Feb
17
REDUCTION DE CAPITAL DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

La SCP est encore l'un des modes les plus fréquents d'association des professionnels libéraux.

Compte tenu des évènements inhérents au caractère évolutif d'une carrière professionnelle, il arrive que l'un des associés d'une SCP souhaite la quitter pour poursuivre sa carrière.

Il peut alors chercher à vendre ses parts à un tiers.

Il peut aussi, d'accord avec ses associés "vendre" ses parts à la SCP elle même, qui procédera alors à une réduction de capital.

Deux situations peuvent alors être distinguées en fonction du régime fiscal de la SCP

1. SCP passible de l'IS

L'opération est susceptible de dégager à la fois un revenu distribué et une plus value. Le régime de taxation en est différent.

- revenu distribué et remboursement d'apport

le prix de rachat se décompose d'une part en un remboursement d'apport pour le montant des apports compris dans les titres rachetés et d'autre part, en un revenu distribué pour le surplus (= prix de rachat - montant des apports compris dans les titres)

pour rappel le remboursement d'apport n'est pas taxé contrairement aux revenus distribués qui seront soumis à l'IR

article 112 1° du CGI

- plus value/moins value de capitaux mobiliers

= prix de rachat des titres - prix d'acquisition des titres (ou valeur de souscription) - le montant du revenu distribué imposable à l'IR au titre du rachat.

article 150-0D 8 ter du CGI

2. SCP relevant du régime des sociétés de personnes

La réduction du capital n'entraîne aucune perception d'impôts directs tant qu'elle ne s'accompagne que du remboursement des apports et de la distribution des sommes correspondant à des bénéfices déjà taxés.

Mais, lorsque la réduction de capital est motivée par le retrait d'un associé et s'accompagne de l'attribution à l'associé qui se retire de certains éléments d'actif social, cette opération peut être assimilée à une dissolution partielle de la société civile.

La plus value constatée sur les biens remis à l'associé est donc imposable de la même manière que s'il y avait cession à titre onéreux de ces biens par la société.

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