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Proposition de rectification, observations du contribuable, mise en recouvrement ...les délais.

Notification d'une proposition de rectification : interruption du délai de prescription : (n° 78775 s.) Adressée au contribuable et effectivement reçue par ce dernier avant l'expiration du délai de reprise, la notification interrompt la prescription dans la limite du montant des rectifications proposées.

Excepté dans 2 cas :

* Si elle est irrégulière

* Si elle est consécutive à une procédure irrégulière.

Délai de réponse pour le contribuable : 30 jours pour répondre à la proposition de rectification : ce délai est prorogé de trente jours si l'intéressé en fait la demande dans le délai initial (78795)

 En cas d'observations émises par le contribuable, l'administration a 2 possibilités :

* Si les observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de rectification

* Si l'administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée.

 Exception relative à l'obligation de réponse de l'administration :

* lorsque le contribuable a accepté le rehaussement proposé, ou que l'Administration reconnaît le bien-fondé des observations présentées par celui-ci. L'Administration peut ainsi établir l'imposition sur la partie de la base qui a été acceptée par le contribuable, sans être tenue de lui envoyer préalablement une réponse motivée

* quand le contribuable a présenté de simples observations orales

* en présence d'une réponse du contribuable qui n'a pas respecté le délai de trente jours imparti à celui-ci (CAA Paris, 7 juin 2001, n° 98-133, SA Défi France : Juris-Data n° 2001-165122 ; Dr. fisc. 2002, n° 10, comm. 204, extraits concl. D. Kimmerlin ; RJF déc. 2001, n° 1581), ainsi que lorsque le contribuable a envoyé de nouvelles observations après ce délai (CE, 13 mai 1987, n° 45609 : Dr. fisc. 1987, n° 30, com. 1452 ; RJF juill. 1987, n° 723. - CE, 28 nov. 2003, n° 243329, SCI Les louviers II : Juris-Data n° 2003-080462 ; Dr. fisc. 2004, n° 21, comm. 509, concl. P. Collin ; RJF févr. 2004, n° 171. - V. par ailleurs infra n° 22).

Le Conseil d'État a indiqué, dans ce dernier arrêt :

* lorsque les observations sont relatives aux sanctions mises à la charge du contribuable.

 L'administration peut jusqu'à la mise en recouvrement, compléter sa réponse aux observations du contribuable (11530).

 Le défaut de réponse motivée de l'administration aux contribuables rend la procédure irrégulière :

 Reprise de procédure irrégulière : Il est nécessaire de reprendre la procédure au stade où elle s'est trouvée viciée. (CAA Bordeaux, 30 décembre 2003)

CHRISTOPHE DUCELLIER

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