May
08
RECOUVREMENT DE L'IMPOT: INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

L'article L 274 du LPF prévoit que le délai de 4 ans pour prescrire l'action en recouvrement est interrompu par tous actes interruptif de prescription .

Jusqu'à présent, seuls les comptables du trésor avaient la possibilité de notifier des commandements de payer par la poste, par dérogation au code de procédure civile.

Compte tenu de l'unification des services des comptables du trésor et des comptables de la DGI, il fallait unifier également la règle.

C'est chose faite.

Désormais, l'article 18 de la loi 2009-431 vient modifier l'article L 259 du LPF : les commandements de payer notfiés par la poste par tous les comptables publiques devient un acte interruptif de prescription .

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