Feb
25
POUR DYNAMISER LES TRESORERIES : LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DES CREDITS DE TVA ET DES CREANCES SUR LE TRESOR

Le plan de relance pour l'économie (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 et décret 2009-109 du 29 janvier 2009) a créé en faveur des entreprises et pour contribuer à améliorer leur trésorerie, un régime temporaire de remboursement des créances qu'elles détiennent sur le Trésor ainsi qu'un régime accéléré de remboursement des crédits de TVA.

-1- Le remboursement des créances sur le Trésor

Les créances concernées sont celles nées :

- du crédit d'impôt recherche

- du report en arrière des déficits (carry back)

- des excédents d'acomptes d'IS

L'administration a commenté ces mesures dans une instruction du 9 janvier 2009 ( 4 A-1-09).

1-1 Concernant le crédit d'impôt recherche :

Sont remboursables les créances nées des crédits d'impôt recherche calculés au titres des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007.

Pour aller plus loin dans le sens de l'amélioration de la trésorerie des entreprises concernées, l'article 95 de la loi dispose même que les entreprises peuvent demander par anticipation le remboursement d'une estimation de cette créance.

S'agissant du remboursement d'une estimation de la créance, on comprendra aisément qu'une précaution a été prise par l'administration : si le montant du remboursement ainsi obtenu dépasse de 120% le montant de la créance définitive de crédit d'impôt recherche calculé au titre de l'année 2008, alors la majoration de l'article 1731 du CGI (5%) sera applicable ainsi que les intérêts de retard (0,40% par mois).

1-2 Concernant les créances de carry back

Jusqu'à présent ces créances pouvaient juste être utilisées en paiement de l'IS dû sur les résultats des exercices clos au titre des cinq années suivants, le solde de la créance non utilisé étant ensuite remboursé.

La mesure de remboursement anticipé instituée par le plan de relance de l'économie s'applique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Il concerne bien évidemment le solde des créances détenues par les entreprises au 1er janvier 2009, mais aussi les créances à naitre du report en arrière de déficits des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.

1-3 Concernant les acomptes excédentaires d'IS

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes versés au titre des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009 excède leur cotisation totale d'IS dû au titre de cet exercice, peuvent demander le remboursement de l'excédent d'acomptes versés dès le lendemain de la clôture de l'exercice.

-2- Le remboursement des crédits de TVA

Le remboursement des crédits de TVA non imputables est en principe annuel.

Par dérogation à ce principe, l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI prévoyait déjà un remboursement trimestriel pour les assujettis au régime normal d'imposition.

Le Décret du 29 janvier 2009 ne modifie pas, lui non plus ce principe, mais il modifie en revanche l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI afin de permettre le remboursement mensuel des crédits de TVA supérieurs à 760 €.

La possibilité de bénéficier de ce remboursement accéléré suppose de déposer des déclarations mensuelles.

Les redevables qui déposent des déclarations trimestrielles ou annuelles devront donc opter pour un dépôt mensuel de leurs déclarations.

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