Sep
10
VEHICULE N1: UN ACHAT SANS RISQUE FISCAL ?

Le succès des véhicules N1 ne se dément pas et les listes d'attentent augmentent chez les concessionnaires de véhicule.

(voir ici mon précédent post expliquant l'intérêt de cette nouveau segment de véhicule)

L'achat d'un tel véhicule est il véritablement sans risque fiscal ?

Il me semble en effet que l'acquisition d'un véhicule N1 par certaines entreprises soumises à l'IS mais dont l'activité (même indirectement) n'implique pas le transport de marchandises ou de matérieux pourra impliquer une contestation, par l'administration, des charges générées par le véhicule sur la base de l'acte anormal de gestion.

En effet, selon l'article 38 du CGI seuls peuvent être admis dans les charges de l'entreprise les actes ou opérations qui ont été réalisés aux fins de satisfaire les besoins ou, de manière générale, servir les intérêts de l'entreprise. Seuls ces actes peuvent être regardés comme relevant d'une gestion normale de celle-ci...(CE, sect., 1er juill. 1983, req. n° 28315 : Dr. fisc. 1984, n° 5, comm. 148, concl. P. Rivière).

Je doute que les entreprises du secteur tertiaires aient (dans leur majorité) besoin d'un véhicule de transport de marchandises.

Sur cette base, les charges générées par les véhicules achetés par des entreprises n'en ayant pas vraiment besoin pourraient donc être rejetées par l'administration.

De mon point de vue, toutes les entreprises ne peuvent donc acheter un véhicule N1 et l'amortir comme elles le feraient de n'importe quel matériel utile à leur activité.

Seules celles pouvant démontrer l'utilité de ce véhicule pour leur exploitation le feront sans risque.

Commentaires

Nom: 
patrick
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Bonjour

dois t on en déduire que les commerciaux itinérants salariés roulant avec un véhicule de société ne pourraient pas bénéficier de ce type de véhicule sans que l entreprise subisse de contrôle?

de mon point de vue, il n'y a pas de problème, puisque l'activité d'un commercial suppose de transporter les échantillons et documentations nécessaires à son activité.

Nom: 
olivier
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Bonjour,

pour ma part, je ne transporte pas d'échantillon mais des clients car je suis agent immobilier. Puis je en bénéficier?

Merci

Nom: 
BOYER
Site: 
http://BOYER974

Bonjour,

peut-on défiscaliser un véhicule N1? secteur éligible batiment

Merci pour votre réponse

Nom: 
PHILIPPE
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BONJOUR,

BERCY aurais annoncé la suppression du N1 dès le 1er octobre

pouvez vous le confirmer?

merci

Nom: 
AMBLARD
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www.amblard-avocats.fr

La réponse est ici :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/09/18/bercy-s-attaque-aux-4-...

Grincements de dents en perspective ! En tout cas pour quelques milliers de cadres et dirigeants d'entreprises, sensibles aux signes extérieurs de richesse. A compter du 1er octobre, il va peut-être leur falloir tirer un trait sur les 4 × 4 de luxe et autres grosses berlines payées et 'prêtées' par leurs sociétés ..

Nom: 
Fabrice
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http://

Bonjour,

Apres de nombreux mois d'hésitations pur la commande de mon véhicule, je viens d'apprendre par mon concessionnaire que je ne devais plus avoir de regret car le N1 c'est mort !!!

le N1 s'arrete au 01/10/10 alors plus de regrets et d'hésitations sur les risques fiscaux

c'était trop beau ;-)

Nom: 
frederic
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bonsoir,

on ne sait pas précisément ce qui sera supprimé au 1er octobre :

pas de TVS ?

80 % TVA sur le G.O. récupérable ?

amortissement global ?

Malus éco ?

ou un combiné de ces points ?

Bref, comme d'habitude, on navigue à vue !

frederic

Nom: 
Ricard
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contact@ferasin.fr

Bonjour,

J'ai acheter un véhicule N1 qui me sera livrer début décembre 2010.

Que dois je faire annulé ma commande car le N1 n'existera plus ?

J'ai une activité ou je transporte toute la journée du matériel pour mais collaborateur. C'est pour moi l'occasion d'avoir un véhicule agréable sans plombé financièrement la société.

J'ai pas une société pouvant se permettre de payer à tout va quelle est la solution ?

Attendre de la nouvelle loi ?

Annulé la commande ?

Nom: 
jmo
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http://

Nom: 
jmo
Site: 
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Le projet de la loi de finance 2011 adopté par le gouvernement prévoit en effet la taxation TVS pour les véhicules N1, mais également le malus échologique de fait.

En revanche, le déplafonnement de l'amortissement du véhicule n'est pas remis en cause, en l'état actuel.

Quoi qu'il en soit, on peut supposer que l'Administration fiscale tentera d'opposer l'abus de droit aux entreprises qui s'engouffreront dans ce système.

Il reste plus prudent de continuer à bénéficier des IK, à condition bien sûr de pouvoir justifier le kilométrage rapporté.

Pour l'annulation éventuelle de votre bon de commande, le bénéfice accordé aux véhicules N1 était-t-il une condition de la validité de votre commande ? Il faudra compter sur la bonne foi du concessionnaire.....

En dehors de toute considération, je suppose que le choix de votre véhicule ne prenait pas en compte seulement l'avantage fiscal.

Nom: 
jmo
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Pardon pour la faute d'orthographe, écologique

Nom: 
aym
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Bonsoir,

J'ai commandé un véhicule N1 qui me sera livré d'ici le 31/12 prochain.

J'essaye auprès du concessionnaire d'annuler/de modifier la commande afin de prendre un véhicule moins cher car je redoute un contrôle car je suis dans le tertiaire. Je ne souhaite pas prendre livraison du véhicule si je n'ai plus les avantages N1 car il devient alors hors prix et démesuré par rapport à ma société.

Hors, mon concessionnaire me dit encore ce soir qu'il n'y a aucune loi concernant les véhicules N1 qui a été votée.

Donc, sauf contre ordre, la commande ne peut être modifiée.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Nom: 
MNM
Site: 
http://www.ECLAIRAGE-PRO.FR

Bonjour, j'ai commandé en aout un Defender et fait noter sur le bon de commande homologué N1, pas de TVTS...est ce suffisant pour annuler la commande?Land Rover ne donne aucune info!

Merci et bonne journée.

Nom: 
Theo
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Je suis dans la même situation !! J'ai obtenu l'accord de financement par ma banque de ce projet et je voudrais annuler. Le concessionnaire me dit que cela n'est pas possible et mon comptable qu'il est en droit de l'exiger. Qu'elles sont les recours ?

Nom: 
LEGENDRE
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Bonjour,tout pareil!!!Comment faire pour annuler cette commande?Sachant qu'elle ne correspond plus à mes attentes...En ce qui me concerne,le concessionnaire fait le mort...

Nom: 
Pacoret
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Bonjour,

Avez vous une répons sur la possibilité d'annuler le bon de commande. Je suis dans le même cas que vous.

d'avance merci

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