christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 23/05/09
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Le décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 vient préciser les modalités du mécanisme de compensation permettant l'extinction de deux dettes réciproques défini par la loi de finances rectificative pour 2008 ( article 64)

Le comptable public, depuis le 1er janvier dernier, a le pouvoir d'effectuer d'office la compensation entre les impôts dûs par le contribuable et les sommes dont le Trésor est redevable à titre de remboursement, dégrèvement ou restitution.

Lorsque la compensation est ainsi effectuée, le comptable public doit en notifier la nature et le montant.

Le redevable peut alors contester les effets de cette opération .

Par christophe.ducellier le 23/05/09
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L'administration vient de commenter, dans une intruction du 23 avril 2009 la modification apportée par la loi LME du 4 août 2008 (article 121 VIII: FR 40/08 n°14 p. 35) aux modalités de prise en compte dans le bouclier fiscal des revenus réalisés hors de France .

Voir le texte de l'instruction.

Désormais, non seulement les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calacul du bouclier fiscal, mais ils le sont sous déduction des impôts payés à l'étranger.

Par christophe.ducellier le 14/05/09
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La construction jurisprudentielle de la fiscalité du démembrement de propriété s'étoffe régulièrement. Dans un arrêt du 31 mars 2009 ( Cass. Com 31-3-2009, n° 08-14.645 Theiller) la Cour de Cassation vient de se prononcer sur l'intéressante question de la déduction de l'actif taxable à l'ISF d'un nu propriétaire, d'un emprunt contracté pour acquérir ses droits et financer des travaux.

L'administration et les juges du fond avaient considéré qu'en matière d'ISF , les biens grevés d'usufruit étant en principe compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, le nu propriétaire ne peut, en conséquence, déduire de son actif taxable les dettes afférentes à ce bien.

Selon eux, pour le nu propriétaire, le bien était exonéré d'ISF et entrait dans les prévisions de l'article 769 du CGI.

La Cour de Cassation a censuré cette position, pour erreur de droit et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond.

Par christophe.ducellier le 10/05/09
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L'article 150-0-D ter du CGI prévoit un abattement sur la plus value dégagée par un dirigeant sur la cession de ses titres à l'occasion de son départ en retraite.

La loi impose alors au dirigeant de faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai avant ou après la cession.

On sait que la loi de finances rectificative pour 2008 a fixé ce délai à deux ans.

L'Administration, dans une instruction du 7 avrail dernier (Inst. 7-4-2009, 5 C-2-09) vient de commenter ce texte.

Reprenant les principes retenus pour l'application du délai d'un an, l'Administration précise qu'il s'agit des 24 mois consécutifs qui précèdent ou suivent la cession des titres.

La cessation des fonctions et le départ en retraite peuvent ne pas être concommitant, pourvu qu'ils s'inscrivent dans le délai.

En cas de cession étalée dans le temps, l'Administration accepte de prendre en compte l'ensemble des cessions réalisées dans le délai de deux ans pour l'appréciation de la condition de cession totale.

La mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Les cessions intervenues antèrieurement sont soumises au régime précédent.

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 08/05/09
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L'article L 274 du LPF prévoit que le délai de 4 ans pour prescrire l'action en recouvrement est interrompu par tous actes interruptif de prescription .

Jusqu'à présent, seuls les comptables du trésor avaient la possibilité de notifier des commandements de payer par la poste, par dérogation au code de procédure civile.

Compte tenu de l'unification des services des comptables du trésor et des comptables de la DGI, il fallait unifier également la règle.

C'est chose faite.

Désormais, l'article 18 de la loi 2009-431 vient modifier l'article L 259 du LPF : les commandements de payer notfiés par la poste par tous les comptables publiques devient un acte interruptif de prescription .

Par christophe.ducellier le 08/05/09
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Afin de permettre aux entreprises de bénéficier au mieux de la trésorerie dégagée par une opération de lease back sur un immeuble, l'article 3 de la seconde loi de finance rectificative pour 2009 ( 2009-431 du 20-4-2009) prévoit l'étalement de l'imposition des plus values dégagées par l'opération.

Lza plus value dégagée est étalée sur la durée du contrat de crédit bail, sans pouvoir dépasser 15 ans.

Bien évidemment, la résiliation du contrat de crédit bail met fin à l'étalement.

La mesure est limitée dans le temps et prendra fin le 31 décembre 2010.

ELEMENTS DE DISCUSSION:

On ne peut que se réjouir d'une telle mesure qui prend en compte les besoins actuels de trésorerie des entreprises.

Toutefois, le lease back n'est pas la seule technique permettant la cession d'un immeuble par une entreprise tout en continuant à l'occuper. Rien n'empêcherait une entreprise de céder son immeuble à un investisseur qui lui consentirait aussitôt un bail commercial.

Pourquoi, dans ce cas, imposer immédiatement la plus value ?