Jan
08
La Taxe professionnelle des professions libérales est elle constitutionnelle ?

La récente décision du Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnelles les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant une CET assise sur une partie sur les recettes pour les professions libérales employant moins de 5 salariés conduisent à une nouvelle interrogation.

En effet, pour déclarer les dispositions de la loi de finances pour 2010 concernant la CET des professions libérales inconstitutionnelles, le Conseil Constitutionnel a considérer que la loi créait une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt.

Mais n'en est il pas de même des anciennes dispositions de l'article 1467 2° du CGI concernant la taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de 5 salariés ?

A ma connaissance, le texte instituant l'article 1467 du CGI n'a pas été soumis au Conseil Constitutionnel.

Cette question serait d'autant plus intéressante à poser dans le cadre d'un recours en inconstitutionnalité qui est désormais ouvert à tout un chacun dans le cadre d'un contentieux.

Rappelons qu'en matière de taxe professionnelle, le délai de réclamation expire 31 décembre de l'année suivant celle où est intervenue la mise en recouvrement

Commentaires

Le temps d'arriver à la saisine du Conseil Constitutionnel par la cour souveraine (si elle le veut bien) compétente la prescription sera atteinte ce qui permettrait de saisir la CEDH pour n'avoir pas pu obtenir un recours utile au juge constitutionnel...Qui va se lancer ? Le CNB ?

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