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NOUVELLE TVA IMMOBILIERE: L'INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION CONCERNANT LES MESURES TRANSITOIRES

Ce blog peut en témoigner : l'adoption du nouveau régime de TVA immobilière applicable à compter du 11 mars 2010 suscite de nombreuses questions chez les particuliers.

Bien souvent, en effet, une vente immobilière est précédée de la signature d'un protocole (ou promesse etc...). Dans cet avant contrat, le prix de cession est fixé de façon généralement définitive.

Il l'a été, bien évidemment, en fonction de la fiscalité alors en vigueur et tout changement qui intervient avant la signature de l'acte définitif vient bouleverser l'opération.

C'est en considérant cette situation que l'administration a publié l'instruction jointe ci-dessous.

Elle devrait fournir toute l'information nécessaire à ceux qui ont signé un protocole avant le 11 mars 2010 et qui signeront l'acte authentique définitif après cette date..

Commentaires

Nom: 
vincent
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Ayant signé mon compromis de vente le 1er Mars pour un logement neuf, mon Notaire m'a contacté pour m'informer du changement de législation et donc du montant des frais.

Je lui ai fait parvenir le document indiquant que l'on pouvait conserver les conditions financières avant le changement de législation sous certaines conditions.

A celà mon Notaire m'a répondu que cela sous entendait un accord du vendeur.

Il semblerait donc que la décision finale revienne au vendeur. Dans la mesure où celui-ci peut économiser la TVA, je ne vois pas comment le convaincre à appliquer l'ancien régime.

Pourriez-vous me confirmer qu'il faut l'accord du vendeur. Existe t-il une jurisprudence dans le domaine ?

Nom: 
boop
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Notre notaire nous dit le contraire, que c'est l'acquéreur qui choisit... Avez vous eu plus d'infos?

Nom: 
vincent
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Notre notaire nous indique qu'il s'agit d'une négociation entre les 2 parties. Notre problème :

- les vendeurs veulent bénéficier de la nouvelle loi

A ce jour nous ne savons pas si nous devons prendre un avocat et engager des procédures ou laisser le soin à notre Notaire de défendre nos droits.

J'espère que nous pourrons signer comme prévu dans 2 semaines... pour le montant convenu.

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