May
06
UNE NICHE FISCALE EUROPEENNE : la réglementation N1 pour les véhicules particuliers à vocation utilitaire

Réglementation N1 : une révolution pour les véhicules utilitaires

Passée inaperçue lors de sa publication l'an dernier, la réglementation N1 a pourtant des charmes qui devraient séduire plus d'une entreprise.

Le “Segment N1” est une révolution fiscale dans le domaine de l'automobile.

Issue d'une directive européenne, elle est applicable depuis le 1er mai 2009 et permet l'homologation d'un véhicule particulier 5 places avec une carte grise et une fiscalité afférente à un véhicule utilitaire.

Tout a commencé le 5 septembre 2007, jour ou le Parlement Européen et le Conseil ont arrêté la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur.

Cependant, celle-ci a du attendre d'être transposée dans le droit français ce qui fût fait par l'arrêté du 4 mai 2009 offrant alors une véritable aubaine pour les constructeurs et pour les entreprises.

Ni Plafond d'amortissement, ni TVS, ni Malus

Explication : le constructeur obtient pour certains de ses modèles l'homologation N1.

Le véhicule N1 n'est alors plus soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), puisque la TVS ne s'applique qu'aux seuls véhicules immatriculés dans le genre voitures particulières et que les N1 sont considérés comme affectés au transport de marchandises.

Pour les mêmes raisons, il peut s'amortir sans plafonnement comme un VU (véhicule utilitaire), et ignorer le malus écologique.

Par ailleurs, le véhicule étant soumis à une puissance fiscale moindre, le coût de sa carte grise s'en trouve diminué.

TVA déductible à 80% sur le carburant diesel

Autre avantage : les véhicules de catégorie N1 peuvent récupérer la TVA sur le seul carburant et selon les dispositions qui valent pour les VP (véhicules particuliers). Compte tenu de la cible de marché, on ne devrait guère trouver dans l'immédiat que des diesels dans le segment N1, en pratique ce sera donc une récupération de 80% de la TVA sur le gazole.

Inconvénients

En revanche, la TVA sur le prix d'achat n'est pas récupérable, le contrôle technique devient annuel à partir de la 4e année de vie du véhicule, la carte crise est estampillée VU (véhicule utilitaire) à vie, le coût de l'assurance est celui d'un VU et il doit y avoir une plaque de tare sur le véhicule.

Renault a été le premier constructeur a s'engouffrer dans la brèche qu'offre le règlement 2007/46/CE et à proposer une Gamme N1, mais désormais de nombreux constructeurs comme Audi, Citroën ou Peugeot proposent eux aussi leur gamme N1.

Les entreprises voulant bénéficier de véhicules N1 ont donc le choix entre une large gamme de véhicules.

Un risque demeure néanmoins pour les titulaires de ces véhicules de catégorie N1 car aucun texte ne prévoit expressément le régime fiscal de ces véhicules et rien ne garantit que l'application fiscale proposée par les constructeurs ne puisse être remise en cause par de nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

Cependant avec l'arrivée de ce segment N1, le marché des entreprises et tout particulièrement le créneau du haut de gamme, pourraient bénéficier d'un sursaut salvateur. Or le prix d'un véhicule de 50.000 euro; comporte 8184 euro; de TVA à encaisser immédiatement par le budget de l'Etat ....et le budget 2010 aura grand besoin de cette TVA....

MISE A JOUR AU 10/09/2010

voir mon post de ce jour sur le risque fiscal de l'acquisition d'un véhicule N1 :

Commentaires

Nom: 
Stéphane
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Merci pour ce résumé clair et précis.

Est-il possible de trouver une liste des véhicules concernés?

Cordialement,

Stéphane

Nom: 
JEAN
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en tant que prof libérale (médecin), puis bénéficier de cette norme N1 pour l'achat d'un vehicule homologué

Nom: 
EURL
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Bonjour,

Si les règles evoluent défavorablement demain, les véhicules N1 déjà en circulation se verront ils soumis à ces nouvelles dispositions ou cela ne concernera t'il que les immatriculations à partir de cette date?

En clair, un vehicule N1 acheté cette année avec tous les avantages de ce segment peut il les voir disparaitre l'année suivante? Si oui, cela change passablement la donne..

Nom: 
Arnaud
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Je souhaiterai savoir tout comme mon confrère l'éventuelle application de ce segment N1 au société en nom propre que sont les médecins libéraux. Et qu'en est-il des SELARL médicales (uni ou multi personnelle) ?

Merci de votre réponse

Vous trouverez la liste des véhicules concernés sur le site de chaque constructeur qui proposent une gamme N1.

Parmi ces constructeurs, il y a pour l'instant, Renault (qui a été le premier constructeur à proposer une gamme N1), Peugeot, Citroën et Audi.

Le constructeur automobile BMW devrait proposer à la vente, prochainement, ses 4x4 BMW X5 et X6

D'autres constructeurs automobiles comme Mercedes, Land Rover ou encore Porsche réfléchissent actuellement sur la mise en place d'une offre « Homologation N1 » sur certains produits de leur gamme.

Il y est a priori possible pour les professions libérales de bénéficier de la gamme de voiture N1.

J'attire toutefois votre attention : la directive européenne précise que les véhicules de catégorie N1 sont construits et conçus pour le transport de marchandises et non pour un usage professionnel, la nuance me parait importante .

La question est donc de savoir si un véhicule professionnel utilisé par un médecin peut être considéré comme un véhicule affecté au transport de marchandises.

Elle n'est pas tranchée.

Même si la réglementation N1, issue d'une directive européenne de 2007, a été transposée en France en 2009, il convient de rester prudent pour l'instant car aucune instruction n'a été prise par l'administration fiscale pour préciser sa position.

Nom: 
jcledoc
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le problème reste "pour le transport de marchandises"..en libéral comme en SARL , il n'y a pas de "marchandises". Ca passera encore pour un VRP . Pour nous , c'est + que discutable ..ombien as tu déclaré d'achats de marchandises sur ta 2035...?? :))

Nom: 
Leroy
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Je souhaite également savoir si des professions libérales ont le droit de bénéficier des avantages fiscaux du N1 mais comment en être sûr. La directive 2007/46 donne uniquement une définition du N1 comme un véhicule destiné au transport de marchandises mais quel texte stipule qu'un médecin ou tout autre professionel libéral sera éxonéré de la TVS ?

Merci de votre réponse.

Nom: 
Yves Allama
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Bonjour,

Un véhicule de la Gamme N1 implique t-il un avantage en nature pour l'employé ?

Merci de votre réponse :)

a priori oui, s'il en fait un usage personnel.

Nom: 
MARODON Herve
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http:// ttram.fr

Merci de préciser le code douanier des véhicules N 1.

Véhicules particiliers ou utilitaires. Trés important pour la taxation dans les DOM ?

Merci

Nom: 
TAMARINDI
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L'ACHAT D'UN VEHICULE N1 A ETE LA PREMIERE PROPOSITION DE MON "EXPERT" COMPTABLE POUR FAIRE BAISSER MA FISCALITE

J'AJOUTE QUE LUI MEME SE FLATTE DE L'ACHAT D'UN X6 A PLUS DE 80 kE N1

ALORS FAITES COMME VOTRE COMPTABLE...

Selon l'arrêté du 4 mai 2009, les véhicules particuliers (VP) après homologation N1 effectuée par le constructeur sont considérés comme des véhicules utilitaires (VU).

En effet, les véhicules de segment N1 sont classés comme véhicules affectés au transport de marchandises et la carte grise est estampillée « VU » à vie

Les dispositions des articles 284 bis et suivant du Code des Douanes ne s'appliquent pas en l'espèce, car elles concernent uniquement la taxe spéciale appliquée aux véhicules utilitaires de plus de 12 tonnes.

Concernant l'importation de véhicules à moteur dans les départements d'outre-mer (DOM), les formalités sont identiques à celles applicables à l'importation en France métropolitaine.

Vous devrez acquitter, pour votre véhicule à moteur dès son arrivée dans le département d'outre-mer, l'ensemble des droits et taxes applicables suivants :

- les droits de douane

- la TVA pour les véhicules originaires et en provenance d'un pays n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté Européenne (hors Union européenne notamment). La TVA n'est pas applicable dans le département de la Guyane.

- L'octroi de mer et l'octroi de mer régional

Ces droits et taxes s'appliquent quelque soit la classification du véhicule « VP » ou « VU ».

Nom: 
jrbin
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Je partage un peu l'avis de silv sur les risques potentiels, en même temps il me parait très dificille pour l'état francais d'aller contre une directive européenne.

Le terrain semble donc assez solide, le problème est que les contentieux risquent de se multiplier et il ne fait pas bon affronter le fisc, même quabnd on a raison!

Nom: 
mathieu
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Pour répondre à Silv:

Je cite:

"3. En BNC (professions libérales soumises à l'IR), seuls les biens utiles à l'exercice de la profession peuvent être portés au registre des immobilisations (Le BNC n'a pas la liberté d'affectation dont dispose votre expert-comptable s'il exerce en SARL). En cas de contentieux, il est loin d'être certain qu'un véhicule conçu pour le transport de marchandises soit considéré comme tel par un juge pour un médecin ou un avocat par exemple."

=> Il y a justement liberté d'affectation entre le patrimoine privé et professionnel dans le cadres d'une activité libérale, ce qui est loin d'être le cas dans une société commerciale (abus de bien social, acte anormal de gestion,...).

=> Je rappelle que les avantages fiscaux liés au VU sont liés aux mentions figurant sur la carte grise. Si le véhicule est classé utilitaire, peu importe l'usage qu'on en fait. La référence au transport de marchandises est uniquement un critère pour déterminer ou non du véhicule au segment N1.

=> En acceptant de rouler dans un véhicule 2 places type commercial, les professions libérales pouvaient déjà profiter des avantages fiscaux liés au VU. Pourquoi alors refuser ces avantages pour les N1?

"4. Enfin, il y a un véritable risque que l'Administration applique la procédure dite d'abus de droit qui lui permet de sanctionner une opération conçue dans un but exclusivement fiscal (80 % de majoration). Car on ne parle pas là d'un vrai avantage fiscal comme en matière immobilière (Scellier) ou de bonus écologique, mais d'un opportunisme (je ne dirai pas habileté tant celui qui vous conseille une telle opération n'est pas habile) : Acheter un véhicule dans le seul but de "défiscaliser" son revenu professionnel me paraît être à cet égard une pratique un peu osée".

=> Position quelque peu surprenante: si je suis votre raisonnement, tous les possesseurs de véhicules N1 sont des fraudeurs parce qu'il faudra m'expliquer quelle est la différence entre une profession libérale roulant en N1 et un chef d'entreprise dans le négoce. En effet, si l'on peut soulever l'absence de besoin d'un véhicule utilitaire pour le premier, on pourra se poser la question de l'utilité d'un véhicule 5 places pour transporter des marchandises.

=> L'utilisation d'un véhicule utilitaire est d'ailleurs prévu par les textes pour une profession libérale. Le législateur prévoit en effet dans ce cas l'impossibilité d'opter pour les frais kilométriques et oblige la déduction des frais réels. Je ne vois donc aucune incompatibilité du N1 avec une profession libérale.

=> A priori la vente des N1 est libre. Il n'y aucune interdiction ou limitation à la commercialisation. Ce serait donc plutôt un acte anormal de gestion de prendre un véhicule non N1 si l'on considères les économies en terme de carte grise et de malus, voir même d'assurance car contrairement à ce que l'on peut lire parfois, les assurances des N1 sont parfois moins chères. Dés lors qu'on essaie de faire des économies à l'entreprise et que fiscalement les amortissement deviennent déductibles sur la totalité, je ne vois pas où se cache l'abus de droit.

=> On pourrait aussi parler d'abus de droit pour les profs libs qui roulent en très grosse cylindrées et qui déduisent des frais kilométriques. Pourquoi, si c'était un réel abus de droit, prévoir un barème en fonction de la puissance fiscale? ll faudrait dans ce cas obliger tout le monde à rouler en Logan.

=> Enfin votre position me paraît un peu réductrice: il est clair qu'en cas de contrôle fiscal nous n'allons pas nous vanter auprès du contrôleur que l'on a choisi un N1 uniquement pour payer moins d'impôts...

En fait pour moi le gros risque est que l'administration modifient les différents textes liés aux véhicules utilitaires et exclue les véhicules 5 places des avantages.

Néanmoins comme l'a souligné Christophe Ducellier, le N1 dope le marché automobile, et pas seulement celui des constructeurs allemands. Les constructeurs de l'Hexagone se sont engouffrés dans la brèche et c'est bien pour les emplois français.

Je vous rappelle enfin qu'outre Rhin le problème ne pose pas en Allemagne: le N1 a toujours existé chez eux, avec TVA récupérable en sus!!!!

Nom: 
JPP
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Bonjour,

Je ne comprend pas comment un VU peut être soumis aux avantages en nature ?

Votre réponse à la question est : "a priori Oui s'il y a usage personnel".

Un artisan qui utilise un VU le week end à des fins privées ne déclare pas d'avantage en nature .

Nom: 
Dom
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Bonjour

peut on envisager de faire une location (leasing) d'un véhicule N1 (ex X6) en Allemagne. Le loyer serait HT, la globalité du loyer devrait normalement être déductible étant donné la catégorie N1 (qui est européenne, n'est ce pas?).

On aurait donc les avantages N1 sur laTVS, amortissement global, carburant à 80% et le paiement HT en Allemagne.

Nom: 
GRAIG
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Bonjour,

Peut on revendre un véhicule N1 au bout d'un ou deux ans pour en acheter un autre ? ou doit on attendre 4 ans

vous pourrez bien sur revendre le véhicule quand bon vous semble pour en racheter un, ou non.

Rien de particulier à ce sujet. La revente dégagera peut etre une plus value, taxable comme un profit de l'entreprise, ou une moins value, équivalente à une perte.

Nom: 
matthieue
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Je viens d'avoir un contact avec mon concessionnaire BMW qui m'indique avoir eu des directives en indiquant qu'il risque d'y avoir des évolutions dans loi de finance 2011 en limitant ce dispositif uniquement pour les véhicules ayant moins de 160gr CO2.

Poussez vous que cela est possible? est-ce que cela peut venir en contradiction avec les dispositions européennes?

Nom: 
CPH
Site: 
http://cph_finances@alicaadsl.fr

Un véhicule N1 acheté par une entreprise peut il etre financé par un prêt classique amortissable sans contre-partie fiscale pour l'Entreprise et son utilisateur ?

Nom: 
cedric
Site: 
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profession libérale (kinésithérapeut)en BNC, j'ai eu la confirmation l'an dernier par un inspecteur des impots qu'il etait possible de rouler en VU et donc que le plafond d'amortissement sautait.

Néanmoins, si l'administration fiscale estime que le vehicule est "disproportionné" par rapport à notre usage, ils peuvent reintegrer une partie du vehicule.

Dans le cadre d'un VU un peu cher, ils seront plus tatillons sur les kilometres (toujours dixit l'inspecteur en "off")

bref pour mon centre des impots, autorisé en prof lib mais attention au prix du vehicule, il doit rester raisonnable et ne pas etre un outil de defisc, sinon ils peuvent etre chatouilleux

Nom: 
Jacques42
Site: 
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Bonjour,

j'ai entendu que cette disposition serait supprimée dans le nouveau plan de finance 2011 en France, est-ce exacte ?

De plus, il semblerait que nos chers députés aient voté non seulement la suppression de cette disposition, mais en plus il y aurait rétroactivité de la loi sur une partie de 2010 (notamment) pour les véhicules commandés mais non livrés...

Je serais curieux de vous lire à ce sujet.

Bonne journée

Jacques

Bonjour,

Nous sommes particuliers, et sommes a la recherche d'un  véhicule. Un concessionnaire  nous en propose un de type N1 avec 5 places. Nous supposons que la CG est estampillée VU...

Cependant, nous nous posons quelques questions. Quels sont les avantages et inconvénients?

Après 4 ans  contrôle  technique obligatoire tous les ans? Et l'anti-pollution?

Es possible de mettre un attelage?

Sur coût d'assurance? Cela assure les 5 places?

Autre...

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