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REPORT DES DEFICITS ET CHANGEMENT D'ACTIVITE

La période de crise actuelle conduit bon nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, à adapter leur activité à un marché en constante évolution.

D'un point de vue technique, cette adaptation de l'entreprise peut prendre toutes les formes habituelles d'une restructuration : fusion, acquisition, scission, mais aussi désengagement d'une activité, recentrage sur une autre, interruption ou développement d'une activité jusque là marginale etc...

Lorsque cette évolution de l'entreprise a été précédée d'une période au cours de laquelle des déficits ont été générés et constatés à la clôture, ces opérations peuvent impliquer la perte de la possibilité pour l'entreprise de reporter en avant les déficits.

S'agissant d'une question de fait, les contentieux en matière de reports de déficits sont donc monnaie courante, l'Administration privilégiant une approche pragmatique, difficile à synthétiser dans une instruction.

L'analyse des décisions conduit toutefois à constater que les juridictions attachent beaucoup d'importance à l'examen concret de chaque situation.

M. Olivier Fouquet, Président de Section au Conseil d'Etat, faisait remarquer lors du séminaire EFE/IACF « actualités 2009 des redressements fiscaux » que le Conseil d'Etat aborde ces questions avec réalisme, sur la base de critères qualitatifs et non quantitatifs.

Le soucis tant du Conseil d'Etat que de l'Administration Fiscale est d'éviter qu'apparaisse un marché des déficits fiscaux.

Qu'en est il des décisions récentes ?

- CAA Lyon 31 juillet 2008 Sarl Swedish Match France N° 05-691 (RJF 1/09 n°13) :

La similitude d'activité, malgré une restructuration importante des moyens de production et la mise en location-gérance du fonds, conduit la CAA a considérer qu'il n'y a pas cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI.

- CE 18 décembre 2007, n° 303 817, SA Fondoirs Romanais, RJF 3/08 n° 286

La cession d'une activité représentant 55% du CA destinée à assurer la pérennité de l'entreprise ne peut être regardée en l'espèce comme emportant cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI.

- CE 30 Novembre 2007 n° 284 621, Le Marché Actif

L'abandon par une société d'une activité principale représentant 80% de son CA et le développement d'une activité jusqu'alors secondaire mais qui « ne revêt pas un caractère marginal » pour le Conseil d'Etat, « ne peut être regardée.... comme emportant cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221-5 du CGI » .

-CE 10 juillet 2007 n° 288 484 Sarl Final

Adjonction d'une seconde activité puis abandon de la 1ere qui reste seulement marginale dans le CA : le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'il y a cessation d'entreprise.

D'autres décisions pourraient encore être citées.

Il ressort de leur analyse une approche qui me parait concrète et bienveillante de la question par les juridictions de nature à facilité les restructurations d'entreprise.

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