christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 31/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Les 1ers centres des impôts uniques viennent de voir le jour selon l'arrêté publié au JO du 12 mars dernier. Il s'agit de guichets uniques, issus du regroupement des centres des impôts et des trésoreries. Par ces guichets la Direction générale des finances publiques (DGFIP) devient une réalité pour les contribuables.

Je rappelle que jusqu'à présent, les contribuables ont deux interlocuteurs : le centre des impôts pour la détermination de l'impôt et la trésorerie pour le payer.

Dans 5 villes, Narbonne, Loudéac, Pontarlier, Côte-Saint André, Illkrich, le guichet unique qui vient d'être créé concernera les particulers.

Dans 5 autres, St Laurent sur Saône, Limoux, Morteau, Château-Gontier, Sarre-Union, le guichet unique concerne désormais à la fois les particuliers et les entreprises.

Rappelons que la DGFIP vise à la création de 250 guichets en 2009 et 750 d'ici trois ans.

Par christophe.ducellier le 23/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

A compter de 2009, les entreprises qui doivent verser la contribution sociale de solidarité (ex taxe ORGANIC) doivent effectuer leur déclaration et le versement de la taxe pour le 15 mai prochain par voie de télédéclaration sur le site des télédéclarations sociales : NET-ENTREPRISES.

Cette obligation s'applique désormais quelque soit le chiffre d'affaires des entreprises assujetties et il n'est donc plus possible d'utiliser les formulaires papier.

Aucun formulaire de déclaration ne sera plus adressé aux entreprises par la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI ex ORGANIC).

Les entreprises doivent s'inscrire sur net-entreprises pour être en mesure de respecter leurs obligations (inscription pour la télédéclaration et le télérèglement).

Pour vous familiariser avec le système, le site Net-Entreprises à mis en place un démonstrateur que vous pouvez utiliser.

Pour vous inscrire au télérèglement, il convient néanmoins d'envoyer par voie postale un formulaire d'adhésion.

Par christophe.ducellier le 21/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Les fiscalistes ont tous entendu parlé de la courbe de Laffer et de son paradygme : "trop d'impôt tue l'impôt". (v. à ce sujet l'article correspondant sur Wikipedia).

On sait aussi que cette formule et la théorie même de Laffer sont discutées par les économistes et les politiques : cette théorie n'est pas vérifiable, la justice fiscale et la solidarité imposent de taxer les hauts revenus au delà de 50% etc...on connait le débat.

Pourtant, si la théorie de Laffer n'est pas juste et en conséquence si le rendement de l'impôt continue d'augmenter quelle que soit la pression fiscale...pourquoi s'acharner sur les pays pratiquant le secret bancaire y compris pour l'évasion fiscale ?

Ce faisant, l'idée du politique n'est elle pas celle du pécheur ...enfermer le poisson dans la nasse pour mieux l'attraper ..et pour celà, d'abord supprimer toute possibilité d'évasion, ne fut elle que fiscale.

Par christophe.ducellier le 19/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Le débat fait rage actuellement, même au sein de la majorité : supprimer le bouclier fiscal au nom de sa prétendue inefficacité à faire revenir ceux qui ont choisi l'exil fiscal, créer une nouvelle tranche d'imposition pour les plus hauts revenus (dont on notera au passage qu'en quelques jours le seuil a considérablement diminué) etc...Vous pourrez vous reporter au site du FIGARO pour vous faire une idée de ce débat.

Au delà de la discussion politique, ce qui est en jeu, aussi , c'est la notion de stabilité de notre législation fiscale et sa lisibilité.

Compte tenu de la culture fiscale des contribuables français, peut on raisonnablement penser qu'ils prennent des décisions d'investissement et a fortiori la décision de revenir en France si ils l'ont quitté, sitôt une mesure instituée, s'agirait il du bouclier fiscal ?

De telles décisions, si elles sont prises en considération d'un intérêt fiscal, sont nécessairement mûries pendant plusieurs années en fonction de la probable stabilité ou non du texte fiscal sur lequel elles vont s'appuyer.

Modifier, ou même débattre de nouveau du taux de l'impôt sur le revenu ou du sors du bouclier fiscal deux ans après leur mofification ou leur institution ne peut qu'ajouter à l'instabilité fiscale dont nous avons la réputation de souffrir en France, avec pour corrollaire des décisions de retour retardées et des investissements parfois redirigés.

Par christophe.ducellier le 17/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

A deux mois et demi de la date de dépôt des déclarations de revenus 2008, il m'apparaît opportun de commencer une série de notes, pour faire le point sur les nouveautés de la déclaration 2008 et vous donner quelques conseils pour vous permettre d'éviter les difficultés qu'elle pourrait générer.

La date limite de dépôt des déclarations est le 30 mai 2009 à minuit.

Les internautes disposeront, comme habituellement, d'un délai supplémentaire pour envoyer leur déclaration, variable en fonction de leur lieu de résidence et qui sera fixé ultérieurement.

Je vous propose bien entendu de rendre cette série interactive si vous le souhaitez, en orientant par vos questions les points que je pourrai être amené à évoquer avec vous.

1- LES NOUVEAUTES CONCERNANT LA DECLARATION 2008

Si l'année en cours verra l'application des dispositions de la loi de finances pour 2009 concernant notamment la réduction et le plafonnement des niches fiscales, 2008 n'est pas un cru révolutionnaire en matière d'impôt sur le revenu.

Citons les principales mesures applicables sur les revenus 2008 :

- le doublement du plafond des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME : il se trouve porté à 20.000 € pour une personne seule et 40.000€ pour un couple

- les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008 peuvent être placés sur option sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoire à 18% (à majorer des prélèvements sociaux).

- Le seuil d'imposition des plus values de valeur mobilières est porté de 20.000 à 25.000 €

- Le financement du RSA donne lieu à l'institution d'une taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, portant le taux des prélèvements sociaux de 11 à 12,1%.

2- CONTROLE DES IMPRIMES PRE-REMPLIS

Il convient de rappeler que le contribuable est seul responsable du contenu de sa déclaration, que celle-ci ait été ou non pré-remplie par l'administration.

? En conséquence vérifiez le soigneusement.

L'administration a bien évidemment le droit d'effectuer ses contrôles habituels sur ce type d'informations.

Vous devez non seulement vérifier et au besoin rectifier les informations relatives à votre Etat Civil et à votre adresse, mais encore :

Vérifiez aussi les revenus mentionnés par l'administration et au besoins rayez les chiffres inexacts et rectifiez les à la main.

Aucun justificatif n'est à fournir en cas de modification d'une information pré-remplie.

Par ailleurs, complétez, bien évidemment, les cases qui n'ont pas été pré-remplies et pour lesquelles votre situation correspond.

N'oubliez pas de signer votre déclaration !

Par christophe.ducellier le 14/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

L'administration a publié en décembre 2008 une instruction commentant le nouvel article L 57A du LPF concernant le délai de réponse de 60 jours dont elle dispose pour répondre aux observation du contribuable (PME) à l'issue d'une proposition de rectification dans le cadre d'une procédure contradictoire ( Inst. 18.12.2008, 13C-9-08).

1- LA NOUVEAUTE APPORTE PAR LE TEXTE

Avant la loi de finance rectificative pour 2007, l'administration ne disposait d'aucun délai pour répondre aux observations du contribuable sur la proposition de rectification qui lui avait été envoyée.

Désormais, le contribuable dispose donc d'une garantie à ce titre, codifiée à l'article L 57A du LPF : l'administration doit lui répondre dans les 60 jours de ses propres observations.

2- LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE

- Le dispositif s'applique aux vérifications de comptabilité engagées après le 1er janvier 2008.

- L'article L 57 du LPF s'applique aux entreprises dont le CA annuel est inférieur à 1.526.000 € ht (pour les entreprises de négoce) ou 460.000 € ht pour les autres, quelque soit la forme sociale de ces entreprises.

- Par mesure de tempérament, la mesure s'applique aussi aux SCI.

3- EXCLUSION DES IRREGULARITES GRAVES PRIVANT LA COMPTABILITE DE VALEUR PROBANTE

Le délai de réponse de 60 jours est écarté dans tous les cas où l'administration est conduite à rejeter la comptabilité pour défaut de valeur probante et à procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise.

Il peut s'agir de graves irrégularités formelles dans la tenue de la comptabilité telles que, par exemple l'absence de livre journal, ou de livre de recette avec justificatifs etc...mais il peut aussi s'agir d'une comptabilité régulière en sa forme, mais irrégulière sur le fond. Il peut s'agir dans ce cas d'un taux de bénéfice brut insuffisant, accompagné d'autres indices tels que des irrégularités ou des indices d'insincérité (apports de caisse inexpliqués, écarts entre les dépenses personnelles connues et les prélèvements personnels dans l'entreprise...).

4- CONSEQUENCES DU DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE 60 JOURS

L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut acceptation tacite des observations du contribuable et emporte donc abandon des rectifications contestées.

Par christophe.ducellier le 13/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Il s'agit de la présentation d'une intervention devant les membres de la commission fiscalité de la CCI d'Amiens le 10 mars 2009.

Par christophe.ducellier le 05/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 mois

 

 

Nous avons souvent l'occasion d'en faire la démonstration, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen de structurer un patrimoine et pour une entreprise d'utiliser à moindre coût cet immeuble.

 

La réflexion qui conduit à de telles conclusions intègre non seulement des connaissances en droit civil, en droit fiscal, mais aussi en droit comptable et en mathématique financière (la valorisation de l'usufruit à partir des cash flows futurs implique notamment de prendre en compte la réduction des incertitudes).

 vous trouverez la suite de cet article ici, sur notre le site de DUCELLIER-AVOCATS

Pour une explication plus détaillée, voir mes posts postérieurs, onglet "démembrement" sur la page d'accueil de ce blog  ou rendez vous sur notre site

Par christophe.ducellier le 04/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Les particuliers et les entreprises ont jusqu'au 31 août prochain pour rappatrier et régulariser leurs avoirs non déclarés.

Après acquittement d'une imposition modéréeau taux proportionnel (au maximum de 8%), il leur sera accordé une amnistie fiscale pour les impositions non payées par le passé.

Les autorités argentines expliquent cette loi par la situation économique actuelle et entendent ainsi relancer ou maintenir l'activité.

Il faut dire que les avoirs argentins non déclarés détenus à l'extérieur du pays sont estimés à 150 miliards de dollars.

L'AFIP, l'équivalent argentin de la Direction des Impôts française a fait savoir qu'elle s'est largement inspirée de l'exemple des Etats-Unis, de l'Allemagne, du Royaume-Unis ou de la Belgique pour rédiger le texte de loi encadrant cette procédure.

L'opposition est bien évidemment critique et accuse le gouvernement de favoriser le blanchiment d'argent.

Toutefois, compte tenu des crises financières à répétition qu'a connu le pays, les argentins sont devenus prudents à l'égard de l'Etat et de l'avenir.

Nombre d'entre eux n'hésitent pas rappeler qu'ils ont déjà été ruinés plusieurs fois par le passé et qu'à chaque fois il leur a fallu tout reconstruire.Ceci explique très certainement en partie leurs pratiques.

Le gouvernement le sait bien, aussi aucun pronostic n'est publié quant au succès escompté de cette mesure....wait and see !

Par christophe.ducellier le 04/03/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Lors du Conseil Economique et Financier Franco-Allemand qui s'est tenu hier, mardi 3 mars 2009, une avancée significative est intervenue dans ce dossier, puisque l'Allemagne à indiqué qu'elle approuvera la baisse de la TVA dans les secteurs à forte main d'oeuvre et les restaurants, lors de la prochaine rencontre des ministres des Finances la semaine prochaine.

Cette bonne nouvelle pour les restaurateurs, dans une période difficile pour eux en ces temps de restriction en est une moins bonne pour les finances publiques puisque la baisse de la TVA de 19,6% à 5,5% coûterait entre 2,5 et 3 milliards d'euros. La création d'un taux intermédiaire n'est peut être pas à exclure. (Le Figaro du 4 mars 2009)