christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 10/05/18
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 2 mois

Certains pourront s'étonner que les posts de ce blog soient assez anciens et peu renouvelés, faisant craindre leur obsolescence.

Il n'en est rien.

Les posts publiés ici depuis plusieurs années sont toujours d'actualités et décrivent ce qui est toujours notre pratique.

C'est, au demeurant, la raison pour laquelle il n'ont pas été retirés de ce blog.

Le démembrement de propriété reste un outil de structuration patrimoniale très efficace qui permet à l'utilisateur d'un immeuble, quel qu'il soit, d'optimiser son coût d'occupation, non pas, comme beaucoup l'ont écrit, pour des raisons fiscales, mais tout simplement parce qu'un usufruit temporaire a une valeur nécessairement inférieure à une pleine propriété.

Acquérir (et donc amortir d'un point de vue économique) un usufruit temporaire coûte donc moins cher que d'investir dans une pleine propriété.

Depuis la quinzaine d'années que nous intervenons, chez DUCELLIER-AVOCATS dans ce domaine, nous avons eu l'occasion d'utiliser la technique du démembrement dans bien des situations.

En 2013, j'avais écrit un post intitulé : démembrement: game over ? eh bien 5 ans après nous avons la réponse : non et le démembrement reste un vrai sujet d'actualité pour tout investisseur immobilier.

 

Par christophe.ducellier le 07/10/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 9 mois

Le Conseil constitutionnel a totalement invalidé, vendredi 6 octobre, la taxe à 3 % sur les dividendes instaurée en 2012.

Le gouvernement avait pris les devants en supprimant cette mesure du projet de loi de finances (PLF) 2018 après une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne en mai dernier.

Cette dernière n’avait retoqué la taxe que sur les dividendes reçus d’une filiale établie dans l’Union européenne. Mais d’autres types de dividendes, dont ceux provenant de filiales établies en France ou dans des Etats hors de l’Union européenne, y étaient toujours assujettis.

Le Conseil constitutionnel a, pour sa part, estimé que cette différence de situation méconnaissait les « principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques » et était « contraire à la Constitution ».

Selon le PLF 2018, la suppression de cette contribution additionnelle à l’IS représente une perte de ressource  de 1,8 milliard d’euros en 2018 pour l’Etat. En outre, le gouvernement a estimé que l’Etat pourrait devoir rembourser 300 millions d’euros en 2018, puis 1,8 milliard chaque année en 2019, 2020 et 2021, aux entreprises qui ont dû s’acquitter de cette taxe ces dernières années, soit un coût total de 5,7 milliards d’euros.

christophe ducellier

Par christophe.ducellier le 10/09/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 10 mois

L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »).

Ce service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2016 est ouvert depuis 1er août et le sera jusqu'au 19 décembre 2017.

L'accès à ce service est réservé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr, 

Sont donc exclus de ce service :

 

les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ; les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée; les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI. Comment accéder à ce service ?

 

Vous pouvez y accéder via la page d'accueil du site impots.gouv.fr (rubrique « corriger ma déclaration en ligne de 2017 ») ou à partir de votre espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe).

Vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe créé lors de vos précédents accès aux services en ligne.

Vous pourrez changer de mot de passe à tout moment au moyen du service en ligne « Gérer mon profil ».

Que peut-on corriger sur sa déclaration de revenus en ligne ?

 

Les corrections peuvent porter sur les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge, mais non celles portant sur l'état civil, l'adresse, la situation de famille ou encore les coordonnées bancaires. Les éléments relatifs à l’ISF portés sur la déclaration de revenus (contribuables dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €) peuvent également être rectifiés.

Après modification, le contribuable recevra un nouvel avis d’impôt l’informant du montant définitif de l’impôt à payer. Si le contribuable bénéficie d’un dégrèvement et que l’impôt a déjà été payé le trop-perçu sera remboursé.

Par christophe.ducellier le 01/09/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 10 mois

Le gouvernement devrait présenter le projet de loi de finances pour 2018 ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 les 27 et 28 septembre prochain.

Ces projets devraient notamment comprendre les mesures suivantes annoncées :

la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25 % sur la durée du quinquennat ;

 

l’institution d’un prélèvement de 30 % sur les revenus du capital (notamment dividendes) incluant les prélèvements sociaux. Notons que l’épargne salariale, outil très avantageux pour les professionnels libéraux dans l’optique préparer leurs retraites, semblerait épargnée. 

 

La suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en contrepartie d’un allégement de charges sociales. Cette mesure de baisse des cotisations  viendra augmenter mécaniquement la participation  d’une part, mais viendra également impacter le montant de l’IS d’autre part ;

 

la suppression de l’ISF et son remplacement par un Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Nous pourrons analyser dès qu’elles seront publiées les différentes mesures de ces projets en détail afin de vous permettre d’adapter au mieux vos stratégies professionnelles et patrimoniales à ce nouvel environnement.

Par christophe.ducellier le 19/08/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois

Le Conseil d'Etat a confirmé par une décision du 24 février 2017 (n° 395983 : RJF 5/17 n° 435) que le nu-propriétaire des parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.

Les intérêts d’emprunts contractés pour financer l’acquisition de biens ou droits immobiliers sont déductibles du revenu brut foncier lorsque ces dépenses peuvent être considérées comme exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier.Nue propriété nue propriété nue propriété nue propriété nue propriété nue propriété

En cas de démembrement de la propriété parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société.

La doctrine administrative admet la déductibilité des intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire pour financer l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble ou les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration. La déduction est pratiquée sur les revenus fonciers provenant, le cas échéant, de ses autres propriétés (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°170). 

Elle refuse en revanche la déduction lorsque l’immeuble loué appartient à une société de personnes et que l’emprunt est contracté pour financer l’acquisition de la nue-propriété des parts de cette société (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°160).

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de ces commentaires administratifs vient de confirmer l’impossibilité pour le nu-propriétaire de tenir compte de ces intérêts pour la détermination de son revenu foncier imposable en jugeant que « seul l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire n’étant pas regardé comme disposant d’un revenu à ce titre ».

Par christophe.ducellier le 18/08/17
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois

Les garanties, octroyées aux associations et organismes sans but lucratif qui feront l'objet de la procédure applicable à compter du 1er janvier 2018 de contrôle sur place des reçus fiscaux qu'ils ont délivrés, ont été précisées par décret

 

A compter du 1er janvier 2018, l’administration pourra contrôler sur place la réalité des dons  retracés par les reçus émis par les organismes sans but lucratif (LPF art. L 14 A issu de l’article 17 de la loi 2016-1918 du 29-12-2017 ). Un décret du 21 juillet 2017 (JO 23 texte no 5) précise les garanties dont bénéficie l’organisme:

 

Celui-ci doit être averti au préalable du contrôle par un avis mentionnant les années concernées et la faculté de se faire assister du conseil de son choix (LPF art. R*14 A-1).

Au plus, six mois après la présentation de l’ensemble des justificatifs, l’administration doit informer l’organisme du résultat du contrôle et de son éventuelle intention de lui appliquer l'amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux prévue à l’article 1740 A du CGI, au moyen d’un document motivé lui permettant de présenter ses observations (LPF art. R*14 A-2 al. 1er).

L’amende ne peut toutefois être mise en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la notification de ce document (LPF art. R*14 A-2 al. 2). Une fois achevé, le contrôle ne peut être renouvelé pour la même période (LPF art. R*14 A-3).

Rappel : l'article 1740 A du CGI sanctionne la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par une amende égale à 25 % de sommes qui y sont indûment mentionnées.

Par christophe.ducellier le 02/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

Par un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation donne des exemples d'indices permettant de caractériser le foyer et le centre des intérêts en France au sens de la convention fiscale franco-belge en matière d’isf. Notamment elle confirme que le fait d’être  affilié au régime d'assurance maladie et à une assurance complémentaire santé français  est un indice de rattachement .

Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la CAA de Bordeaux rappelle que la circonstance que plus de la moitié des pensions de retraites de l'intéressé soient de source française et soient versées sur un compte bancaire en France permet de regarder le contribuable comme un résident fiscal de France au sens de la loi interne, dès lors qu'il ne dispose pas d'autres revenus.

Son centre des intérêts économiques doit donc être regardé comme se situant en France. 

 

avant de penser à vous installer à l'étranger, penser à consulter...

voir le guide : sur France Diplomatie, préparer son expatriation: fiscalité.

     
Par christophe.ducellier le 02/06/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

La qualification de holding animatrice pour un actionnaire/ dirigeant est fiscalement importante car elle lui permet de considérer ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .

Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux  portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le caractère effectif de l’animation, d’autre part.

Un nouveau front contentieux s’est récemment ouvert, certains services vérificateurs n’hésitant pas à exiger de la holding le contrôle exclusif de ses filiales quand la doctrine écrite de l’administration se borne à requérir une participation effective à leur contrôle.

Selon cette tendance nouvelle, le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soit elle, quand d’autres beaucoup plus importantes le sont sans conteste, disqualifierait intégralement la holding en holding pure, privant ipso facto le contribuable de toute exonération.

Cette doctrine a été mise à mal par une décision du tribunal de grande instance de Paris ayant jugé que le seul fait pour une société dont l’activité principale est l’animation effective de l’ensemble de ses filiales sous contrôle effectif de posséder également  une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice (TGI Paris 11-12-2014 n° 13/06969 : RJF 4/15 n° 369).

L’administration ayant fait appel de ce jugement, la décision de la cour d’appel de Paris était particulièrement attendue des praticiens, unanimement hostiles à la position de l’administration.

La cour vient  confirmer la solution. Elle approuve les premiers juges d’avoir relevé que la doctrine administrative - qui distingue les sociétés holdings pures des sociétés holdings animatrices de leur groupe qui rendent à leurs filiales des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers - n’exige pas que l’animation porte sur l’intégralité des filiales du groupe. Et la cour d’ajouter que le fait que la société holding détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut de holding animatrice.

Est ainsi confirmée l’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels de la quote-part de valeur des titres de la société holding correspondant à ses participations dans les filiales animées.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, n° 15/02544

Il est à craindre que l'administration continue neanmoins le combat...il convient donc de rester vigilent.

 

 

 

Par christophe.ducellier le 19/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 6 mois

Le régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir, modifié par la loi de finances pour 2015 est aligné sur celui des immeubles et il est instauré un abattement exceptionnel de 30%.

Vous trouverez la suite de l'article ici

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 12/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 semaine

L'article 234 terdecies du CGI prévoit que sont imposables à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) les sociétés de personnes dont l'un des membres est soumis à l'impôt sur les sociétés.

 

On pouvait évidemment se demander ce qu'il en était en cas de démembrement des titres de la SCI.

 

En cas de démembrement des titres, une société, en qualité d'usufruitière de parts de SCI, doit être regardée comme membre de cette dernière pour l'application des dispositions relatives à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et cette notion est différente de celle d’associé, elle concerne l’assujettissement à la CRL.

 

La société usufruitière étant passible de l'IS, la SCI est soumise à la CRL. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat. (CE  24-10-2014 n° 378039 et n° 378015).

 

Je rappelle que la CRL est due par les personnes morales ou groupements suivants : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables, et à condition qu'un de leurs membres soit soumis à l'IS, les sociétés de personnes (et assimilées).

 

Christophe Ducellier