May
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PAIEMENT DES IMPOTS PAR COMPENSATION

Le décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 vient préciser les modalités du mécanisme de compensation permettant l'extinction de deux dettes réciproques défini par la loi de finances rectificative pour 2008 ( article 64)

Le comptable public, depuis le 1er janvier dernier, a le pouvoir d'effectuer d'office la compensation entre les impôts dûs par le contribuable et les sommes dont le Trésor est redevable à titre de remboursement, dégrèvement ou restitution.

Lorsque la compensation est ainsi effectuée, le comptable public doit en notifier la nature et le montant.

Le redevable peut alors contester les effets de cette opération .

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