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Taxe sur les carburants : décision du Conseil de l'Union en faveur de la France

Le Conseil de l'Union Européenne a pris le 11 janvier 2011 une décision d'exécution autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

selon cette décision,

1. La France est autorisée à appliquer des niveaux réduits de taxation sur l'essence sans plomb

et le gazole utilisés comme carburant. Le gazole à usage commercial, au sens de l'article 7,

paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, ne bénéficie pas de cette possibilité de réduction.

2. Les régions administratives peuvent être autorisées à appliquer des réductions

différenciées, pour autant que les conditions ci-après soient respectées:

a) les réductions n'excèdent pas 35,4 EUR pour 1 000 litres d'essence sans plomb

et 23,0 EUR pour 1 000 litres de gazole;

b) les réductions ne sont pas supérieures à la différence de niveau de taxation entre le

gazole à usage non commercial et le gazole à usage commercial;

c) les réductions sont fonction des conditions socio-économiques objectives qui

prévalent dans les régions où elles sont appliquées;

d) l'application des réductions régionales n'a pas pour effet d'accorder aux régions un

avantage compétitif dans les échanges à l'intérieur de l'Union.

3. Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et

notamment les taux minimaux visés à l'article 7.

Le texte de la décision sur ce lien.

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