La polémique enfle autour du bouclier fiscal, ce dispositif dit on ne serait favorable qu'aux contribuables les plus riches.

Qu'en est il ?

Qu'est ce que le bouclier fiscal ?

Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.

Le principe est défini à l'article 1er du Code Général des Impôts "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus".

Le droit à restitution des impositions qui excédent 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Les impôts pris en compte sont :

- l'impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements social de 2 % et contribution additionnelles au prélèvement social) afférents aux revenus de l'année de référence.

- L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'une part, la taxe d'habitation (TH) et les taxes foncières (TF) relatives à la résidence principale d'autre part, payés l'année suivant l'année de référence.

Qui sont les bénéficiaires du plafonnement ?

Le contribuable susceptible de bénéficier du plafonnement s'entend du foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu.

Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte dans le plafonnement.

Année de référence :

Les modalités de détermination du droit à restitution sont définies en fonction de l'année de réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

L'année de référence détermine (CGI art. 1649-0 A-1 et 3) :

- la date à laquelle le droit à restitution est acquis (CGI art. 1649-0 A-1) ;

- les impositions prise en compte ;

- la date à laquelle la qualité de contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, fiscalement domicilié en France est appréciée

- la date de prise en considération des restitutions perçues et des dégrèvements obtenus et versés (CGI art. 1649-0 A-3) ;

- la date du dépôt de la demande de plafonnement (CGI art. 1649-0 A-8).

Cette demande peut être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de référence.

Les impositions prises en compte sont définies en fonction des revenus réalisés l'année de référence, du patrimoine et de la situation constatés au 1er janvier de l'année suivante.

L'impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux à retenir s'entendent de ceux qui sont dus au titre des revenus réalisés au cours de l'année de référence et qui sont pris en compte pour le calcul du bouclier.

L'ISF, les taxes d'habitations et les taxes foncières à retenir s'entendent de ceux établis au vu du patrimoine ou de la situation constaté s au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.

Exercice du droit à restitution :

Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l'aide d'un imprimé 2041 DRID fourni par l'administration.

Les demandes sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure contentieuse applicables en matière d'impôt sur le revenu.

Le juge administratif est compétent.

Le contribuable n'est tenu de fournir aucun justificatif à l'appui de sa demande. Il doit toutefois fournir un relevé d'identité bancaire ou postal afin que la restitution soit effectuée par virement. Les demandes inférieures à 8 euros ne sont pas restituées.

Alors : est-ce bien un mécanisme au seul bénéfice des riches ?

Voici un exemple : situation d'un couple marié aux revenus modeste

Mme X, salariée, a reçu une rémunération annuelle au titre de 2009 de 20 000 euros.

M. X est artisan, il a réalisé une perte de 15 000 euros en 2009.

Revenus à retenir pour le calcul du bouclier fiscal

Mme Traitements et salaires imposables 20 000 €

M Déficit (BIC) - 15 000 €

................

R = Revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu 5 000 €

Impôts à retenir pour le calcul du bouclier fiscal

Impôt sur le revenu 0 €

CSG et CRDS sur les salaires 1 550 €

Taxe d'habitation (habitation principale) 0 €

Taxe foncière (habitation principale) 1 400 €

.............

I = Montant TOTAL des impositions directes 2 950 €

Le contribuable ne doit pas payer plus de 2 500 euros d'impôts directs (50 % de 5 000 €).

Leur droit à restitution s'établit à :

I - (R x 50%) c'est-à-dire 2 952 - 2 500 = 450 €

L'administration remboursera 450 euros à M. et Mme X.

La preuve est donc ici bien faite que le bouclier fiscal peut ne pas profiter pas qu'aux riches.

Cela dit, il convient de nuancer très fortement les résultats de cette démonstration :

- les 100 restitutions les plus élevées représentent 1/3 du cout du bouclier fiscal

- le bouclier fiscal a profité en 2009 à 16.350 contribuables pour un montant de 585 millions d'euros

- un peu moins de 1000 ménages ont reçu environ 368 millions (sur les 585) (source Les Echos)

Une conclusion : le bouclier peut ne pas profiter qu'aux riches ...à condition qu'ils en connaissent le mécanisme !

De même, peut on constater que le bouclier fiscal bénéficie surtout aux contribuables qui ont un patrimoine important plutôt qu'à ceux qui ont de hauts revenus.

Textes de référence :

- Article 171 de la loi de modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008,

- Articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des Collectivités Locales,

- Articles L.581-1 à 45 et R 581-1 à 88 du Code de l'Environnement traitant de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

La Loi de modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008 a modifié et élargi le champ de la taxation des supports publicitaires en créant la Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE) qui frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cependant, la mise en place de cette taxe sur les dispositifs publicitaires situés sur le territoire d'une commune ou au niveau intercommunal est facultative. Elle doit être décidée par une délibération du conseil municipal, ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui doit avoir lieu avant le 1er juillet pour être applicable à partir du 1er janvier suivant.

Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle et de l'inquiétude corrélative générée auprès des collectivités territoriales, on peut supposer que celles-ci verront dans la TLPE un moyen de se procurer de nouvelles ressources.

La taxe frappe trois catégories de supports (article L.2333-7 du CGCT) :

- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. L'article L 581-3 du code de l'environnement donne d'ailleurs une définition de la publicité.

- les enseignes, à savoir, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,

- les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée.

Les tarifs de la taxe s'appliquent, par m2 et par an, à la superficie « utile » des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l'exclusion de l'encadrement du support.

On distingue les supports publicitaires selon qu'ils sont ou non numériques. La notion de support numérique n'est pas juridique, mais technique. Elle recouvre l'ensemble des supports recourant à des techniques de type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma et autres, qui permettent d'afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.

Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face. Lorsqu'un support non numérique permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.

Le législateur a prévu une période transitoire allant de 2009 à 2013.

Des tarifs maximaux de droit commun applicables en 2014 ont été fixés. Le niveau des ces tarifs varie selon la nature du support taxé et de la taille de la collectivité.

Les tarifs, les années suivantes, feront l'objet d'une indexation sur le taux d'évolution de l'inflation et ne pourront augmenter de plus de 5 € au m2 d'une année sur l'autre.

L'article L.2333-9 du CGCT prévoit que les tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an :

1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, de 15 € dans les communes de moins de 50 000 habitants, 20 € dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et 30 € dans les communes de 200 000 habitants et plus ;

2° Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas échéant majoré ou minoré selon les articles L. 2333-10 et L. 2333-16.

Ces tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.

Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l'article L. 2333-10, lorsque la superficie est égale au plus à 12 mètres carrés.

Ce tarif maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 mètres carrés, et par quatre lorsque la superficie excède 50 mètres carrés. Pour l'application du présent alinéa, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

Dans tout les cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.

De 2010 à 2013, la collectivité pourra appliquer ou supprimer des exonérations, majoration ou minoration de tarifs en fonction du type et de la taille des différents supports.

Les tarifs de référence, pendant cette période transitoire, évolueront de manière linéaire de façon à rejoindre les tarifs de droit commun en 2014.

Le redevable de la taxe est l'exploitant du support.

Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et troisième rang.

Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support.

En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé (article L.2333-13 du CGCT).

La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

En outre, il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l'année d'imposition :

Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif.

Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les seuls supports existants au 1er janvier.

Les supports créés ou supprimés en cours d'année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) font l'objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

La taxation d'un support installé en cours d'année ne commençant que le mois suivant son installation.

La déclaration supplémentaire pourra être déposée jusqu'au 31 janvier N + 1 un support installé en décembre N ne pourra être taxé au titre de l'année N ; il ne fera pas l'objet d'une déclaration supplémentaire et ne sera taxé qu'au titre de l'année N + 1.

Un avis des sommes à payer établi sur la base des déclarations sera transmis à chaque redevable. Le paiement correspondant devra être adressé à la trésorerie Municipale avec mention de la référence de l'avis des sommes à payer.

Sanctions :

Toute infraction aux articles relatifs à la T.L.P.E ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

En cas de défaut de déclaration, une taxation d'office pourra être appliquée et si l'infraction a entraîné un défaut de paiement, le contrevenant peut être condamné à payer le quintuple du montant non acquitté.

Les collectivités territoriales sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

QUELS MOYENS DE RECOURS CONTRE UNE TAXE TROP IMPORTANTE ?

Mon titre de recettes est il conforme ?

Le titre de recettes doit comporter les mentions suivantes :

- la nature de la créance,

- la référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance,

- l'imputation de la recette,

- l'exercice d'imputation,

- le montant de la somme à recouvrer,

- la désignation précise du débiteur et de son adresse,

- la date d'émission du titre,

- la désignation et l'adresse du comptable chargé du recouvrement,

- les moyens de règlement,

- la date limite de paiement,

- les délais et voies de recours

Le titre de recettes doit être conforme à la déclaration de l'entreprise.

Le titre de recettes doit comporter les éléments d'informations sur la base taxable, c'est-à-dire l'assiette retenue et le tarif, il doit de plus être accompagné des pièces justificatives.

Mais dans tous les cas, c'est la déclaration de l'entreprise qui sert de base au paiement de la taxe (régime déclaratif).

L'entreprise doit donc vérifier la conformité du titre de recettes avec sa déclaration tant au sujet de l'assiette de taxation que du tarif appliqué.

Vérifier la conformité du titre de recettes par rapport à la délibération du conseil municipal

Si le titre de recettes ne comporte pas d'informations sur la base taxable (tarifs et surfaces ou supports taxés), l'entreprise peut demander à la commune les éléments qui ont servi à déterminer le montant qu'il doit acquitter au titre de la taxe locale de publicité extérieure.

Pour obtenir une information complète, l'entreprise peut exiger une copie de la délibération fixant les modalités de la taxe dans la commune.

Vérifier la validité de la délibération du conseil municipal

On doit vérifier tous les éléments de la délibération (la date, la taille de la commune, les règles de calcul des superficies servant à déterminer le tarif applicable....)

Vérifier le tarif appliqué par la commune

Les tarifs sont différents selon que la commune taxait déjà ou non la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE.

En effet, les communes qui appliquaient la TSA ou la TSE doivent obligatoirement appliquer les dispositions du régime dérogatoire visé à l'article L. 2333-16 du code général des collectivités locales pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2013.

A compter du 1er janvier 2014, toutes les communes taxant la publicité appliqueront le tarif de droit commun prévu à l'article L. 2333-9 du code général des collectivités locales.

Jusqu'en 2014 deux dispositifs vont donc se côtoyer :

D'un coté, le tarif de droit commun (article L 2333-9 du CGCL) pour les communes qui ne taxaient pas la publicité auparavant et qui ont décidé de mettre en place la TLPE.

De l'autre, une tarification transitoire pour les communes qui en 2008 appliquaient les anciennes taxes sur la publicité : TSA ou TSE (article L 2333-16 du CGCL).

L'entreprise doit vérifier que les tarifs appliqués par la commune sont conforme aux dispositions législatives (tarifs de droit commun ou tarifs modulés).

Quelles sont les voies de recours en cas de non-conformité du titre de recettes et/ou de la délibération du conseil municipal ?

Si le titre de recettes n'est pas conforme, notamment au niveau du tarif appliqué et de l'assiette, l'entreprise peut :

- soit effectuer une réclamation, c'est-à-dire un recours gracieux auprès de la commune (les coordonnées du contact sont en principe indiquées sur le titre de recettes).

Le recours gracieux n'est pas suspensif des effets du titre de recettes ; la commune peut donc poursuivre le recouvrement. En revanche, le recours gracieux interrompt le délai de deux mois courant pour le recours contentieux, ce qui signifie que l'absence de réponse de la commune à l'issue d'un délai de deux mois ouvre un nouveau délai de deux mois pour exercer un recours contentieux.

- soit saisir le TGI pour faire constater l'irrégularité du titre de recettes (recours contentieux auprès du TGI car la TLPE est une taxe assimilée aux contributions indirectes et relève donc de la compétence des juridictions judiciaires ; arrêt du Tribunal des conflits du 23 juin 2003).

Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivants la réception du titre de recettes.

Si la délibération du conseil municipal ne semble pas valide :

Dans l'hypothèse où la délibération du conseil serait irrégulière (c'est-à-dire si la délibération n'instaure pas la TLPE selon les textes en vigueur), l'entreprise a la possibilité de demander son annulation au tribunal administratif et voir ainsi le principe de l'impôt annuler ( article L 2131-9 du CGCL)