christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 31/12/09
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Dans sa décision du 29 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a sensuré certains éléments de la loi de finance pour 2010 dont la médiatique taxe carbone.

Il a aussi sensuré le volet de la CET qui concerne les professions libérales employant moins de 5 salariés et qui reprenait, dans ses grandes lignes, le principe de taxation de la taxe professionnelle pour les professions libérales, assise sur les recettes.

Il faut saluer ici les efforts de l'UNAPL qui bataillait contre cette mesure, discriminatoire pour les professionnels libéraux. Ces derniers sont en effet traités différemment des autres agents économiques qu'ils soient artisans ou grands groups nternationaux. Il s'agit là, pour le Conseil Constitutionnel, d'une rupture de l'égalité du citoyen devant l'impôt.

Ci dessous le lien vers le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-599-dc/communique-de-presse.46805.html

Par christophe.ducellier le 29/12/09
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( article à jour au 25/05/2018)

Traditionnellement en matière d'immobilier d'entreprise, il est proposé la constitution d'une SCI qui donne en location l'ensemble immobilier à la société d'exploitation.

 

 

Cette solution :

 

génère des charges proportionnelle à la valeur totale de l'immeuble au niveau de la société d'exploitation et donc ampute la trésorerie (qui ne peut plus être utilisée au développement de l'activité) ;

 

 

Si la SCI est à l'IR :

 

* implique la déclaration de revenus fonciers au niveau des associés et ce, alors même :

 

- qu'il n'y a pas de distribution de trésorerie (à cause des remboursements d'emprunts) ;

 

- que la situation de trésorerie de la société exige des associés qu'ils la complètent par le biais de leurs comptes courants.

 

 

Il en résulte pour les associés un cout fiscal important et la nécessité d'apporter des fonds pour recapitaliser la SCI.

 

 

Si la SCI est à l'IS :

 

* implique une fiscalité latente importante à la sortie de l'immeuble (puisqu'il aura été amorti totalement ou partiellement)

 

 

Face à cette solution qui ne génère que des charges pour la société d'exploitation et les associés de la société immobilière, il existe la solution du démembrement de propriété.

 

Objectif du démembrement de propriété :

 

L'objectif poursuivi dans le cadre du démembrement de propriété est de pouvoir disposer au meilleur coût d'un immeuble nécessaire à l'exploitation afin de préserver la trésorerie de la société utilisatrice de l'immeuble.

 

 

Schéma :

 

Cette solution conduit à démembrer l'acquisition du bien par:

 

- la détention de la nue propriété du bâtiment par une SCI à l'IR ;

 

- la détention de l'usufruit temporaire par la société d'exploitation :

 

ce qui lui permet :

 

- d'amortir cet usufruit temporaire ;

- de récupérer en outre la TVA.

 

 

 

Conséquences juridiques et financières :

 

La société d'exploitation, usufruitière, acquiert l'usufruit temporaire de l'immeuble en maîtrisant ainsi l'usage pour son propre compte.

 

A l'extinction de l'usufruit, la SCI, nue-propriétaire, récupère la pleine propriété de son immeuble et pourra percevoir un loyer.

 

L'immeuble peut être ainsi cédé après 15 ans de détention en franchise de plus value grâce à l'abattement pour durée de détention (CGI art. 150 VC, I).

 

 

L'intérêt du schéma est double en ce qu'il permet :

 

- d'alléger le coût de la transmission tout en dégageant une importante trésorerie (la valeur de l'usufruit du bien concerné) ;

 

- l'acquisition d'un bien immobilier tout en utilisant moins de ressources financières et avec un coût fiscal inférieur aux autres schémas traditionnellement retenus (avec notamment la déductibilité de l'amortissement de l'immobilisation incorporelle).

 

Ce schéma permet à l'usufruitier d'économiser le loyer qui ne finance qu'une partie de la valeur du bien, tout en ayant l'intégralité de l'usage.

 

Cette solution permettra, en outre, à la société d'exploitation de générer de la trésorerie disponible.

 

Le graphique figurant en pièce jointe résume et synthétise le coût de toutes les techniques d'acquisition sur la base d'une acquisition type.

 

Par christophe.ducellier le 29/12/09
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Le fichier joint est constitué des quelques diapositives présentées et commentées lors d'un séminaire organisé par la CCI du littoral normand-picard le 14/12/2009.

Le séminaire a duré une demie journée aussi ces diapositives appellent de nombreux commentaires et explications.

Il me semble qu'avant d'aborder la technique juridique, fiscale ou financière d'une transmission, il faut d'abord permettre au dirigeant en partance d'aborder cette transition que représente pour lui la transmission, avec sérénité et clairvoyance sur ses objectifs futurs, ce qui est rarement le cas.

Par christophe.ducellier le 24/12/09
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A lire dans Le Monde du 22/12/2009 un article de synthèse intéressant sur ce sujet :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/12/22/taxe-professionnelle-une-suppression-emblematique_1283972_3224.html#xtor=AL-32280270

Quelques extraits :

"Agir pour la compétitivité : L'objectif de la réforme est d'abord économique. Il s'agit de "renouer avec des créations d'emplois plus dynamiques, (de) redonner vie au tissu économique local et (de) restaurer l'attractivité de nos territoires", écrit le gouvernement. L'allégement fiscal accordé aux entreprises représente 11,7 milliards d'euros en 2010 et 4,3 milliards en régime de croisière.".....

"Le Medef, très impliqué dans la réforme, y voit "une étape importante en faveur du redressement de la compétitivité de l'économie française".

"Malgré d'ultimes tensions suscitées par le gouvernement, qui a imposé, après le vote de la commission mixte-paritaire, une quarantaine d'amendements la réforme est votée, instituant un début de spécialisation des impôts locaux."....

Par christophe.ducellier le 24/12/09
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Manifestement, M. Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME a su entendre le besoin des entrepreneurs en créant le statut d'auto-entrepreneur et les chiffres le prouvent.

C'est, en effet, près de 310.000 auto-entrepreneurs qui devraient s'être déclarés d'ici la fin de l'année 2009, dépassant très largement les prévisions les plus optimistes sur le sujet.

On pourrait penser que ce succès s'est fait au détriment des autres créations d'entreprises, mais il n'en est rien puisqu'il s'en est aussi créé 250.000 cette année.

Ainsi, comme le soulignent Le Figaro et Wansquare (le 24/12/09 p. 23) 560.000 entreprises ont été créées en France en 2009, année la plus noire de l'économie Française !!!

Peut faut il voir dans l'importance de ces chiffres l'incidence de la désindustrialisation du territoire, contraignant les salariés de l'industrie privé d'emploi (mais non de qualification technique) à prendre leur destin en mains.

Par christophe.ducellier le 23/12/09
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Voici, ci-joint, le discours prononcé le 22 décembre 2009 par Madame Michèle Alliot-Marie à propos de l'accord signé entre la profession de notaire et celle d'avocat concernant l'acte contresigné par un avocat.

Cet accord permettra le dépôt d'un projet de loi au début de l'année 2010 qui contiendra la reconnaissance d'effets de droits au contreseing d'un acte par un avocat.

Par christophe.ducellier le 23/12/09
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Les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne sont en principe exonérés de retenue à la source dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

- la filiale française distributrice doit être une société ou un organisme soumis à l'IS au taux normal.

- La société mère doit quant à elle :

o pour les distributions effectuées depuis le 1er janvier 2009, détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 10% au moins du capital de la société distributrice ou prendre l'engagement de conserver une telle participation de façon ininterrompue pendant deux ans au moins et désigner un représentant responsable du paiement de la retenue en cas de non-respect de cet engagement

o avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté Européenne.

o être passible à l'IS dans l'Etat où elle a son siège de direction effective

L'exonération de retenue à la source s'applique aussi aux dividendes distribués à l'établissement stable des sociétés mères ainsi définies lorsque ces établissements sont situés en France ou dans un autre Etat de la communauté.

Lorsque les conventions fiscales permettent d'obtenir la suppression de la retenue à la source à des conditions plus favorables que celles prévues à l'article 119 ter du CGI, ce sont les clauses conventionnelles qui s'appliquent.

Par ailleurs, l'administration exonère de retenue à la source, en l'absence de montage artificiel, les dividendes de source française afférents à une participation au moins égal à 5% versés à une société mère ayant son siège de direction effectives dans un Etat membre de la Communauté européenne. Qui ne peut l'imputer dans son Etat de résidence à condition que la mère européenne conserve les tires de participation pendant deux ans au moins.

Par christophe.ducellier le 17/12/09
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La période de crise actuelle conduit bon nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, à adapter leur activité à un marché en constante évolution.

D'un point de vue technique, cette adaptation de l'entreprise peut prendre toutes les formes habituelles d'une restructuration : fusion, acquisition, scission, mais aussi désengagement d'une activité, recentrage sur une autre, interruption ou développement d'une activité jusque là marginale etc...

Lorsque cette évolution de l'entreprise a été précédée d'une période au cours de laquelle des déficits ont été générés et constatés à la clôture, ces opérations peuvent impliquer la perte de la possibilité pour l'entreprise de reporter en avant les déficits.

S'agissant d'une question de fait, les contentieux en matière de reports de déficits sont donc monnaie courante, l'Administration privilégiant une approche pragmatique, difficile à synthétiser dans une instruction.

L'analyse des décisions conduit toutefois à constater que les juridictions attachent beaucoup d'importance à l'examen concret de chaque situation.

M. Olivier Fouquet, Président de Section au Conseil d'Etat, faisait remarquer lors du séminaire EFE/IACF « actualités 2009 des redressements fiscaux » que le Conseil d'Etat aborde ces questions avec réalisme, sur la base de critères qualitatifs et non quantitatifs.

Le soucis tant du Conseil d'Etat que de l'Administration Fiscale est d'éviter qu'apparaisse un marché des déficits fiscaux.

Qu'en est il des décisions récentes ?

- CAA Lyon 31 juillet 2008 Sarl Swedish Match France N° 05-691 (RJF 1/09 n°13) :

La similitude d'activité, malgré une restructuration importante des moyens de production et la mise en location-gérance du fonds, conduit la CAA a considérer qu'il n'y a pas cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI.

- CE 18 décembre 2007, n° 303 817, SA Fondoirs Romanais, RJF 3/08 n° 286

La cession d'une activité représentant 55% du CA destinée à assurer la pérennité de l'entreprise ne peut être regardée en l'espèce comme emportant cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI.

- CE 30 Novembre 2007 n° 284 621, Le Marché Actif

L'abandon par une société d'une activité principale représentant 80% de son CA et le développement d'une activité jusqu'alors secondaire mais qui « ne revêt pas un caractère marginal » pour le Conseil d'Etat, « ne peut être regardée.... comme emportant cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221-5 du CGI » .

-CE 10 juillet 2007 n° 288 484 Sarl Final

Adjonction d'une seconde activité puis abandon de la 1ere qui reste seulement marginale dans le CA : le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'il y a cessation d'entreprise.

D'autres décisions pourraient encore être citées.

Il ressort de leur analyse une approche qui me parait concrète et bienveillante de la question par les juridictions de nature à facilité les restructurations d'entreprise.