May
08
LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2009: ETALEMENT DES PLUS VALUES DE LEASE BACK

Afin de permettre aux entreprises de bénéficier au mieux de la trésorerie dégagée par une opération de lease back sur un immeuble, l'article 3 de la seconde loi de finance rectificative pour 2009 ( 2009-431 du 20-4-2009) prévoit l'étalement de l'imposition des plus values dégagées par l'opération.

Lza plus value dégagée est étalée sur la durée du contrat de crédit bail, sans pouvoir dépasser 15 ans.

Bien évidemment, la résiliation du contrat de crédit bail met fin à l'étalement.

La mesure est limitée dans le temps et prendra fin le 31 décembre 2010.

ELEMENTS DE DISCUSSION:

On ne peut que se réjouir d'une telle mesure qui prend en compte les besoins actuels de trésorerie des entreprises.

Toutefois, le lease back n'est pas la seule technique permettant la cession d'un immeuble par une entreprise tout en continuant à l'occuper. Rien n'empêcherait une entreprise de céder son immeuble à un investisseur qui lui consentirait aussitôt un bail commercial.

Pourquoi, dans ce cas, imposer immédiatement la plus value ?

Commentaires

Nom: 
RémiG.
Site: 
remi.gadeyne@gmail.com

Bonjour,

Je suis actuellement étudiant et travaille sur un dossier de cession de biens. J'aimerai avoir des informations sur la dernière partie de votre article. Je ne comprends pas pourquoi la plus-value ne serait pas immédiatement imposée après cession de l'immeuble à un investisseur (+ bail commercial).

Je vous remercie de votre aide.

Cordialement.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA