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Véhicules N1 : réforme fiscale en vue !

On pouvais le craindre: la niche fiscale des véhicules N1 ne pouvait durer (voir ici le descriptif du régime actuel).

Je l'avais évoqué dans un précédent post.

 Rappel de la réglementation actuelle :

* Catégorie N : véhicule à moteur conçus et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues

Sous-catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3, 5 tonnes (Annexe II de la directive 2007);

La sous-catégorie N1 a été créée par la Directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules :

La directive a été transposée en France par l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.

* En pratique, ce nouveau dispositif communautaire permet l'homologation de véhicules à usages multiples aménagés comme des voitures particulières dans la catégorie des véhicules utilitaires sous le segment N1. Ainsi, le segment N1 concerne des véhicules utilitaires ayant l'apparence d'un véhicule de tourisme.

* Ni la directive ni l'arrêté n'abordent la fiscalité de cette catégorie de véhicule.

En l'absence de précisions sur la fiscalité des véhicules classés N1, c'est la fiscalité des véhicules utilitaires qui s'appliquaient à ces véhicules N1, étant rappelé que le véhicule utilitaire est un véhicule conçu et aménagé pour transporter des marchandises et/ou des personnes, et ceci pour un usage essentiellement professionnel.

Projet de loi de finance pour 2011 :

Il est apparu paradoxal de permettre à de grosses cylindrées, souvent très polluantes, ayant l'apparence de véhicule de tourisme, de bénéficier d'une imposition privilégiée grâce à leur classement dans la catégorie des véhicules utilitaires lors de leur homologation.

C'est pourquoi, le projet de loi de finance pour 2011 vient mettre un frein à ce dispositif afin que l'esprit de la législation fiscale relative aux véhicules ne puisse plus être contourné.

Ainsi, le projet de Loi de Finances 2011 prévoit que les véhicules classés N1 dont l'usage et la destination sont ceux d'un véhicule de tourisme ne pourront plus bénéficier de la fiscalité des véhicules utilitaires et seront à nouveau soumis au régime des voitures particulières.

Seuls continueront d'être exonérés les véhicules utilitaires réellement affectés à la livraison de marchandise.

L'article 10 du PLF 2011 contient les modifications suivantes du CGI :

- Art 1010 CGI sur la TVS : Le premier alinéa de l'article 1010 est remplacé par les dispositions suivantes : « sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ».

- Pour tous les autres articles du CGI relatifs à la fiscalité des véhicules : les mentions « voiture particulière » et « véhicule de tourisme » sont remplacées par la mention « véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 » :

Il s'agit des articles suivants :

- Article 39-4 relatif à l'amortissement

- Article 93 relatif au périmètre des charges déductibles

- Article 54 bis relatif à la déclaration de l'affectation des véhicules figurant à l'actif d'une entreprise

- Article 170 bis relatif aux obligations déclaratives

- 199 undecies B relatif aux réductions d'impôt au titre de certains investissements en Outre-Mer

- Article 1010 bis relatif à la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation

- Article 1011 bis relatif au malus écologique (ou écopastille)

- Article 1011 ter relatif au malus annuel

L'article 10 sera applicable à compter du 1er octobre 2010.

(2 amendements de Sénateurs ont été proposés pour une application à compter du 31 octobre 2010, à l'exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d'un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011. Mais après discussion lors de la 1ère lecture du texte, les sénateurs ont retiré leur amendement sur avis défavorable du Sénat).

Le projet de loi de finance pour 2011 déposé en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 17 novembre 2010.

Il a ensuite été déposé en 1ère lecture au Sénat le 18 novembre 2010. Le Sénat est toujours en cours d'examen du LPF mais a déjà adopté le texte de l'article 10 relatif à l'adaptation de la TVS en date du 22 novembre 2010.

Commentaires

Nom: 
fred
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Bonjour,

J'en conclu donc que le 1 janvier tous les véhicules de la catégorie sont réintégrés et que ceux immatriculés avec le 01 octobre aussi.

Donc la catégorie N1 est démantelée et n'a plus lieu d'être vu que tous les avantages sautes.

Ou avant le 1er octobre les avantages sont conservés ?

Merci

Nom: 
kik
Site: 
http://

Bonjour,

je suis comptable et votre sujet m'intéresse vivement.

Les véhicules N1 acheté avant le 01/10/10 devront désormais payer la TVTS ?

Qu'en est-il de l'amortissement ?

Il serait sympa que vous puissiez faire un petit topo ou un tableau sur les véhicules achetés avant le 01/10/10 et après le 01/10/10.

Cordialement

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