Le statut d'auto-entrepreneur remporte un franc succès depuis sa mise en place au 1er janvier 2009.
Cependant, ce régime peut apporter quelques mauvaises surprises si on n'anticipe pas la sortie du régime de l'auto-entrepreneur.
Différentes situations peuvent conduire à la sortie ou l'exclusion du régime de l'auto-entrepreneur :
1) Cessation d'activité et radiation
Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et qu'il cesse son activité, même en cours d'année civile, il n'y a pas de régularisation des cotisations il n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle à condition d'avoir fait la déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises ou en ligne.
En cas de cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit souscrire dans un délai de soixante jours une déclaration de revenus mentionnant le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées depuis le 1er janvier ainsi que les éventuelles plus-values.
En cas de décès, cette déclaration est souscrite par ses ayants droit dans un délai de six mois. Les sommes non encore taxées sont immédiatement imposables.
En revanche, il n'y a plus lieu de déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de la caisse du RSI à compter de la date de cessation.
2) Non-paiement des cotisations
Le non-paiement des cotisations sociales et/ou fiscales prive l'auto-entrepreneur des avantages liés aux différents régimes.
3) Sortie volontaire du régime
Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (CSS art. R 133-30-1), mais qu'il ne souhaite plus en bénéficier alors qu'il reste éligible, il doit faire une demande expresse à la caisse de base du régime social des indépendants au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun (CSS art. R 133-30-1, al. 4). En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
Selon le portail de l'auto-entrepreneur, la dénonciation de l'option pour le régime micro-social simplifié doit être faite avant le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier qui suit (un modèle de déclaration y est fourni).
Depuis le 1er septembre 2009, une procédure de modification et de cessation d'activité intégralement dématérialisée est opérationnelle, sur le site www.lautoentrepreneur.fr
Le modèle P2-P4 est aussi disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir :
* les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,
* les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale,
* l'Urssaf pour les professions libérales.
Il est recommandé de l'adresser au CFE compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.
4) Sortie du régime micro-social
La fin du régime du micro-social entraîne celle de l'option fiscale. Sur la date de sortie des régimes sociaux et fiscaux.
5) Option pour le régime réel simplifié d'imposition
Cette option (en remplacement du régime fiscal de la micro-entreprise), fait sortir l'auto-entrepreneur du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée. En conséquence, l'auto-entrepreneur quitte, pour cette même année, le micro-social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faut alors qu'il s'immatricule en fonction de son activité au Registre du Commerce et des Société et/ou au Répertoire des Métiers.
6) Absence de chiffre d'affaires
Si l'auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires pendant 36 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur (CSS art. L 133-6-8-1 ; pour le micro-social).
Dans ce cas, soit l'auto-entrepreneur cesse son activité il doit adresser une déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises, soit il poursuit son activité et il peut rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise en s'immatriculant en fonction de son activité au RCS et/ou au RM.
Il ne pourra plus bénéficier du régime micro-social simplifié. Ses cotisations seront calculées selon les règles du droit commun même s'il reste dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
7) Dépassement du seuil maximum du chiffre d'affaire
Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la micro-entreprise (80 300 € et 32 100 € en 2010), le chef d'entreprise continue à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition qu'il ne réalise pas un chiffre d'affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services).
Si le chiffre d'affaire excède ces limites :
* l'auto-entrepreneur a alors l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers,
* le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l'année de dépassement.
* le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement.
Lorsque l'activité est exonérée de TVA, le régime micro demeure applicable les deux premières années de franchissement des limites, quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au titre de ces années.
Les limites de 80 300 € et de 32 100 € (en 2010) doivent être ajustées au prorata du temps d'exercice de l'activité si vous créez votre entreprise au cours de l'année.
Exemple, une aide à domicile qui commence son activité le 1er avril 2010 ne doit pas dépasser en 2010 un seuil de recettes de : (32 100 × 275 jours) / 365 jours = 24 185 €.
8) Dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal
Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l'auto-entrepreneur excède la limite de 25 926 € par part de quotient familial (revenu de référence 2008 pour une option au versement fiscal libératoire en 2010), ce dernier ne perd le bénéfice du nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Il peut néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto-entrepreneur (régime du micro-social simplifié et dispense d'immatriculation) : CGI art. 151-0, 1417 et 197.
Ce plafond est réévalué chaque année : il est donc de 25 926 € par part pour les revenus de 2008 (option en 2010) et de 26 030 € pour les revenus de 2009 (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) : option en 2011.