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Régularisation des avoirs à l'étranger : les délais sont encadrés

Une circulaire  du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier du dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger:  des délais sont désormais impartis aux contribuables ayant formulé une demande de régularisation pour fournir l'ensemble des déclarations rectificatives

Les contribuables qui adressent, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) une lettre déclarant leurs avoirs à l'étranger sans joindre à leur dossier l'ensemble de leurs déclarations rectificatives, ils disposeront d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble de leurs déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.

A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de leurs déclarations rectificatives, ils ne bénéficieront plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

Si ils ont adressé une lettre déclarant leurs avoirs à l'étranger au STDR avant le 10 décembre 2014, mais n'ont pas à cette date déposé l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite, ils devront adresser ces déclarations :

– au plus tard le 31 mars 2015, si votre lettre a été adressée jusqu'au 30 juin 2014 ;

– au plus tard le 30 mai 2015, si votre lettre a été adressée entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014.

A défaut de dépôt de l'ensemble de leurs déclarations rectificatives suivant le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, ils ne bénéficieront plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013;

 

Christophe Ducellier

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