Nov
29
Les plus values immobilières sur immeuble soumises aux prélèvements sociaux

Un amendement présenté par Gilles CARREZ au nom de la commission des Finances et adopté en première lecture devant l'Assemblée Nationale vise à soumettre aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10 % au dela de la 5ème année de détention.

Les vendeurs en cours de de cession ont jusqu'au 31 décembre prochain pour échapper à ce nouveau prélèvement de 12,3% sur leurs plus values...

Commentaires

Cet amendement a effectivement été adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture, mais a été depuis retoqué par le Sénat.

Il sera donc soumis dans quelques jours à la Commission Mixte Paritaire qui devrait vraisemblablement le rejeter à son tour.

Il a en effet été décidé de repousser l'étude de cette mesure au printemps prochain, lors de l'élaboration du collectif budgétaire annoncé par la Présidence de la République.

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