Feb
13
LE CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI ( CICE)

Le CICE est mis en place à compter du 1/01/2013.

Il concerne toutes les entreprises.

Pour 2013, il est de 4% des salaires bruts versés (hors cotisations patronales) pendant l'année civile. jusqu'à 2.5 fois le smic.

Il sera de 6% à compter de 2014.

Il est calculé sur la base de la durée légale du travail, majorée, le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Un prorata, en cas de présence incomplète ou de temps partiel devra être calculé.

Le crédit d'impôt est ensuite imputé sur les impôts (IS ou IR) dus au titre de l'année au cours de laquelle les salaires pris en compte ont été versés.

S'il ne peut être imputé, le CICE sera remboursé par le trésor (immédiatement pour les PME).

Christophe Ducellier

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