Dec
16
REGULARISATION DE COMPTES ETRANGERS : la circulaire CAZENEUVE 2 vient d'être publiée

Vous avez été nombreux à nous interroger sur la portée des récentes déclarations du Ministre du Budget sur l'imminence d'une nouvelle Circulaire "Cazeneuve 2" modifiant les conditions des régularisations pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi réprimant la fraude fiscale.

 

En particulier, certains ont cru que les conditions allaient changer pour tous les dossiers déposés après le 1er janvier 2014.

 

voici donc le lien vers cette circulaire pour vous permettre de faire le point.

 

Dès lors, les années actuellement non prescrites (IR 2006 à 2012 et ISF 2007 à 2013) pourront continuer à être régularisées aux conditions de la Circulaire "Cazeneuve 1".

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