Mar
09
NOTIFICATION D'UN COURRIER PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

La question de la preuve de la notification d'un acte de procédure par l'admininstration fiscale est toujours une question délicate qui nourrit un important débat devant les tribunaux.

Trois décisions du Conseil d'Etat de décembre 2008 sont l'opportunité de revenir sur cette question :

CE 19 décembre 2008 n° 304781, Khalifat :

Le contribuable qui prétend que le plis recommandé lui notifiant un redressement n'a pas été reçu par lui et qu'il n'a pas signé l'accusé de réception doit établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le plis en question.

Le contribuable ne peut alors se contenter de prétendre qu'il ne connait pas le signataire de l'accusé de réception. Il doit à tout le moins fournir une liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient pu signer l'avis en question. A défaut, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire n'était pas habilité.

Un pli recommandé présenté au domicile du contribuable et dont l'accusé de réception a été signé dans ces conditions doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié.

CE 19 décembre 2008 n° 284065, Gallois et n° 284064, Me Moyrand :

Visant les articles R 256-6 et R 256-6 du Livre des Procédures Fiscales le Conseil d'Etat rappelle qu'un pli qui n'a pu êtreprésenté au destinataire ou à son fondé de pouvoir, doit être retourné au service des impôts expéditeur revêtu de la date de sa 1ere présentation et du motif de sa non délivrance.

Si le pli est retourné à l'expéditeur revêtu du cachet "non réclamé" et si le contribuable soutient que ce plis ne lui a effectivement pas été présenté, l'administration n'apporte pas la preuve de la notification en l'absence, sur le pli retourné, des mentions prévus aux articles cités ci-dessus et de la mention de ce que le contribuable a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

Commentaires

Nom: 
sunshine92
Site: 
http://

bonjour

qu"en est il d'une notification à une ancienne adrresse alors que la nouvelle est connue ?

et surtout à qui incombe la preuve que cette notification a ou n'a pas été délivrée?

merci de votre réponse

dlgkcl@hotmail.fr

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