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LOI DE FINANCES POUR 2011 ET NICHES FISCALES : ce qui concerne les particuliers

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010.

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010.

Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous.

I- FAMILLES :

1- MARIAGE DIVORCE PACS :

Jusqu'en 2010 les mariés ou les pacsés pouvaient faire 3 déclarations l'année de leur mariage ou de leur pacs. A partir de 2011, ce ne sera plus possible. Désormais, ils auront juste le choix entre faire une déclaration commune pour toute l'année, ou 2 déclarations séparées pour toute l'année.

Il en va de même l'année d'un divorce.

2- DEMI-PART PARENT ISOLE :

Les personnes vivant seules et ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de 5 ans ne pourront plus bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de l'imposition des revenus de 2013.

3- EMPLOIS A DOMICILE :

Le crédit d'impôts de 50% pour l'emploi de personnes à domicile ne bouge pas.

En revanche, l'abattement de 15% sur les cotisations patronales de sécurité sociales concernant les employeurs payant les charges au régime réel, est supprimé en 2011.

4- DERNIERE TRANCHE DE L'IR

La dernière tranche de l'impôt sur le revenu est relevé de 40 à 41% pour les revenus de 2011. Plus de 340.000 ménages dont le revenu dépasse 70.830 euros par part et par an sont concernés.

5- CSG SUR LES HAUTS REVENUS

La CSG portant sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 141.400 euros annuels (environ) portera sur 100% de la rémunération, contre 97% actuellement.

II- CONCERNANT LA CONSOMMATION

1- TVA SUR LE TRIPLE PLAY

J'ai écrit un post sur le sujet déjà.

Au 1er janvier, la TVA passe à 19,6% sur les forfaits « triple play » combinant internet, télévision et téléphone. Jusqu'à présent, la TVA était de 5,5% sur la moitié du forfait.

La répercussion de cette augmentation de TVA sera de 1 à 3 euros par mois sur les forfaits, selon les opérateurs.

2- ELECTRICITE

Le relèvement de le contribution au service public de l'éléctricité aura un impact d'environ 3% sur le prix de l'électricité à partir de janvier 2011.

3- POLLUTION DES VEHICULES DE TOURISME : SEUILS DES BONUS MALUS

Le seuil de déclenchement des bonus et malus sont abaissés de 5 grammes de co2 au kilomètre.

Le bonus de 100 euros disparaît, celui de 500 euros (pour les véhicules émettant entre 90 et 110 grammes de CO2 par km) est ramené à 400 euros et celui de 1.000 euros (pour les véhicules émettant entre 60 et 90 grammes de CO2 par km) est ramené à 800 euros.

Le bonus spécifique pour les véhicules GPL est supprimé.

III- IMMOBILIER

1- FIN DU CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT

Depuis 2007, les particuliers qui avaient acheté leur résidence principale au moyen d'un emprunt, pouvaient déduire de leurs revenus une part des intérêts versés variant de 15 à 40%, selon les années d'acquisition et les types de logement.

Ce crédit d'impôt disparaît à compter des offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011.

2- PRET A TAUX ZERO

En contrepartie de la mesure précédente, le prêt à taux zéro est renforcé : il est désormais accessible à tous les ménages, quels que soient leurs revenus, lorsqu'ils acquièrent pour la 1ere fois leur résidence principale.

3- PLUS VALUES IMMOBILIERES

Le taux d'imposition des plus values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 est relevé de 3 points et passe ainsi à 19%.

Ainsi, compte tenu des prélèvements sociaux applicables, le taux global d'imposition est porté à 31,3%.

4- AVANTAGE SCELLIER

La réduction d'impôts pour l'investissement locatif est rabotée de 10% mais à partir du 1er avril 2011 à condition d'avoir réservé le bien avant le 31 décembre 2010.

Pour les logements respectant la norme basse consommation (BBC) la réduction passe de 25% à 22%.

Pour les logements ne respectant pas cette nome, la réduction passera progressivement de 25% à 13% au 1er avril 2011.

Les plafonds de loyer du dispositif sont également abaissés.

5- REGIME DEMESSINE

Cette réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale disparaît à compter de 2011.

IV- REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

1- ASSURANCE VIE

Les revenus du compartiment en euros d'un contrat d'assurance vie multi-supports seront soumis à compter du 1er juillet 2011 aux prélèvements sociaux chaque année et non plus au dénouement du contrat.

2- PLUS VALUES DE CESSION DE TITRES

A compter du 1er janvier 2011 le taux d'imposition de ces plus values passe de 18 à 19%.

Dans la mesure où, par ailleurs le taux des prélèvements sociaux est relevé de 12,1% à 12,3%, le taux global d'imposition sera donc de 31,3%.

Le seuil de taxation (auparavant 25.830 euros) est supprimé. Les plus values sont taxées dès le 1er euro.

3- IMPOSITION DES DIVIDENDES

2 mesures à signaler :

- Le montant du prélèvement libératoire sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe est d'augmenté d'un point et passe de 18 à 19%. Compte tenu des prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3%.

- Le crédit d'impôt de 50% sur les dividendes (plafonné à 115 euros pour une personne seule et 230 pour un couple) est supprimé à compter des dividendes versés en 2010 et imposés en 2011.

V- NICHES ET BOUCLIER FISCAL

1- COUP DE RABOT SUR LES NICHES ET PLAFOND ABAISSE

22 niches sont rabotées de 10% à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Parmi celles-ci sont concernées : le Scellier, les niches DOM TOM à l'exception du logement social outre mer et du crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable.

La liste des équipements donnant droit au crédit d'impôt sera donnée par circulaire et sera réduite.

A compter de l'imposition des revenus 2011 le montant des réductions d'impôt qu'un contribuable peut cumuler ne pourra dépasser 18.000 euros augmentés de 6% du revenu (contre 20.000 euros majorés de 8% du revenu actuellement).

2- PHOTOVOTAÏQUE

Le crédit d'impôt dont bénéficie l'installation est passé de 50 à 25% de l'investissement.

3- ISF PME REDUIT

Le montant de la réduction d'ISF pour investissement dans une PME sera de 50% à partir de 2011 et non plus de 75%, que l'investissement soit direct ou non .

Le plafond de la réduction passe quant à lui de 50.000 à 45.000 euros pour un investissement en direct.

L'investissement dans le secteur du loisir est désormais exclu....

Commentaires

Nom: 
elsa
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bonjour,

nous nous sommes pacsé en 2010, je pensais que nous pourrions encore bénéficier des trois déclarations pour 2010, et que la loi concernent les personnes qui se pacsent en 2011, mais les impôts nous répondent : non, une seule déclaration pour les revenus de l'année dernière. Pourriez vous me préciser exactement les dates d'application de cette loi s'il vous plait ?

merci et bravo pour votre travail !

Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

(art 95 de la loi de finance : Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.)

En conséquence :

Pour un PACS conclu en 2010 : application du régime antérieur, c'est-à-dire 3 déclarations, pour la déclaration des revenus 2010 et imposés en 2011.

Pour un PACS conclu en 2011 : application du nouveau régime, c'est-à dire une déclaration commune (ou option pour déclarations séparées), pour la déclaration des revenus 2011 et imposés en 2012.

Nom: 
CIRET
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Concernant le rabot de 10 % sur les niches fiscales et plus précisément sur le crédit d'impôt développement durable : le rabot s'applique t-il sur le plafond de dépenses ou sur le taux du crédit d'impôt ?

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