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TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET DEPART EN RETRAITE DU DIRIGEANT

L'article 150-0-D ter du CGI prévoit un abattement sur la plus value dégagée par un dirigeant sur la cession de ses titres à l'occasion de son départ en retraite.

La loi impose alors au dirigeant de faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai avant ou après la cession.

On sait que la loi de finances rectificative pour 2008 a fixé ce délai à deux ans.

L'Administration, dans une instruction du 7 avrail dernier (Inst. 7-4-2009, 5 C-2-09) vient de commenter ce texte.

Reprenant les principes retenus pour l'application du délai d'un an, l'Administration précise qu'il s'agit des 24 mois consécutifs qui précèdent ou suivent la cession des titres.

La cessation des fonctions et le départ en retraite peuvent ne pas être concommitant, pourvu qu'ils s'inscrivent dans le délai.

En cas de cession étalée dans le temps, l'Administration accepte de prendre en compte l'ensemble des cessions réalisées dans le délai de deux ans pour l'appréciation de la condition de cession totale.

La mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Les cessions intervenues antèrieurement sont soumises au régime précédent.

CHRISTOPHE DUCELLIER

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