Oct
21
pea et acquisition de titres non côtés : quid des dividendes ?

Dans le cadre d'un précédent post ( ici ) j'ai évoqué l'intérêt de placer des titres non côté dans un PEA.

Se pose alors la question de la taxation des éventuels dividendes distribués.

C'est ici le droit commun qui s'applique : pendant la durée du PEA les dividendes, plus values et autres produits ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu s'ils sont réinvestis dans le PEA.

S'agissant d'actions ou parts de sociérs non côtés, leurs produits (dividendes) ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10% du montant de ces placements.

Les dividendes excédant 10% de la valeur des titres non côtés sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Commentaires

Votre article du mois de juin m'a en son temps échappé, il est très intéressant notamment sous l'aspect "modalités concrètes". Confronté il y a longtemps et pour la première fois à ce problème, j'avais expliqué au client la théorie, et pour la suite cad "ces modalités concrètes", le client étant un jeune homme dont le papa était banquier d'affaires, je n'ai pas hésité un instant à l'orienter vers son papa banquier.

merci pour ce retour et ce partage d'expérience .

Nom: 
Doolan
Site: 
http://

Bonjour,

Je compte avoir recours d'ici la fin de l'année à un PEA pour investir dans une PME car cela semble la meilleure solution à terme pour défiscaliser la plus-value. Toutefois, il me reste encore une question à laquelle vos articles ne répondent pas en totalité. Est ce que 100% des dividendes demeurent bloqués au compte espèces du PEA, ce qui signifierait que je devrai payer des impôts sur 90% que je ne toucherai pas avant la clôture du PEA ou est ce que seuls les 10% restent bloqués au compte espèces du PEA, le reste étant alors libéré et soumis à l'IR ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Nom: 
Philippe
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai cédé une partie de mes actions d'une société non cotée , actions qui étaient inscrits dans mon PEA.

Les titres avaient été acquis en 2004 à 1 euros (à la création), la part vendue l'a été à 23 euros en 2007.

Depuis 2007 mes actions sont valorisées par ma banque dans mon relevé PEA sur cette dernière base de transaction soit 23 euros.

Quelle est la valeur d'inscription de mes titres à retenir en 2011 en référence à la limite de 10% pour l'exonération des dividendes : 1 ou 23 euros ?

Merci de votre réponse.

Nom: 
Alain
Site: 
http://

Voir : http://www.quilvest.fr/uploads/actualite/fr/73.actualite_patrimoniale_-_...

Extrait en page 4 :

Pour les titres de sociétés non cotées, depuis la loi de finances pour 1998, la situation est

différente. Ainsi, les dividendes sont exonérés d'impôt pour le montant n'excédant pas 10 % de la

valeur d'inscription originelle des titres sur le PEA (instruction fiscale du 3 juillet 1998 BOI n°5 I-7-

98).

Un contribuable a formé un recours auprès du Conseil d'Etat en vue d'annuler cette instruction

fiscale pour que le montant retenu soit la valeur réelle des titres au moment de la distribution des

dividendes et non la valeur d'origine, pour ainsi prendre en compte la valorisation des titres et

exonérer un montant plus important.

Exemple, un contribuable entré au capital d'une SARL pour 50.000 € en 2001 décide de loger ses

titres dans son PEA car sa participation dans l'entreprise représente moins de 25 % du capital.

En 2011, il perçoit 10.000 € de dividendes. Sa société est aujourd'hui évaluée à 150.000 €. Si l'on

prend la valeur réelle des titres au jour de la perception des dividendes soit 150.000 €, son

dividende est exonéré car il représente bien, moins de 10% de la valeur de la société. En revanche,

par rapport à la valeur d'origine (50.000 €) le montant de son dividende excède 10% et doit être

soumis à taxation pour sa partie supérieure à 5.000 €.

Pour le Conseil d'Etat (arrêt n°309746 du 8 novembre 2010), il ne peut y avoir de doute, la valeur

à retenir est la valeur d'origine, confirmant ainsi son instruction fiscale.

La réponse est donc claire dans votre cas : 1 €.

Nom: 
Julien
Site: 
http://

Me Ducelllier

mes remeciements pour votre article "PEA et titres non côtés"

sans lui je n'aurai pas su que le rachat de parts de ma société non cotée

pouvait être placé sur un PEA.

Mon banquier m'avait d'ailleurs affirmé que cela était impossible!

Deux questions je vous prie :

- les produits (dividendes) de titres doivent ils être obligatoirement versés au PEA ?

- - Si à l'année N on plafonne son PEA à 132.000 euros lors de l'achat de ses titres : Est ce qu'à l'année N+1, les produits de ces titres (par exemple 10.000 euros) sont acceptés sur ce PEA plafonnée ?

bien cordialement

- sur ce plafond

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