Mar
09
Que faire si le vendeur change d'avis ou ne bouge plus après avoir accepté une offre d'achat ?

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix ( article 1589 du code civil)

Il ne faut donc pas sous estimer la porté d'une offre d'achat écrite adressée par le candidat acquéreur au vendeur, quand ce dernier l'acceptée. 

 

( pour un modèle d'offre d'achat écrite, v. ici)

 

I. Définition de l'offre d'achat

 

A. qu'est ce que l'offre d'achat ?

 

L'offre d'achat est un acte unilatéral signé par un candidat à l'acquisition (1589-1 du Code civil). Il faut la distinguer de la promesse unilatérale d'achat qui elle, met face à face un promettant, futur et éventuel acquéreur, et un bénéficiaire, le propriétaire de l'immeuble.

vous trouverez ici, sur le site de DUCELLIER-AVOCATS la suite de cet article...

 

Commentaires

Nom: 
marie
Site: 
mariemehari@msn.com

bonjour

 

j ai signe ue offre de prix concernant un terrain avec un chalet offre de prix sur des documents fournis par le notaire du vendeur et cela avant mon depart a l etanger 

le vendeur ainsi que l acquereur etions d accord et avons signe tous les deux ce documents j ai laisse procuration pr la remise du cheque et le comprmis devant notaire a une personne qui devait le faire pour moi et ce matin nous avons ezcu unz lzttre recomande pretextant que la vente etait caduqye compte tenu que les vandeurs avaient trouve un autre acheteur 

ai je un recours .?

quelle valeur juridique a cette offre de prix signee des deux parties

 

merci pr vos reponses

 

marie

Nom: 
Andra Matesco
Site: 
www.vinci-immobilier.com

Bonjour,

Je voulais simplement vous remercier pour cet article-récapitulatif extrêmement bien fait. Étant moi-même agent immobilière, je dois quotidiennement expliquer ce type de  procédés juridiques et lois à mes clients et je dois avouer que votre version est très claire! Cela fait du bien de tomber sur ce type d'articless.

Nom: 
alaimedieu@yahoo.fr

Belle synthèse, dont on rêve de trouver l'équivalent s'agsssant de la rétractation du promettant unilatéral de vendre et sa juriprudence... incertaine. Notamment quant aux effets de l’arrêt du 27 mars 2008.

Bonjour,

Je ne comprends pas comment une offre d'achat acceptée peut engager un acheteur alors que celle-ci est forcément suivie d'une promesse de vente induisant un délais de rétractation de 7 jours et la realisation des conditions suspensive.

Bien Cordialement.

Nom: 
chapoutot
Site: 
delphine.chapoutot@orange.fr

Bonjour,
Mes frères et soeurs avons mis en vente la maison familiale suite au décès de notre père dans une agence immobilière. Le 13/11/14 un acheteur nous a fait une offre d'achat que nous avons signée. puis aucune nouvelle de l'acheteur. le mandat de vente ayant pris fin le mois dernier, nous décidons de chnger d'agence et d'établir un nouveau mandat de vente à un prix un peu plus bas que le précédent. Voilà que notre 1er acheteur (celui qui avait signé avec nous l'offre d'achat prèdente il y a tout juste un an et dont avait plus eu de nouvelles) veut denouveau faire une offre d'achat au prix du mandt actuel. je tiens à préciser qu'il est coutumier du fait car d'après notre agent immobilier cet individu à visiter plus de 80 biens et signé plusieurs offres d'achat dans divers agence sans jamais donné suite.
Nous ne souhaitons pas vendre à cet individu qui n'est pas fiable et n'a pas de financement. En a t'on le droit ?

Nom: 
Questionsansréponse

Bonjour,

 

J'ai une question à vous soumettre concernant une situation que nous visons actuellement avec mon épouse.

 

Nous avons fait une offre d'achat par écrit pour l'acquisition d'une maison. Cette offre a été acceptée par mail (pas signée) par le vendeur sous conditions:

 

1. Que nous n'ayons pas signé de bon de visite via une agence (c'est bien lecas)

2. Que les agences n’aient pas reçues une offre supérieure le temps qu'il leur fasse parvenir un recommandé pour les avertir de la conclusion de la vente.

 

Quelques heures après la réception de ce mail, nous reçevons un autre mail nous indiquant que l'une des agences a reçu une offre au prix affiché. Et que cette offre est valable sous réserve d'une contre-visite concluante.

 

Mes questions sont les suivantes:

- La condition suspensive du vendeur est-elle légale ?

- Le fait que l'offre via l'agence soit conditionnée (et donc pas ferme) entre t-il dans le cadre de l'application de la condition suspensive du vendeur ?

- Peut-on obliger la vente ? Ou obtenir des domages et intérêts ? 

 

Merci par avance pour votre réponse.

 

Nom: 
ANA

Très bon article en effet mais il n'évoque pas le cas où l'acquéreur qui a signé l'offre d'achat fait la sourde oreille. Le vendeur est ainsi coincé et ne peut prétendre à vendre à une autre personne; Quel recours a le vendeur dans ce cas ? Aucun délai de rétraction n'est précisé dans l'offre, hélas. merci pour votre réponse, si vous l'avez !

Nom: 
LAP

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre article, il est très clair. Je me retrouve actuellement dans le cas ou, j'ai signé une offre d'achat parfaite (au prix de vente) accepté de fait par l'agence et par les vendeurs. 2 semaines plus tard, juste avant d'aller signer le sous-seing chez le notaire, les propriétaires ne veulent plus vendre. L'agence entame une procédure de recours pour obtenir la réalisation de la vente. De mon côté, qui dois-je contacter pour faire valoir mes droits ?

Bonjour

 

Je serais curieuse de savoir la suite de votre histoire comme nous sommes actuellement dans la même situation mais sans l’intermédiare d’une agence. Nous avons fait une offre d’achat direct avec le propriétaire qui a accepté, rendez-vous avec le notaire, diagnostics, projet de compromis et la veille de la signature le vendeur se rétracte. L’agence est intervenenue avec un nouvel acheteur.

Qu'est-ce que vous avez fait?

Cordialement

 

Nom: 
Sabine

Bonjour,

Mon problème est le suivant :

J'ai accepté une offre d'achat, l'acheteur devait faire le nécessaire pour formaliser l'offre chez un notaire et depuis plus de nouvelles. 

Il ne répond ni au téléphone, ni aux sms, ni aux mails depuis 3 semaines. Que faire ? Suis-je en droit de dire que l'offre est nulle et non evenue ?

Merci à vous.

un avocat. il mettra le vendeur en demeure d'exécuter son engagement et à défaut pour ce dernier de vendre, votre avocat assignera le vendeur.

Nom: 
SPA

Bonjour,

Après un réel coup de coeur j'ai fais une offre d'achat par mail acceptée(sans aucun papier officiel signé) mais voila pensant bien faire pour ne pas faire perdre de temps inutilement aux vendeurs j'ai d'abord demandé l'accord à ma banque et pendant ce temps les vendeurs se sont retractés au motif qu'ils ont eu une offre superieur ! ont-ils le droit de faire ça ? ne sont-ils pas engagés vis à vis de moi? l'acceptation par mail non signé n'a pas de valeur juridique ????

j'ai envoyé un mail au notaire avec qui ils voulaient que l'on signe le compromis de vente mais ce dernier leur aurait dit qu'aucun papier officiel n'etant signé ils ne sont donc pas engagés vis à vis de nous... je reste perplexe ...

aidez moi svp je suis juste ecoeurée de ce revirement de situation si brutale ...

d'avance merci

bien cordialement

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