christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 28/04/09
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I CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

L'auto-entrepreneur est obligatoirement une personne physique. Il exerce son activité sous forme individuelle.

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux professionnels libéraux relevant de la Caisse Interprofessionnels de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.

Les activités admises au régime sont toutes celles pour lesquelles le régime du micro-BIC ou micro-BNC est applicable et qui bénéficient par conséquent de la franchise de TVA.

Dès lors que l'exploitant n'opte pas pour le paiement de la TVA, la franchise en base de droit commun, qui équivaut à une exonération, s'applique aux assujettis qui n'ont pas réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur à :

- 80 000 € s'agissant des assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement

- 32 000 € s'agissant des assujettis réalisant d'autres prestations de services

Le régime micro-BIC s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excède pas pour les recettes réalisées à compter du 1er janvier 2009 :

- 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement à l'exception en principe des locations meublées.

- 32 000 € pour les autres activités de prestations de services

Le régime micro-BNC s'applique aux entreprises dont les recettes annuelles n'excèdent pas 32 000 € hors taxes à compter du 1er janvier 2009.

L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

Il convient de déposer un formulaire unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs

Cette déclaration d'activité auto-entrepreneur vaut à la fois :

o déclaration d'activité auprès du régime social des indépendants comportant l'option pour le régime du micro-social simplifié

o déclaration d'activité aux services fiscaux comportant, le cas échéant, l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

o demande de délivrance par l'INSEE d'un numéro unique d'identification de l'activité (numéro SIREN)

II VERSEMENTS LIBERATOIRES

?Versement libératoire social : micro-social

Les travailleurs indépendants, bénéficiant des régimes du micro-BIC ou du micro-BNC, peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire de leurs cotisations et contributions sociales.

La déclaration d'activité auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime du micro-social simplifié.

? Versement fiscal libératoire

Seuls les entrepreneurs individuels en micro-entreprises éligibles au statut d'auto-entrepreneur et ayant opté au préalable pour le régime du micro-social peuvent opter ensuite pour le versement forfaitaire fiscal.

- L'entrepreneur qui souhaite bénéficier du versement fiscal libératoire doit être soumis au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC.

- L'option pour le versement libératoire peut être exercée pour une année N lorsque le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N-2 est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'IR de l'année N-1.

Cette limite est majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de parts supplémentaires.

Pour une option au titre de 2009, le montant des revenus de 2007 est à comparer à la limite supérieure de la 3e tranche du barème 2008, soit 25 195 €.

Si le revenu global de référence dépasse le seuil, l'exploitant peut toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire des charges sociales et dispense d'immatriculation). L'exploitant paiera alors son impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (micro-BIC ou micro-BNC)

- L'option pour le régime micro-social est un préalable à l'application du dispositif fiscal : il n'est pas possible d'opter pour le régime du versement libératoire d'IR si l'option pour le régime micro-social n'a pas été exercée auparavant.

III CONSEQUENCES JURIDIQUES ET COMPTABLES DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

? Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM

A la suite de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur est enregistré dans le registre national des entreprises tenu per l'INSEE ; il se voit attribuer un numéro Siren et un code APE.

Cette dispense d'immatriculation au RCS ou au RM vaut tant que l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifiée.

? Conséquences comptables

* Pièces comptables

Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-BNC doivent tenir et, sur demande des services des impôts, présenter un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.

Le document doit mentionner l'identité déclarée par le client, ainsi que la date et la forme du versement des honoraires.

Deux mesures d'assouplissements prévus par l'administration :

- concernant l'enregistrement des recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 € : possibilité de comptabilisation globale, en fin de journée, des recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 €, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un paiement au comptant et que les justificatifs du détail de ces opérations soient conservés.

- s'agissant des honoraires payés par chèques, possibilité d'enregistrement des seuls totaux des bordereaux de remise en banque, sous réserve que ces bordereaux soient conservés à titre de pièces justificatives et comportant l'identité des différents tireurs.

Les contribuables relevant du régime des micro-entreprises sont dispensés de produire une déclaration de résultats spécifique.

Il porte directement sur leur déclaration n° 2042 le montant du chiffre d'affaires et des plus ou moins values professionnelles réalisés au cours de l'année

* Factures

L'entrepreneur dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM doit mentionner sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions relatives à son adresse et son numéro unique d'identification (numéro Siren) qui lui sera attribué, suivi immédiatement et lisiblement, de la mention suivante (pour les commerçants : C. com. art. L 441-3 et C. com. art. R 123-237-1 ; pour les artisans : Décret 98-247 du 2 avril 1998 art. 7 bis) :

- pour le commerçant : « dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du Code de commerce »,

- pour l'artisan : « dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat ».

Ces deux premières mentions doivent également figurer, le cas échéant, sur le site Internet de l'entrepreneur.

Ensuite, la facture doit comporter (C. com. art. L 441-3) :

- le nom et l'adresse du client ;

- le numéro de la facture ;

- la description de l'opération facturée ;

- la quantité, le prix unitaire HT et le total HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;

- la date de règlement, la date d'exécution de la vente ou de la prestation ;

- le taux des pénalités en l'absence de paiement à la date prévue ;

- les conditions d'escompte.

Dans tous les cas, les entrepreneurs ont l'obligation de conserver pendant un délai de six ans toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (LPF art. L 102 B et L 102 C).

Il s'agit d'une obligation d'ordre fiscal, indépendante des dispositions de l'article L 123-22 du Code de commerce qui fixe à dix ans le délai de conservation des documents comptables des entreprises commerciales.

Par christophe.ducellier le 24/04/09
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Le débat semble se cristaliser entre représentants des collectivités territoriales et le patronat à propos de la suppression de la taxe professionnelle (TP)

On le comprendra aisément.

Pour les collectivités et ainsi que celà a été souligné abondamment dans la presse, la crainte est qu'une partie de leurs ressources dépendent de plus en plus fortement de l'Etat, à défaut de bénéficier d'un impôt équivalent à la TP pour financer leurs besoins.

De plus les collectivités souhaitent conserver la répartition de la charge fiscale globale, telle qu'elle est actuellement, à savoir : 40% pour les entreprises et 60% pour les ménages.

Elles souhaitent en outre un élargissement de l'assiette taxable des entreprises avec une diminution des taux .

De leur côté, les organisations patronales, MEDEF en tête souhaitent une disparition sans compensation de la TP.

Selon Laurence Parisot, pour que le bénéfice de la réforme soit garanti aux entreprises, il faut demander des gains de productivité aux collectivités territoriales.

Le débat est donc loin d'être clos ....

Par christophe.ducellier le 20/04/09
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En Août 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (loi LME) a modifié le régime de la fiducie en étendant son régime aux personnes physiques à fin de garantie ou de gestion, permettant ainsi la constitution de patrimoines d'affectation.

La loi LME a parralèlement permis aux avocats de devenir fiduciaires.

L'ordonnance du 30 janvier 2009 est venue mettre en place les mesures juridiques et fiscales pour compléter le texte législatif . (v. le texte complet de l'ordonnance sur ce LIEN ).

Le régime fiscal retenu est celui de la neutralité fiscale.

Le constituant restedonc, dans cette mesure, redevable de l'impôt sur le revenu et le transfert des biens ou droits dans le patrimoine du fiduciaire (et leur retour) n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu.

Par christophe.ducellier le 17/04/09
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Lorsque l'on aborde la question de la transmission de l'entreprise familiale avec un dirigeant dans la force de l'âge et encore loin de l'âge de la retraite mais ayant un ou plusieurs enfants travaillant déjà (dans l'entreprise ou non) et souhaitant s'impliquer dans l'entreprise, il n'est pas rare de se heurter au même type d'interrogations:

- comment continuer de le former sans lui faire trop subir la contrainte du moule paternel (ou maternel)

- comment cohabiter avec lui sans heurts tout en développant son esprit d'entrepreneur

- comment développer son sens de l'initiative sans perdre le contrôle etc...

Et c'est vrai que c'est généralement un vrai problème et un vrai challenge aussi.

Reprendre une entreprise familiale n'est pas un statut, c'est bien une vocation d'entrepreneur.

Alors pourquoi ne pas profiter du laps de temps encore assez long avant la retraite de ses parents pour cultiver et développer ce sens de l'entreprenariat chez le jeune repreneur ?

L'entreprise, familiale ou non, a besoin de constamment évoluer et innover.

Plutôt que de cantonner les jeunes représentants de la famille dans des fonction de direction opérationnelle de l'entreprise, pourquoi ne pas leur confier le soin de créer et développer de nouvelles filiales du groupe (ou de ce qui pourra devenir un groupe) en leur donnant bien sûr quelques moyens pour réussir.

Il y a, à celà, peu d'inconvénients, mais de véritables opportunités pour l'entreprise, pour le repreneur (devenu un véritable entrepreneur ) et pour le ou les parents encore en fonction.

La création d'une nouvelle entreprise est en effet un enrichissement de l'entreprise "mère", du patrimoine familial et permettra au futur repreneur de se déporter de l'ombre que pourraient lui faire des dirigeants/parents encore très influents.

Les exemples que je connais de ce type de démarche sont de jolies réussites humaines....

Par christophe.ducellier le 15/04/09
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Edouard Balladur préconise, dans une interview accordée au Figaro du 15 avril 2009, d'ouvrir la discussion sur une taxation exceptionnelle et temporaire des hauts salaires pour cause de crise, à l'image de ce qui a été décidé aux Etats-Unis. Les détails et le résumé de cette intervention d'Edouard Balladur sur le site de Challenges Magasine : V. Challenges

Par christophe.ducellier le 13/04/09
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En 2009, les indépendants utilisant le formulaire papier auront jusqu'au 11 mai (au lieu du 1er mai) pour déclarer leurs revenus 2008 (déclaration à adresser à la caisse de base du RSI pour les artisans, industriels et commerçants ou à l'organisme conventionné pour les professions libérales). Pour les déclarations en ligne (www.net-entreprise.fr), la date limite est reportée au 18 mai.

Par christophe.ducellier le 11/04/09
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La réforme de la taxe professionnelle (TP) est en marche. Le 10 avril, s'est tenu à Bercy le 1er atelier de travail sur le sujet (v. Le Figaro des 11 et 12 avril p. 21).

Il semble que la suppression de la TP sur les immobilisations (autres que les immeubles) ne se fera pas en une seule fois, mais qu'elle sera étalée, sans que pour l'instant la durée de cet étalement ait été précisée.

Les experts du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'économie vont par ailleurs multiplier les réunions avec les représentants des collectivités pour déterminer comment l'Etat pourra restituer aux collectivités les 22 milliards d'euros de budget qui devraient leur être supprimés du fait de la réforme.

L'Etat envisage cette restitution de la façon suivante :

- hausse de la fiscalité locale pour 2,3 milliards

- dotations de l'Etat pour 7 à 8 milliards

- transferts d'impôts nationaux pour 13 à 14 milliards

Evidemment, les représentants des collectivités objectent qu'elles n'ont aucune influence sur le taux des impots qui seraient transférés (TIPP, cotisation minimale de TP,taxe spéciale sur les conventions d'assurance etc..) ce qui leur hôte une part de leur autonomie.

Concernant les 2,3 milliards qui seraient constitués par une hausse de la fiscalité locale, les travaux évoquent notamment une hausse d ela part foncière de la TP.

La taxation de la valeur ajoutés, à ce stade des réflexions, n'aurait pas été évoquée, mais l'Etat doit encore trouver environ 8 milliards pour compenser les effets de la réforme.

Nul doute que la piste de la valeur ajoutée, ainsi que celle de la revalorisation des bases de valeur locative seront alors évoquées.

Par christophe.ducellier le 06/04/09
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Les entreprises et particulièrement les PME ne sont pas assez conscientes de l'intérêt qu'elles peuvent susciter pour des cybercriminels et des risques d'infraction sur leurs réseaux qu'elles encourent .

Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais je voudrais attirer l'attention des dirigeants de PME et de leurs conseils sur ce sujet, à l'occasion de l'interview accordée par l'un de mes camarades de l'IHEDN à ce sujet.

Il s'agit du lieutenant-colonel Régis Fohrer, chargé de mission intelligence et sécurité économiques de la région de gendarmerie du Nord-pas-de-Calais et initiateur du FIC (Forum International sur la Cybercriminalité), qui se tenait la semaine dernière à Lille.

Cliquez sur ce lien pour lire l'interview.

Par christophe.ducellier le 02/04/09
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Dans un récent arrêt de principe, rendu le 10/02 dernier la chambre commerciale de la Cour de Cassation (cass.com 10/02/2009 n° 07-21.806) confirme qu'en matière de démembrement de propriété, le fait pour un usufruitier de parts sociales (qui a fait donation de la nue propriété à ses enfants) de voter la mise en réserve du bénéfice social ne constitue pas une donation indirecte aux nus propriétaires .

Pour la Cour de Cassation, les bénéfices n'ont la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes.

Avant la décision de distribution les bénéfices n'ont pas encore d'excistence en tant que fruits.

Le droit de l'usufruitier ne portant que sur les dividendes, celui-ci n'a donc rien pu donner si les résultats ne font pas l'objet d'une décision de distribution.

Ainsi se trouve solutionner ce débat devenu classique avec l'administration, dont l'analyse revenait quand même à nier les effet de la personnalité morale de la société.