Dec
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Le discours de Madame Alliot-Marie sur l'acte d'avocat

Voici, ci-joint, le discours prononcé le 22 décembre 2009 par Madame Michèle Alliot-Marie à propos de l'accord signé entre la profession de notaire et celle d'avocat concernant l'acte contresigné par un avocat.

Cet accord permettra le dépôt d'un projet de loi au début de l'année 2010 qui contiendra la reconnaissance d'effets de droits au contreseing d'un acte par un avocat.

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