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Plus-values sur valeurs mobilières : l'abattement pour durée de détention bénéficie à l'ancien dirigeant mais pas au conjoint

Le Conseil d'Etat (arrêt du 10 décembre 2014 n° 371437) juge que, parmi les conditions permettant de bénéficier de l'abattement, celles relatives à la personne du cédant s'apprécient nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément.

Il en est ainsi de la condition relative à l'exercice de fonctions de direction au sein de la société cédée, quand bien même l'autre condition posée par la loi, relative à la détention d'une participation de 25 %, s'apprécie au niveau du groupe familial.

En outre, le Conseil d'Etat affirme que la règle de l'imposition commune des personnes mariées ainsi que les règles civiles applicables dans le cadre du régime de la communauté légale n'ont ici aucune incidence.

Par conséquent, seules les actions cédées par l'époux qui était dirigeant de la société sont éligibles à l'abattement pour durée de détention à l'exclusion de celles cédées par son conjoint qui n'exerçait aucune fonction dirigeante.

Il convient de rappeler que cet abattement spécifique pour durée de détention a été remplacé par un abattement forfaitaire pour les cessions similaires réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Christophe Ducellier

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