Feb
17
PARADIS FISCAUX: la liste est arrêtée

Dans la droite ligne de l'arcenal répressif dont s'est dotée l'admnistration fiscale dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2009 afin de lutter contre l'évasion et la fraude fiscale, l'arrêté ministériel établissant jusqu'à la fin de l'année 2010 la liste des états non coopératifs au plan fiscal à été signé par les ministres concernés en fin de semaine dernière.

Figurent sur la liste : Anguilla, Belize, BruneÏ,Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru,, Niue, Panama, Phillipines, Saint Kitts et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines.

Rappel du nouveau dispositif résultant de la loi de finances rectificative pour 2009 :

La loi de finance rectificative pour 2009 insert dans le CGI à l'article 238-0 A, la notion d' « Etat ou territoire non coopératif », et l'application de mesures fiscales différenciées, plus strictes, pour les opérateurs localisés ou réalisant des transactions dans ces Etats membres.

Les critères (cumulatifs) retenus pour caractériser ces Etats sont les suivants :

* Etat ou territoire qui n'est pas membre de la Communauté européenne.

* Sa situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'OCDE

* Il n'a pas conclu avec la France une convention administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

Il s'en suit un durcissement des prélèvements à la source pour ces Etats ou territoires non coopératifs :

* Retenues à la source de 50% des revenus distribués par les sociétés françaises lorsque le bénéficiaire des revenus n'a pas son domicile fiscal ou son siège social hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif.

* Prélèvement obligatoire de 50% pour les produits de l'assurance-vie lorsque le bénéficiaire est fiscalement domicilié ou établi dans un Etat non coopératif.

* Prélèvement obligatoire de 50% pour les produits de placement à revenu fixe payés à un établissement financier établi dans un Etat ou territoire non coopératif.

* Prélèvement à la source au taux de 50% sur les profits immobiliers habituels, les plus-values immobilières occasionnelles et les plus-values de cession de droits sociaux lorsque ces profits sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués dans un Etat ou territoire non coopératif.

Plus-values professionnelles.

La loi de finance rectificative pour 2009 exclut les plus values de cession de titres de sociétés établies dans des Etas ou territoires non coopératifs du régime d'imposition des plus-values à long terme.

Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées par des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés ou par des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu.

Le dispositif exclut également du régime du long terme les distributions opérées par les sociétés de capital-risque.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les plus-values constatées à l'occasion des cessions de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif son t exclues du champ d'application du régime du long terme et taxées dans les conditions applicables au résultat courant.

Les moins-values subies à raison de la cession de ces mêmes titres ne peuvent s'imputer sur le plus-values de même nature et non sur le résultat d'exploitation.

Régime de sociétés mères et filiales.

La loi de finances rectificative exclut du champ d'application du régime des mères et filiales les dividendes perçus des filiales établies dans les Etats ou territoire non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI.

Cette mesure s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Procédure d'enquête fiscale:

Une procédure d'enquête judiciaire menée par des agents des services fiscaux et dirigée par le parquet est créée pour les cas de fraude fiscale recourant notamment à l'utilisation de comptes détenus directement ou indirectement dans des Etats non coopératifs.

Commentaires

on peut quand même s'étonner de cette présence sur la "liste française".

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