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TVA immobilière : les opérations engagées avant le 11 mars peuvent être placées sous l'ancien régime

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les règles applicables aux opérations engagées avant le 11 mars et qui seront régularisées après.

Le principe est que les règles applicables au contrat de vente sont celles en vigueur à la date de la signature de l'acte notarié chez le notaire, c'est-à-dire lorsque l'acheteur devient propriétaire. La règle voudrait donc que s'il y a eu un compromis de vente le 15 décembre 2009 et que l'acte notarié a été signé le 15 mars 2010, les règles applicables à la vente soit celle relative à la réforme de la TVA du 11 mars 2010.

Cependant, cette règle peut bouleverser l'équilibre financier mise en place lors de la signature de l'avant-contrat. Elle risque aussi de conduire à mettre à la charge des acheteurs des frais qu'ils n'avaient pas prévu.

Il donc est admis par l'administration (voir mon post précédent) que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l'opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l'avant-contrat si celle-ci est antérieure à l'entrée en vigueur du texte, quand bien même d'éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur.

Ainsi, même si les règles concernant la vente ont changée, du fait de la réforme sur la TVA immobilière, pour les avant-contrats signés antérieurement au 11 mars 2010 il est admis que les règles restent celle qui étaient en vigueur à la signature de cet avant contrat.

Pour les avant-contrats qui n'auraient pas acquis date certaine au 10 mars 2010 (quand ils n'ont pas été présentés à la formalité de l'enregistrement notamment), la preuve que l'acte a bien été conclu avant l'entrée en vigueur du texte, pourra être apportée par tous moyens (ainsi quand l'accord des parties sur la chose et sur le prix a été signé en présence d'un professionnel agissant dans l'exercice d'une activité immobilière réglementée).

Commentaires

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berger
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Je ne comprend toujours pas le sens de cette loi par rapport a cette mesure transitoire ?

Dans mon cas, je signe demain la vente de mon appartement pour un Compromis qui a eu lieu en Février.

Je voudrai bien évidemment éviter de m'acquitter de cette TVA car, vis-a-vis de ce que je dois rembourser a la banque : la vente ne permet pas de tout couvrir et j'en suis de ma poche.

Donc, la lecture de ce texte pour moi n'apporte rien de nouveau : dois-je ou non m'acquitter de la TVA, car ci c'est seulement admis de garder les dispositions antérieures a la Loi, est-il vraiment impossible de faire appliquer la nouvelle règle ?

Merci

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berger
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En relisant le texte officiel des Impots : 3A-3-10 paragraphes 3 & 4 : on ne peut pas vraiment dire que l'administration se mouille...

Pour moi, la solution logique serait de couper la poire en 2 : les 2 vendeur et acheteur devraient se partager TVA+FNR

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boop
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Pour ma part, je comprends que la nouvelle loi est celle qu'on doit appliquer au moment de la vente. S'il est "admis" qu'on garde l'ancienne loi, je comprendrai que c'est le vendeur qui a le choix. Pourtant mon notaire me dit que finalement c'est à l'acheteur que revient la décision finale. Est-ce que tous les notaires ont ce discours?

Nom: 
berger
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Nous avons signe la vente et il a fallu que je m'acquitte de la TVA, car apparemment dans texte de Loi : le tableau recapitulatif a la fin explique que pour des Vendeur et Acheteur Non Assujettis a TVA, dans le cas de la vente d'un Immeuble (Appartement) acquis en VEFA et revendu moins de cinq ans suivant la livraison de celui-ci.

Je suis tout de meme dubitatif...

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