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TVA IMMOBILIERE: comprendre la réforme

Afin de mieux comprendre la réforme de la TVA immobilière qui alimente bien des forums en ce moment, voici ci joint un extrait du rapport, sur le sujet, de M. Etienne Blanc ,député.

Le rapport peut être consulté sur ce lien .

Vos questions sont les bienvenues pour nous permettre de mesurer la portée de la réforme.

Commentaires

Nom: 
CAMUS
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bonjour,

est ce que cette reforme prend en compte les maisons construites de moins de 5 ans ?

En effet, nous allons prochainement acheter une maison de particulier a particuler.

Cette maison a été construite en 2007 et il s'agit d'une premiere mutation.

Nous aurons bien les frais notarié réduit ?

merci

Nom: 
DAVE
Site: 
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Je pense que l'absence de TVA remet la vente dans le champs d'application des droits d'enregsitrement "normaux"

Nom: 
titange
Site: 
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bonjour,

j'ai signé une promesse de vente en octobre 2009 avec un lotisseur pour retenir un terrain, mais cette promesse n'a pas ete enregistrée. Nous devons signé un compromis devant notaire dans 1 mois.J'aimerai savoir si je devrai payer de la tva et qu'est ce que cette nouvelle réforme change pour moi qui suis un particulier.

merci

pour ces questions sur les frais de notaire réduits et/ou la TVA immobilière, voyez mon nouveau post qui doit répondre à vos principales interrogations

Nom: 
guillaume
Site: 
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d'abord merci pour le post, mais on n'en sait guère plus sur les frais de notaire: seront-ils toujours réduits ou non pour les immeubles de moins de 5 ans... j'ai appelé mon notaire: les notaires bloquent les ventes en attendant une interprétation ministérielle de la loi de finance...

si si, j'en parle dans le post :

" Dans le cas de la première vente d'un immeuble neuf de moins de 5 ans, entre deux personnes non assujetti à la TVA, les règles n'ont pas changées.

La TVA est calculée sur le prix de la transaction.

Les frais de notaire restent réduits et comprennent :

- les émoluments du notaire (proportionnels), qui s'appliquent sur la totalité du prix

- les émoluments de formalités et les frais divers

- la taxe de publicité foncière.

Au final, les frais de notaire sont de l'ordre de 2 à 3% du prix TTC, soit 3 à 4% de moins que pour l'achat d'un logement ancien. C'est la raison pour laquelle on parle de frais de notaire réduits."

Si vous souhaitez d'autres précisions, n'hésitez pas.

Nom: 
CAMUS
Site: 
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INCERTITUDE !

Le notaire des propriétaires auquels nous achetons une maison (Moins de 5 ans, 1ere vente) nous maintient qu'ils ne sont pas assujetis a la "tva immobilière" et que par conséquent nous n'auront pas les frais de notaire réduits !!!et ce depuis le 11 MARS 2010 ...

Que devont nous faire ? attendre ? le notaire des propriétaires est clair dans ses propos !!!

Nom: 
easter
Site: 
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Bonjour,

Nous sommes acheteurs d'une villa de moins de 5 ans et nous devons signer l'acte de vente dans les prochains jours. Le compromis de vente date de fin-décembre.

Le notaire nous informe que nous pouvons signer soit avec l'ancienne loi soit avec la nouvelle.

Évidemment le propriétaire souhaiterait que l'on signe avec la nouvelle loi mais quelles seraient les conséquences pour nous acheteurs?

Merci

En fait il n'y a pas d'incertitude en effet.

Les frais de notaire réduits ne concernent que les ventes assujetties à la TVA.

Comme je l'ai indiqué, désormais, les ventes entre particuliers soumises à TVA ne sont que celles qui concernent la 1ere mutation dans les 5 ans de l'acquisition d'un immeuble neuf acquis en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement).

Toutes les autres cessions sont soumises aux droit d'enregistrement classiques et habituels (il n'y aura donc pas de frais réduits dans ce cas )

Nom: 
ICHE Jean-Pierre
Site: 
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Bonjour,

Le 10 mars 2010 nous avons signé un compromis ches un notaire dans le cadre de l'acquisition d'un terrain constructible situé dans un lotissement. Le cédant est un particulier.

Le notaire m'a affirmé que nous n'étions pas concernés et que nous réglerons des frais de mutation de l'ordre de 7% comme avant la loi.

Pourriez-vous me donner des précisions

Merci

JP ICHE

Nom: 
LEBLANC
Site: 
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Bonjour,

Nous sommes actuellement propriétaire d'une longère achetée le 12 décembre 2006 et pour laquelle nous avons dû faire un permis de construire.

En effet, à l'achat, le bien était considéré comme un atelier. Le permis de construire à eu pour but de rendre le bien en lieu d'habitation.

Nous souhaitons vendre (donc avant 5 ans) ; devons nous comprendre que nous n'aurons plus de TVA à payer sur le montant de la transaction ?

Merci de votre réponse.

Nom: 
mrivat

Bonjour,

Je viens de lire les différents articles et commentaires tous très intéressants mais quelqu'un pourrait-il éclaircir ma lanterne concernant la TVA résiduelle sur une maison (edifiée sur un terrain nu acheté à un particulier) de moins de 5 ans.

En effet, nous (particulier donc non-assujetti TVA) avons acheté un terrain nu à un particulier (donc non assujetti à TVA) il y a moins 5 ans surlequel ous avons construit une maison achevée il y a moins de 5 ans.

Nous (toujours particulier donc non assujetti TVA) revendons aujourd'hui à un particulier (non-assujetti TVA).

J'ai vu que selon que si on rentrait dans le cadre de "livraisons d'immeubles acquis en état futur d'achèvement" on était sousmis à la TVA.

Un terrain acheté à un particulier et surlequel on construit une maison indépendamment de l'achat du terrain avec le particulier (sans passer par un promotteur qui vend un package) rentre-t-il dans le cadre d'une VEFA ?

Si oui, TVA résiduelle à payer donc par le vendeur et frais de notaire réduits pour acquéreur (car moins de 5 ans) ?

Si non, pas de TVA résiduelle à payer par le vendeur et frais de notaire normaux pour l'acquéreur (même si moins de 5 ans) ?

Merci d'avance.

bonjour,

Dans ce que vous décrivez, je comprends que vous avez construit la maison après avoir acheté le terrain.

Il ne s'agit donc pas d'une VEFA qui est un contrat souscrit auprès d'un promoteur qui se charge d'édifier l'immeuble.

En conséquence, l'opération sera taxée aux droits d'enregistrement et ne bénéficiera pas des frais de notaires réduits (auxquels s'ajoute la TVA).

Nom: 
mrivat
Site: 
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Re-bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Vous me confirmez donc bien qu'il n'y aura plus de TVA résidelle pour le vendeur mais qu'il y aura des frais de notaires "normaux" pour l'acquéreur au lieu de frais réduits auparavant ?

CELA CHANGE CONSIDERABLEMENT LA DONNE NOTAMMENT POUR LES ACQUEREURS QUI VOIENT LEUR COUT GLOBAL D'ACQUISITION AUGMENTE. TANDIS QUE LES VENDEURS N'ONT PLUS DE TVA RESIDUELLE QUI POUVAIT ETRE IMPORTANTE EN CAS DE GROSSE PLUE-VALUE.

Nom: 
severine
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Bonjour,

nous avons signé un compromis pour l'acquisition d'un logement dont voici l'historique :

- le logement fait partie d'une rénovation intégrale d'immeuble ayant bénéficié des frais de notaire réduits en 2009 et d'une garantie décennale

- il a été acheté au 30 12 2008 par le gérant de la société (société qui a réalisé la rénovation intégrale)

- les certificats de conformité elec et gaz de l'appartement datent de fin février 2009 pour l'électricité et de fin mai 2009 pour le gaz

ce qui laisse supposer que l'appartement n'était pas habitable au moment de l'achat par le gérant de la société au 30 12 2008.

Le clerc de notaire nous dit que nous ne pouvons pas bénéficier des frais de notaire réduits car le logement était achevé lors de l'acquisition par le gérant de la société au 30 12 2008. Le notaire a été choisi par le vendeur.

Nous avons l'impression qu'il y a quelque chose de louche dans cette vente.

Si le logement était effectivement achevé depuis le 30 12 2008, pourquoi avoir attendu février 2010 pour le vendre ? L'habitabilité du logement ne peut intervenir qu'à partir du moment où l'on peut justifier d'une facture d'électricité pour le logement. Or, dans notre cas, le certificat de conformité a été délivré bien après l'achat par le vendeur donc l'ouverture du compteur n'a pu se faire avant cette date.

Qu'en pensez-vous ? Pensez-vous que nous pouvons prétendre à des frais de notaire réduits ( le logement ayant mois de 5 ans et première vente depuis la date d'achèvement du logement ) ? Merci de vos avis !

Nom: 
vigno
Site: 
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Nom: 
vigno
Site: 
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Bonjour,

Je m'interroge également sur les modalités d'application de la nouvelle loi de 03/2010 concernant les ventes immobilières.

Je vous propose ma situation et je pense que la réponse sera profitable à de nombreuses personnes :

1- Je suis un particulier qui a acheté un terrain nu à un autre particulier en 03/2007 pour un montant de 117000 euros dont 7000 environ de frais de notaire.

2- J'ai fait construire une maison sur ce terrain par un constructeur lambda soit 300 000 euros avec une date d'achèvement en 04/2008

3- Prix de revient total : 117000+300000

4- Je souhaite vendre ma maison en 2010 et dans tous les cas signer un avant contrat puis un acte définitif après mars 2010.

Question : Supposons que je vente la maison 600000 euros par mes propres moyens, qu'en est il de la TVA (qui parmi les vendeur et acheteur paie quoi et à qui ?) et des frais de notaires ?

Merci de votre réponse et bonne continution

Nom: 
jeff35
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J'ai acheté un appartement en mars 2007 et je souhaite le revendre bientot (donc au bout de 3 ans). Dois-je attendre mars 2012 pour le vendre ou bien est-ce que la nouvelle loi me permet de le vendre maintenant et de ne pas payer de TVA sur la plus value ? Pour info mon appartement a été acheté en VEFA et livré en mars 2007, je suis résident principal de cet appartement depuis mars 2007. Merci pour vos réponses précises.

Nom: 
FRAISSE
Site: 
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Bonjour, je suis interesse par l'achat d'une maison de 25 ans, dont le permis de construire est devenu caduc suite à l'arret des travaux ( reste une chape puis le sol à realiser). Le permis de construire a ete regulariser en juin dernier puis l'attestation de conformite d'achevement des travaux delivre par la mairie en janvier dernier.

Je souhaiterais savoir si ce bien est considere comme neuf, et si il est soumis a la tva (qui du vendeur ou de l'acquereur paiera la TVA) beneficierai je de frais de notaire reduit.

Merci pour votre reponce, cordialement Johan.

Nom: 
Jean-philippe
Site: 
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Bonjour,

J'ai acheté un bien en VEFA en 08/2009, j'envisage de revendre ce bien en juin 2010 lorsqu'il sera achevé.

Deux questions : la + Value sera t-elle soumise à la TVA.

l'acheteur pourra bénéficier du dispositif scellier ?

Merci beaucoup pour vos éclairages.

JP

Nom: 
Selma
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Bonjour

Nous sommes actuellement vendeur d'une maison construite en 2007,nous avons signé un compromis de vente le 16 janvier 2009 ,nous devons signer l'acte le 27 Mai 2010,qd j'ai appelle le notaire pour le rdv il m'a dit qu'apparement il n'aurait plu de tva et que les frais ne seront plus réduits,mais qu'il était pas encore sure et me rappellerai qd il aurait plus de renseignements

Du coup on se pose une et mille question ,bien sur nous on est prêt à faire un effort pour baisser le prix,bref on est un peu perdu

Merci de bien vouloir m'aider

Nom: 
jbh
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Bonjour,

Nous cherchons a vendre notre maison construite en 2007 (achat terrain + construction chez un constructeur). Il s'agit a priori d'une VEFA (a confirmer). Concernant la reforme sur la TVA immo il semblerait que nous soyons redevable de la TVA immo (construction de moins de 5 ans).

Quelqu'un peut il me confirmer?

merci de vos retour.

Nom: 
Selma
Site: 
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Oui c ça vous êtes redevable de la tva puisque votre bien a été achete en vefa

J'ai appeller le notaire et pour nous c réglé j'ai plus de tva à payer mais j'ai du revoir mon prix à la baisse pour que mes acquereurs ne soit pas obliger d'emprunter plus.J'economise 7000 euros tout de même

Nom: 
laetitia
Site: 
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bonjour,

je vous expose notre cas.

Nous avons acheter une maison (ou plutot signé le compromis de vente) d'une maison le 13 mars 2010. Sur ce compromis est affiché les frais de notaire au prix avant cette loi, cad reduit. La maison est a 150000€ et les frais de notiare a peine 4000€, et les frais d'agence 7500€.

La semaine derniere, l'agent immobilier nous apelle pour nous dire cette loi. Le choc, les frais de notaire passe a 10000€, trop cher pour nous, et ils nous disent on a plus droit de se retracter car les 7 jours sont passé. Hors nous avons jamais signé pour cette sommes.

Le probleme c'est que la maison nous plait vraiment.

Y-a-t-il un recour pour cette loi sachant que le compromis a été signé sans la connaissance de cette loi.

Qui est en faute?

Que peut-on faire

merci pour votre reponse

Nom: 
Selma
Site: 
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Bonjour normalement si les frais de notaires sont indiquées sur le compromis vous avez le droit de vous retracter,je suppose que c un achat avec un pret dc cela peut etre ne passera pas ds votre budjet,mon notaire est formelle soit on trouve un arrangement ensemble soit la vente échoue pour notre cas on a du baisser notre prix pour gagner environ 10000€ à ne pas donner à l'état,il faut essayer de vous mettre en contact avec votre notaire,les agents immobiliers ne sont là que pour le fric il ne vous feront pas d'arrangement,ne vous laisser pas faire ,bonne chance

Nom: 
Rom
Site: 
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Bonjour,

Nous cherchons à vendre notre maison construite en 2006 (achat terrain + construction chez un constructeur).

Est ce qu' il s'agit d'une VEFA ?.Sommes nous donc redevable de la TVA immo (construction de moins de 5 ans)?

La reforme sur la TVA immo me semble donc profiter à peu de monde, car majoritairement, l'appel à un constructeur est d'usage. Il faut donc avoir construit soi-même et par des artisans.

Est-ce bien ça; ou je n'ai pas compris cette loi.

Merci à l'avance de m'éclairer.

Nom: 
Rom
Site: 
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Bonjour,

Nous cherchons à vendre notre maison construite en 2006 (achat terrain + construction chez un constructeur).

Est ce qu' il s'agit d'une VEFA ?.Sommes nous donc redevable de la TVA immo (construction de moins de 5 ans)?

La reforme sur la TVA immo me semble donc profiter à peu de monde, car majoritairement, l'appel à un constructeur est d'usage. Il faut donc avoir construit soi-même et par des artisans.

Est-ce bien ça; ou je n'ai pas compris cette loi.

Merci à l'avance de m'éclairer.

Nom: 
alex
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Selma, moi-même agent immobilier, je suis scandalisé par vos propos : comme dans toute profession, la vôtre y compris si vous travaillez, il y a des personnes qui font bien leur métier, et d'autres pas. Le marché est régulé par l'état, mais ce sont vous les acheteurs et vendeurs qui faites les prix, pas les intermédiaires. Bonne journée.

Nom: 
Claire
Site: 
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Bonjour,

Je ne sais plus trop quoi penser...

Nous avons acheté une maison en VEFA (acte signé en Nov 2008 et livraison en Avril 2009).

Aujourd'hui nous voulons la vendre sans forcément faire une plus value mais surtout pour se consacrer à un autre projet.

Allons-nous payer la TVA sur la vente ? Si oui, comment la calculer ?

Les frais de notaire seront-ils encore réduits pour les acheteurs ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
PAYET
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Bonsoir,

Nous avons lu l'ensemble des commentaires et situations immobilières et de fiscalité, et nous ne trouvons pas de rponse à notre cas "d'école".

Nous voulons acheter une maison neuve, qui vient d'être terminée depuis décembre 2009 pour le gros oeuvre et mai pour le second oeuvre. Le vendeur est propriétaire d'une SCI, et a construit 4 maisons sur un terrain lui appartenant depuis une longue date. Chaque maison est vendue en diffus.

Son notaire indique qu'il n'y a pas de FNR, le notre qu'il s'applique (-5 ans), le site ADIL, me le calcule en FNR.

Pouvez m'indiquer qui a raison?

Merci d'avance

Nom: 
fredr4
Site: 
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bonjour

je me porte acquéreur d'une maison qui a un an est elle concernée par les frais de notaire réduits ?? je vends également un bien immobilier comment cela se passe pour la tva la nouvelle réforme est elle en application ???

merci pour vos réponses

Nom: 
christelle
Site: 
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Bonsoir,

Je suis propriètaire d'un appartement acheté sur plan en 2006 et livré en janvier 2007.

Aujourd'hui, je souhaite vendre ce bien mais j'aimerais savoir exactement si je dois payer la tva immobilière?

En effet, les agents immobiliers me disent que non et que l'acheteur n'aura pas droit aux frais réduits, et de mon côté suite à des recherches sur le net, je comprends que pour mon cas rien n'a changé et que je devrais reverser la tva à l'Etat.

Merci pour votre réponse qui m'aidera à déterminer exactement le prix de vente.

Cordialement

Nom: 
TURCO
Site: 
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Bonjour,

Dans le cas d'une vente d'un terrain à batir soumis à plus value, avec une promesse de vente signé le 23 juillet 2010,je vais devoir payer la plus value plus la tva ???

Nom: 
sandra
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bonjour,

dans quelle partie du texye de loi se trouve cette citation?

J'ai eu beau chercher, je n'ai pas trouvé.

merci d'avance

Nom: 
morgan
Site: 
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Bonjour,

Bonsoir,

Je souhaite acquérir une maison neuve (terminé et livrée en janvier prochain) auprès d'un particulier. Prix de vente 300 000 euros.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer :

1. A combien s'élèveront les frais de notaire pour l'acquéreur (moi) ?

2. Le propriétaire aura-t-il des frais (TVA sur plus value ou autre) ?

Merci pour les précisions, ni le vendeur, ni moi sommes au fait des nouvelles réglementations.

Nom: 
ROSSIGNOL
Site: 
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Bonjour je suis dans votre cas actuellement, avez-vous eu une réponse à votre question ?

Par avance je vous remercie de me la faire partager si possible (je suis très inquiète car j'ai payé 40 000€ de TVA pour une maison à 250 000 achet en VEFA).

Bonne réception,

Cordilement,

Nom: 
MICHE MICHE
Site: 
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Bonjour,

en ce qui concerne le vendeur il est certains depuis mars 2010 qu il sera exonéré de TVA.

en ce qui vous concerne malheureusement je ne suis pas sur. Il me semble que vous etes en FNR mais le fait de la nouvelle exonération de TVA me laisse croire qu il faut bien que le fisc recupere les sommes exoneres

voila si g plus d info je vous posterai la reponse

cdt

Nom: 
4IMMO
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Si le compromis a été signé avant le 11/03/2010, les frais de notaire sont réduits (soit environ 2,5%). Si le compromis a été signé après le 11/0/10, la TVA ne s'applique pas et l'acquéreur paie des frais de notaire classiques (environ 7,5%).

Nom: 
snoop
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bonjour je souhaite avoir un eclaircissement sur le reversement de tva pour la vente a 19.6 d'un appartement de 2008 acquit en 5.5 .Je sais que je dois reverser la tva 19.6 du prix de vente diminuée de celle versée à 5.5.

Cependant il existe des conditions de non remise encause du tx reduit à savoir

chomage de plus d'1 an

-mutation pro a plus de 70km

-deces..

sont elles valables svp reponses claires

Nom: 
Sild'
Site: 
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Au secour, je suis perdu...

Nous vendons un appartement acheté en VEFA en 2006. Donc - de 5 ans. Prix d'achat : 173000€ dont TVA env 28000€.

Nous le revendons 189000 € dont env 31000€ de TVA.

Donc reversement de TVA de 3000€ Ca OK mais... il ya toujours un mais... nous avons fait des amménagement :

- surplus de traveaux 2800€ dont 458.86 € de TVA

- cuisine : 8 308,75 € dont 1 361,63 € de TVA

- electroménager : 3520 € dont 690 € de TVA

- parquet : 1 794,74 € dont 294 € de TVA

- diagnostique energétique : 150,00 € dont 25 €

Soit au final un cout d'achat de env 190000€ (sans compter les frais notariés de l'achat)

Peut on déduire le cout des travaux/équipements (laissés lors de la vente) sur lesquels la TVA a déjà été payée ? Dans ce cas, nous n'avons plus de TVA à rembourser ?

Merci pour vos avis éclairés.

Sild'

Totaux 190 036,95 € 31 166,73 €

Différence de TVA 2 815,73 €

Nom: 
tata
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nous sommes dans le même cas et justement ce matin nous étions chez le notaire. Il nous certifie que depuis le 11 mars 2010 il n'y a plus de TVA a reverser ni pour le vendeur ni pour l'acheteur sauf pour les achats en vefa. Je lui ai demandé de me sortir le decret de cette loi et me faire une photocopie ce qu'il m'a promit, il était formel alors je pense qu'il faut lui faire confiance

Nom: 
macha
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Bonjour

il ny a plus de TVA sur une vente de particulier a particulier pour les maisons ayant moins de 5 ans, elle a disparue, mais par contre les frais de notaire ne sont plus réduits.

Nom: 
tata
Site: 
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bonjour,

A combien s'élèvent les frais de notaire droit de mutation compris. Y a t'il eu un changement depuis la loi du 11 03 2010. Merci de me répondre

Nom: 
steph
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bonjour, nous allons acheter une maison c'est une ancienne grange qui a ete rehabilité en 2007..cependant il apparait que nous ne pouvons pas beneficier des frais de notaires reduits? comment se fait il? car les proprietaires ont du deposer un permis de construire?

merci de votre reponse

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