christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 27/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

 

 

Trois récents avis du CCRAD (comité consultatif de répression des abus de droit) concernent le démembrement de propriété : affaires 2007-26 ; 2007-27 (BOI 13L-8-08) et 2008-06 (BOI 13L-11-08)

 

vous trouverez la suite de cet article ici, sur notre le site de DUCELLIER-AVOCATS

Par christophe.ducellier le 25/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Le plan de relance pour l'économie (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 et décret 2009-109 du 29 janvier 2009) a créé en faveur des entreprises et pour contribuer à améliorer leur trésorerie, un régime temporaire de remboursement des créances qu'elles détiennent sur le Trésor ainsi qu'un régime accéléré de remboursement des crédits de TVA.

-1- Le remboursement des créances sur le Trésor

Les créances concernées sont celles nées :

- du crédit d'impôt recherche

- du report en arrière des déficits (carry back)

- des excédents d'acomptes d'IS

L'administration a commenté ces mesures dans une instruction du 9 janvier 2009 ( 4 A-1-09).

1-1 Concernant le crédit d'impôt recherche :

Sont remboursables les créances nées des crédits d'impôt recherche calculés au titres des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007.

Pour aller plus loin dans le sens de l'amélioration de la trésorerie des entreprises concernées, l'article 95 de la loi dispose même que les entreprises peuvent demander par anticipation le remboursement d'une estimation de cette créance.

S'agissant du remboursement d'une estimation de la créance, on comprendra aisément qu'une précaution a été prise par l'administration : si le montant du remboursement ainsi obtenu dépasse de 120% le montant de la créance définitive de crédit d'impôt recherche calculé au titre de l'année 2008, alors la majoration de l'article 1731 du CGI (5%) sera applicable ainsi que les intérêts de retard (0,40% par mois).

1-2 Concernant les créances de carry back

Jusqu'à présent ces créances pouvaient juste être utilisées en paiement de l'IS dû sur les résultats des exercices clos au titre des cinq années suivants, le solde de la créance non utilisé étant ensuite remboursé.

La mesure de remboursement anticipé instituée par le plan de relance de l'économie s'applique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Il concerne bien évidemment le solde des créances détenues par les entreprises au 1er janvier 2009, mais aussi les créances à naitre du report en arrière de déficits des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009.

1-3 Concernant les acomptes excédentaires d'IS

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes versés au titre des exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009 excède leur cotisation totale d'IS dû au titre de cet exercice, peuvent demander le remboursement de l'excédent d'acomptes versés dès le lendemain de la clôture de l'exercice.

-2- Le remboursement des crédits de TVA

Le remboursement des crédits de TVA non imputables est en principe annuel.

Par dérogation à ce principe, l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI prévoyait déjà un remboursement trimestriel pour les assujettis au régime normal d'imposition.

Le Décret du 29 janvier 2009 ne modifie pas, lui non plus ce principe, mais il modifie en revanche l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI afin de permettre le remboursement mensuel des crédits de TVA supérieurs à 760 €.

La possibilité de bénéficier de ce remboursement accéléré suppose de déposer des déclarations mensuelles.

Les redevables qui déposent des déclarations trimestrielles ou annuelles devront donc opter pour un dépôt mensuel de leurs déclarations.

Par christophe.ducellier le 23/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Bercy vient de publier les chiffres de l'ISF 2008 et, surprise, le rendement de l'impôt est en légère baisse par rapport à 2007.

Certes 565.966 foyers en ont été redevables contre 527.866 en 2007, mais les recettes de l'Etat ont été de 3.810 millions d'euros, contre 4.031 millions d'euros en 2007.

Cette baisse est elle dûe aux effets de la crise?

Pas au 1er janvier 2008 ! Du moins pas encore : le CAC avait encore gagné 1,54% en 2007 et l'immobilier n'avait pas encore chuté.

Du reste, comme le fait remarqué Le Figaro du 23 février, le patrimimoine taxable a encoe augmenté l'an dernier de 8,6% (contre 18% pour les années précédentes).

Mais Bercy a constaté que 73.000 foyers ont diminué leur ISF en ayant recours aux dispositions de la loi TEPA permettant d'investir au capital d'une PME.

Cette mesure de la loi TEPA aurait permis de drainer vers les PME 1,1 milliard d'euros.

Bercy anticipe évidemment une nouvelle baisse du rendement de l'ISF en 2009.

Notons que l'utilisation des dispositions de la loi TEPA a, en cette période vraiment tendue pour la trésorerie des entreprises un double effet bénéfique : le 1er est bien évidemment de réduire sensiblement l'ISF (jusqu'à 50.000 euros, dans la limite de 75% du montant investi au capital d'une PME) et le 2nd, tout aussi important à mes yeux est d'augmenter les fonds propres des PME et donc leur trésorerie.

Cette mesure est la démonstration de l'efficacité que peut avoir une mesure fiscale simple et lisible sur l'économie...alors de grâce ne la complexifions pas trop à force d'amendements et de réformes !

Par christophe.ducellier le 20/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

On l'a vu précédemment, pour les entreprises, la suppression (ou plutôt le remplacement) de l'actuelle TP pose surtout la question de la détermination d'une nouvelle assiette cohérente et "moderne".

Pour les collectivités territoriales, la question est celle du transfert des charges de l'Etat vers ces collectivités. En bonne logique, ce transfert de charge devrait et doit être financièrement compensé.

Force est de constater que ce n'est pas entièrement le cas (financement du RMI par exemple etc...).

L'équilibre budgétaire des collectivités en souffre.

Certes, la capacité d'autofinancement des collectivités reste importante globalement, ce qui leur permet de puiser dans leurs ressources pour équilibrer les dépenses courantes...mais au détriment alors de l'investissement.

Si la situation devait perdurer, les collectivités seraient dans la même situation que l'Etat, à savoir un autofinancement impossible et un endettement croissant.

La réforme ( terme que je préfère employer plutôt que suppression ) est donc aussi une opportunité de débat sur ce transfert de charges et des financements qui l'accompagnent.

Ira t'on jusqu'au bout ?

Par christophe.ducellier le 17/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

Après l'annonce faite en début de mois par le Président de la République de supprimer la Taxe Professionnelle et les réactions se multipliant, tant en faveur qu'en défaveur de cette suppression, le 1er Ministre en visite hier dans le Nord Pas de Calais a donné quelques précisions.

Concernant le financement des collectivités territoriales, il s'agirait plutôt de continuer de leur affecter les produits d'un impôt, plutôt que de fonctionner par dotations de l'Etat, dont on sait très bien qu'elles peuvent fluctuer au gré du budget annuel.

L'avantage d'affecter un impôt au financement des collectivités territoriales résiderait aussi pour elles dans le fait qu'elles pourront continuer, si elles le souhaite, leur politique d'attractivité économique en faveur de l'implantation de nouvelles entreprises.

Le 1er Ministre a également indiqué quelques pistes de réflexion concernant l'assiette même du nouvel impôt (car il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer purement et simplement la TP sans la remplacer...)

Une augmentation de l'impôt sur les sociétés (IS) présente pour les collectivités territoriales l'inconvénient de ne pas représenter une recette régulière dans le temps puisque l'IS dépend directement du résultat bénéficiaire de l'entreprise (il est au demeurant reproché à la TP (par les entreprises cette fois) de représenter au contraire une charge, quelque soit leur résultat, bénéficiaire ou déficitaire).

Un impôt assis sur la valeur ajoutée présenterait de ce point de vue moins d'inconvénient. La taxation de la valeur ajoutée (ce qui est déjà en partie le cas dans le cadre de la TP actuelle) est donc de plus en plus évoquée comme piste de réflexion.

A suivre donc....

Par christophe.ducellier le 13/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

Polémique sur les chiffres, querelles entre politiques et syndicalistes, conflits d'intérêts (les députés sont des élus locaux et proches des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe professionnelle) ..le moins que l'on puisse dire est que l'annonce faite la semaine dernière par le chef de l'Etat ne laisse pas indifférent .

Il est vrai que l'impact de cette taxe tant sur les finances locales que sur celles des entreprises n'est pas neutre et démontre si il le fallait encore l'effet de la fiscalité tant en matière d'aménagement du territoire qu'en matière d'investissement et de compétitivité pour les entreprises.

Alors : comment conserver aux collectivités leurs revenus et moyens d'action tout en augmentant autant que faire se peut la compétitivité de nos entreprises ?

La commission Fouquet a exploré la piste d'une taxation de la valeur ajouté produite ainsi que celle d'une redistribution par l'Etat des produits de l'impôt aux collectivités.

D'autres ont suggérés la fameuse taxe carbone.

On peut douter que celle-ci soit suffisante en tant que telle pour compenser la disparition de la taxe professionnelle, surtout si l'on considère un aspect de "justice" fiscale....selon le principe pollueur =payeur, il est certain qu'un transporteur paiera plus de taxe qu'une entreprise de conception de logiciels...pourtant, nous avons tous besoin, en tant que telles, de nos entreprises de transports et il n'est pas du tout certain (sauf en théorie) que la taxe payée par le transporteur soit compensée par une augmentation de se marge brute....

Reste évidemment une solution mixte, esquissé par exemple par Christian Estrosi dans une interview accordée au Figaro du 13 février: taxe carbone et taxe assise sur l'EBE (plutot que sur la valeur ajoutée, pour éviter de prendre en compte les salaires et les charges sociales).

Annoncer la suppression de la taxe professionnelle alors que le comité Balladur n'a pas rendu son rapport sur les collectivités territoriales n'est certainement pas innocent. Le but parait être d'amener ce comité à intégrer la réforme de la taxe professionnelle dans la réflexion générale sur la compétitivité des territoires dans le cadre d'une logique d'économie et non plus de dépenses compensées par des recettes.

Par christophe.ducellier le 11/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

Depuis l'annonce faite par le président Nicolas Sarkozy, jeudi 6 février, de supprimer la Taxe Professionnelle (tp) nombre de dirigeants de collectivités territoriales n'ont pas manqué de réagir à ce qu'ils considèrent comme un risque majeur pour leur équilibre budgétaire.

1) Cette volonté et cette crainte ne sont pas nouvelles.

Depuis sa création en 1975 pour remplacer l'ancienne patente, la tp a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des entreprises qui lui reprochent de taxer l'outil de production, quelque soient les résultats (bénéfices ou pertes) dégagés par l'entreprise.

En 1998, D. Strauss-Kahn, alors ministre des finances avait déjà proposé de supprimer la tp et mais n'avait finalement que modifié son assiette en supprimant de ses composantes la part salariale.

En 2004, le président Jacques Chirac proposait lui aussi la suppression de cette taxe et confiait le soin de développer des pistes de réforme à une commission présidée par M. Olivier Fouquet.

Or, malgré cette volonté affichée par nos gouvernants, force est de constater que jusqu'à présent la tp n'a jamais été véritablement repensée.

A force de retouches successives plutot que de véritable réforme de fond dont on voit bien aujourd'hui encore qu'elles font peur aux élus locaux (dont bon nombre sont aussi députés ou sénateurs), la tp est dévenu un impôt déséquilibré qui repose désormais, depuis la loi de finances rectificative pour 2008 sur les "vieux investissements" pour reprendre l'expression de M. Mirko Hayat (La Tribune du 11/02), puisque les investissements réalisés depuis le 23 octobre 2008 en sont exonérés.

2) Le financement des collectivités territoriales doit ëtre assuré pour permettre la suppression de la tp.

On sait, en effet, que la tp représente une part majeure du budget de certaines collectivités et le désengagement de l'état en faveur de ces mêmes collectivités rend nécessaire de leur assurer les ressources correspondantes.

L'opposition du législateur aux différents projets de suppression de la tp tient très certainement à cette raison budgétaire mais elle doit aujourd'hui être dépassé.

D'une part parce que la tp est aujourd'hui un impôt déséquilibrée difficilement justifiable auprès des entreprises et d'autre part parce qu'il est un principe constitutionnel empéchant la suppression d'une ressource fiscale des collectivités sans en substituer une autre.

Dans cette mesure, il est difficile d'interpréter l'opposition actuelle des collectivités territoriales, sauf à le considérer comme faisant partie d'une tactique plus politique que technique pour aborder la délicate question des modifications de ressources que la suppression de la tp occasionnerait pour certaines collectivités.

3) les pistes pour une nouvelle TP

Ces pistes sont connues. Depuis la suppression des salaires comme composant de la tp, celle-ci ne repose pas que sur les seules immobilisations, mais aussi sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Celle-ci sert déja à déterminer la taxe minimale dûe par les entreprises ( 1,5% de la VA) et le plafonnement de la tp pour les entreprises les plus imposées.

Dès 2004, la commission Fouquet avait donc suggéré d'utiliser la valeur ajoutée pour déterminer l'assiette de l'imposition.

On peut donc supposer que c'est en ce sens que la réforme conduisant à la suppression de la tp actuelle (et à son nécessaire remplacement) sera conduite.