christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 30/04/10
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Le statut d'auto-entrepreneur remporte un franc succès depuis sa mise en place au 1er janvier 2009.

Cependant, ce régime peut apporter quelques mauvaises surprises si on n'anticipe pas la sortie du régime de l'auto-entrepreneur.

Différentes situations peuvent conduire à la sortie ou l'exclusion du régime de l'auto-entrepreneur :

1) Cessation d'activité et radiation

Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et qu'il cesse son activité, même en cours d'année civile, il n'y a pas de régularisation des cotisations il n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle à condition d'avoir fait la déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises ou en ligne.

En cas de cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit souscrire dans un délai de soixante jours une déclaration de revenus mentionnant le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées depuis le 1er janvier ainsi que les éventuelles plus-values.

En cas de décès, cette déclaration est souscrite par ses ayants droit dans un délai de six mois. Les sommes non encore taxées sont immédiatement imposables.

En revanche, il n'y a plus lieu de déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de la caisse du RSI à compter de la date de cessation.

2) Non-paiement des cotisations

Le non-paiement des cotisations sociales et/ou fiscales prive l'auto-entrepreneur des avantages liés aux différents régimes.

3) Sortie volontaire du régime

Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (CSS art. R 133-30-1), mais qu'il ne souhaite plus en bénéficier alors qu'il reste éligible, il doit faire une demande expresse à la caisse de base du régime social des indépendants au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun (CSS art. R 133-30-1, al. 4). En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

Selon le portail de l'auto-entrepreneur, la dénonciation de l'option pour le régime micro-social simplifié doit être faite avant le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier qui suit (un modèle de déclaration y est fourni).

Depuis le 1er septembre 2009, une procédure de modification et de cessation d'activité intégralement dématérialisée est opérationnelle, sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Le modèle P2-P4 est aussi disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir :

* les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,

* les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale,

* l'Urssaf pour les professions libérales.

Il est recommandé de l'adresser au CFE compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

4) Sortie du régime micro-social

La fin du régime du micro-social entraîne celle de l'option fiscale. Sur la date de sortie des régimes sociaux et fiscaux.

5) Option pour le régime réel simplifié d'imposition

Cette option (en remplacement du régime fiscal de la micro-entreprise), fait sortir l'auto-entrepreneur du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée. En conséquence, l'auto-entrepreneur quitte, pour cette même année, le micro-social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faut alors qu'il s'immatricule en fonction de son activité au Registre du Commerce et des Société et/ou au Répertoire des Métiers.

6) Absence de chiffre d'affaires

Si l'auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires pendant 36 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur (CSS art. L 133-6-8-1 ; pour le micro-social).

Dans ce cas, soit l'auto-entrepreneur cesse son activité il doit adresser une déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises, soit il poursuit son activité et il peut rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise en s'immatriculant en fonction de son activité au RCS et/ou au RM.

Il ne pourra plus bénéficier du régime micro-social simplifié. Ses cotisations seront calculées selon les règles du droit commun même s'il reste dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

7) Dépassement du seuil maximum du chiffre d'affaire

Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la micro-entreprise (80 300 € et 32 100 € en 2010), le chef d'entreprise continue à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition qu'il ne réalise pas un chiffre d'affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services).

Si le chiffre d'affaire excède ces limites :

* l'auto-entrepreneur a alors l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers,

* le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l'année de dépassement.

* le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement.

Lorsque l'activité est exonérée de TVA, le régime micro demeure applicable les deux premières années de franchissement des limites, quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au titre de ces années.

Les limites de 80 300 € et de 32 100 € (en 2010) doivent être ajustées au prorata du temps d'exercice de l'activité si vous créez votre entreprise au cours de l'année.

Exemple, une aide à domicile qui commence son activité le 1er avril 2010 ne doit pas dépasser en 2010 un seuil de recettes de : (32 100 × 275 jours) / 365 jours = 24 185 €.

8) Dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l'auto-entrepreneur excède la limite de 25 926 € par part de quotient familial (revenu de référence 2008 pour une option au versement fiscal libératoire en 2010), ce dernier ne perd le bénéfice du nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Il peut néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto-entrepreneur (régime du micro-social simplifié et dispense d'immatriculation) : CGI art. 151-0, 1417 et 197.

Ce plafond est réévalué chaque année : il est donc de 25 926 € par part pour les revenus de 2008 (option en 2010) et de 26 030 € pour les revenus de 2009 (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) : option en 2011.

Par christophe.ducellier le 27/04/10
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Les impôts locaux sont établis d'après la valeur locative brute (ou«valeur locative cadastrale») de l'immeuble.

Comment est calculée cette valeur locative ?

Concernant la superficie du local, l'administration prendre en compte non pas la superficie réelle du local mais ce que l'on nomme sa « surface pondérée ». Cette surface pondérée correspond à la superficie réelle corrigée en fonction de certains coefficients.

Les immeubles sont classés en 8 catégories, selon les critères définis à l'article 324 H de l'Annexe III du Code général des impôts.

- Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés ci-après.

CARACTERE ARCHITECTURAL DE L'IMMEUBLE :

1ère catégorie : Nettement somptueux.

2ème catégorie : Particulièrement soigné.

3ème, 4ème catégorie : Belle apparence.

5ème, 6ème, 7ème catégories : Sans caractère particulier.

8ème catégorie : Aspect délabré.

QUALITE DE LA CONSTRUCTION :

1è, 2ème catégories : Excellente. Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité. Parfaite habitabilité.

3ème catégorie : Très bonne. Matériaux assurant une très bonne habitabilité.

4ème, 5ème catégories : Bonne. Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories.

6ème catégorie : Courante. Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.

7ème catégorie : Médiocre. Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices.

8ème catégorie : Particulièrement défectueuse. Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc..

IMPRESSION D'ENSEMBLE :

A, bonne. B, passable. C, médiocre. D, mauvaise.

Etc...............

L'administration affecte donc à la superficie réelle du logement un premier coefficient correspondant à sa catégorie.

La surface ainsi obtenue est ensuite multipliée par des coefficients qui tiennent compte de l'état d'entretien de l'immeuble, de sa situation dans la commune et, pour les immeubles collectifs, de la présence ou l'absence d'ascenseur.

Enfin, on ajoute à la surface pondérée nette ainsi calculée des équivalences de superficie correspondant aux éléments de conforts présents. Ces éléments se traduisent en m2 supplémentaires.

La surface pondérée obtenue est multipliée par un prix au m2 variant selon la catégorie du logement. Ce tarif est établi par comparaison avec le loyer de locaux similaires, choisis dans la commune.

Cependant, il arrive que le contribuable ne soit pas d'accord avec le montant affiché sur l'avis d'imposition ou sur la qualification de son bien dans une catégorie qui ne lui parait pas justifiée.

Les redevables de la taxe d'habitation, qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés, sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition

Objet des réclamations

S'agissant de la généralité des locaux, tout contribuable peut demander copie de la fiche de calcul ayant servi à l'établissement de la valeur locative cadastrale de sa propriété. Il peut contester cette valeur locative :

- en mettant en cause la catégorie dans laquelle la propriété a été classée, ou le choix du local ou de l'immeuble type retenu pour l'évaluation par comparaison ;

- en apportant la preuve d'une erreur commise à son détriment, par exemple lors du calcul de la surface pondérée.

Par ailleurs, les propriétaires de locaux de référence ou de locaux types ne sont autorisés à contester que le classement de leur local ou les éléments ayant servi au calcul de la surface pondérée (surface du local, éléments de confort, coefficient de situation, etc...)

Les contribuables intéressés peuvent obtenir les renseignements nécessaires concernant l'établissement de leurs impositions en consultant les documents cadastraux à la mairie du lieu où sont situés les bâtiments ou terrains ou au centre des impôts fonciers. Ils peuvent également, sur simple demande, obtenir copie de la fiche de calcul établie par l'administration et retraçant le détail des opérations qui aboutissent à la détermination de la valeur locative de la propriété.

A retenir : Avant toute réclamation, le contribuable doit donc demander au service du cadastre une copie de la fiche d'évaluation no 6675-1 qui récapitule tous les éléments retenus pour le calcul de la valeur locative du logement.

Le contribuable peut également consulter au cadastre la liste des locaux de référence.

Attention : Le tarif d'évaluation au m2 fixé par la commune pour chaque catégorie de local ne peut pas quant a lui être contesté.

Délai de réclamation

Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R 196-2 du LPF, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la date de mise en recouvrement de l'impôt concerné.

Les démarches

1) Présenter la réclamation sur papier libre au service des impôts compétent (adresse figurant sur l'avis d'imposition). Donner dans cette lettre le maximum de renseignements: les références de l'impôt contesté, les motifs de contestation et joindre les justificatifs nécessaires, sans oublier la photocopie de l'avis d'imposition.

2) L'administration doit adresser un récépissé de la réclamation.

3) L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour répondre (3 mois en cas de demande verbale).

4) Si la demande est rejetée ou si l'administration reste silencieuse pendant le délai de 6 mois, le contribuable peut alors s'adresser au tribunal administratif., il disposera alors d'un délai de 2 mois pour effectuer cette démarche.

Attention : Le fait de présenter une réclamation ne dispense pas de régler l'impôt contesté. Le contribuable sera remboursé ultérieurement si sa demande aboutit. Il peut toutefois demander expressément dans sa réclamation le bénéfice d'un sursis de paiement pour les sommes litigieuses.

Par christophe.ducellier le 15/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

La polémique enfle autour du bouclier fiscal, ce dispositif dit on ne serait favorable qu'aux contribuables les plus riches.

Qu'en est il ?

Qu'est ce que le bouclier fiscal ?

Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.

Le principe est défini à l'article 1er du Code Général des Impôts "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus".

Le droit à restitution des impositions qui excédent 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Les impôts pris en compte sont :

- l'impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements social de 2 % et contribution additionnelles au prélèvement social) afférents aux revenus de l'année de référence.

- L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'une part, la taxe d'habitation (TH) et les taxes foncières (TF) relatives à la résidence principale d'autre part, payés l'année suivant l'année de référence.

Qui sont les bénéficiaires du plafonnement ?

Le contribuable susceptible de bénéficier du plafonnement s'entend du foyer fiscal au sens de l'impôt sur le revenu.

Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte dans le plafonnement.

Année de référence :

Les modalités de détermination du droit à restitution sont définies en fonction de l'année de réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

L'année de référence détermine (CGI art. 1649-0 A-1 et 3) :

- la date à laquelle le droit à restitution est acquis (CGI art. 1649-0 A-1) ;

- les impositions prise en compte ;

- la date à laquelle la qualité de contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, fiscalement domicilié en France est appréciée

- la date de prise en considération des restitutions perçues et des dégrèvements obtenus et versés (CGI art. 1649-0 A-3) ;

- la date du dépôt de la demande de plafonnement (CGI art. 1649-0 A-8).

Cette demande peut être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de référence.

Les impositions prises en compte sont définies en fonction des revenus réalisés l'année de référence, du patrimoine et de la situation constatés au 1er janvier de l'année suivante.

L'impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux à retenir s'entendent de ceux qui sont dus au titre des revenus réalisés au cours de l'année de référence et qui sont pris en compte pour le calcul du bouclier.

L'ISF, les taxes d'habitations et les taxes foncières à retenir s'entendent de ceux établis au vu du patrimoine ou de la situation constaté s au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.

Exercice du droit à restitution :

Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l'aide d'un imprimé 2041 DRID fourni par l'administration.

Les demandes sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure contentieuse applicables en matière d'impôt sur le revenu.

Le juge administratif est compétent.

Le contribuable n'est tenu de fournir aucun justificatif à l'appui de sa demande. Il doit toutefois fournir un relevé d'identité bancaire ou postal afin que la restitution soit effectuée par virement. Les demandes inférieures à 8 euros ne sont pas restituées.

Alors : est-ce bien un mécanisme au seul bénéfice des riches ?

Voici un exemple : situation d'un couple marié aux revenus modeste

Mme X, salariée, a reçu une rémunération annuelle au titre de 2009 de 20 000 euros.

M. X est artisan, il a réalisé une perte de 15 000 euros en 2009.

Revenus à retenir pour le calcul du bouclier fiscal

Mme Traitements et salaires imposables 20 000 €

M Déficit (BIC) - 15 000 €

................

R = Revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu 5 000 €

Impôts à retenir pour le calcul du bouclier fiscal

Impôt sur le revenu 0 €

CSG et CRDS sur les salaires 1 550 €

Taxe d'habitation (habitation principale) 0 €

Taxe foncière (habitation principale) 1 400 €

.............

I = Montant TOTAL des impositions directes 2 950 €

Le contribuable ne doit pas payer plus de 2 500 euros d'impôts directs (50 % de 5 000 €).

Leur droit à restitution s'établit à :

I - (R x 50%) c'est-à-dire 2 952 - 2 500 = 450 €

L'administration remboursera 450 euros à M. et Mme X.

La preuve est donc ici bien faite que le bouclier fiscal peut ne pas profiter pas qu'aux riches.

Cela dit, il convient de nuancer très fortement les résultats de cette démonstration :

- les 100 restitutions les plus élevées représentent 1/3 du cout du bouclier fiscal

- le bouclier fiscal a profité en 2009 à 16.350 contribuables pour un montant de 585 millions d'euros

- un peu moins de 1000 ménages ont reçu environ 368 millions (sur les 585) (source Les Echos)

Une conclusion : le bouclier peut ne pas profiter qu'aux riches ...à condition qu'ils en connaissent le mécanisme !

De même, peut on constater que le bouclier fiscal bénéficie surtout aux contribuables qui ont un patrimoine important plutôt qu'à ceux qui ont de hauts revenus.

Par christophe.ducellier le 07/04/10
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Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une histoire dont il tenait le premier rôle.

Aborder la transmission d'entreprise, pour le praticien, devrait donc le conduire à s'intéresser à la personnalité de ce dirigeant qui va devoir accepter la perspective d'abandonner un pouvoir (celui d'agir, de réaliser, d'entreprendre) qui, au fil du temps est devenu une part fondamentale de sa personnalité et grâce auquel il a pu exprimer sa propre créativité.

la suite dans le document ci-joint.

Par christophe.ducellier le 02/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 8 mois

Textes de référence :

- Article 171 de la loi de modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008,

- Articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des Collectivités Locales,

- Articles L.581-1 à 45 et R 581-1 à 88 du Code de l'Environnement traitant de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

La Loi de modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008 a modifié et élargi le champ de la taxation des supports publicitaires en créant la Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE) qui frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Cependant, la mise en place de cette taxe sur les dispositifs publicitaires situés sur le territoire d'une commune ou au niveau intercommunal est facultative. Elle doit être décidée par une délibération du conseil municipal, ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui doit avoir lieu avant le 1er juillet pour être applicable à partir du 1er janvier suivant.

Compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle et de l'inquiétude corrélative générée auprès des collectivités territoriales, on peut supposer que celles-ci verront dans la TLPE un moyen de se procurer de nouvelles ressources.

La taxe frappe trois catégories de supports (article L.2333-7 du CGCT) :

- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. L'article L 581-3 du code de l'environnement donne d'ailleurs une définition de la publicité.

- les enseignes, à savoir, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,

- les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée.

Les tarifs de la taxe s'appliquent, par m2 et par an, à la superficie « utile » des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l'exclusion de l'encadrement du support.

On distingue les supports publicitaires selon qu'ils sont ou non numériques. La notion de support numérique n'est pas juridique, mais technique. Elle recouvre l'ensemble des supports recourant à des techniques de type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma et autres, qui permettent d'afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.

Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face. Lorsqu'un support non numérique permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.

Le législateur a prévu une période transitoire allant de 2009 à 2013.

Des tarifs maximaux de droit commun applicables en 2014 ont été fixés. Le niveau des ces tarifs varie selon la nature du support taxé et de la taille de la collectivité.

Les tarifs, les années suivantes, feront l'objet d'une indexation sur le taux d'évolution de l'inflation et ne pourront augmenter de plus de 5 € au m2 d'une année sur l'autre.

L'article L.2333-9 du CGCT prévoit que les tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an :

1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, de 15 € dans les communes de moins de 50 000 habitants, 20 € dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et 30 € dans les communes de 200 000 habitants et plus ;

2° Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas échéant majoré ou minoré selon les articles L. 2333-10 et L. 2333-16.

Ces tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.

Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l'article L. 2333-10, lorsque la superficie est égale au plus à 12 mètres carrés.

Ce tarif maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 mètres carrés, et par quatre lorsque la superficie excède 50 mètres carrés. Pour l'application du présent alinéa, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

Dans tout les cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.

De 2010 à 2013, la collectivité pourra appliquer ou supprimer des exonérations, majoration ou minoration de tarifs en fonction du type et de la taille des différents supports.

Les tarifs de référence, pendant cette période transitoire, évolueront de manière linéaire de façon à rejoindre les tarifs de droit commun en 2014.

Le redevable de la taxe est l'exploitant du support.

Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et troisième rang.

Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support.

En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé (article L.2333-13 du CGCT).

La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

En outre, il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l'année d'imposition :

Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif.

Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les seuls supports existants au 1er janvier.

Les supports créés ou supprimés en cours d'année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) font l'objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

La taxation d'un support installé en cours d'année ne commençant que le mois suivant son installation.

La déclaration supplémentaire pourra être déposée jusqu'au 31 janvier N + 1 un support installé en décembre N ne pourra être taxé au titre de l'année N ; il ne fera pas l'objet d'une déclaration supplémentaire et ne sera taxé qu'au titre de l'année N + 1.

Un avis des sommes à payer établi sur la base des déclarations sera transmis à chaque redevable. Le paiement correspondant devra être adressé à la trésorerie Municipale avec mention de la référence de l'avis des sommes à payer.

Sanctions :

Toute infraction aux articles relatifs à la T.L.P.E ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

En cas de défaut de déclaration, une taxation d'office pourra être appliquée et si l'infraction a entraîné un défaut de paiement, le contrevenant peut être condamné à payer le quintuple du montant non acquitté.

Les collectivités territoriales sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

QUELS MOYENS DE RECOURS CONTRE UNE TAXE TROP IMPORTANTE ?

Mon titre de recettes est il conforme ?

Le titre de recettes doit comporter les mentions suivantes :

- la nature de la créance,

- la référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance,

- l'imputation de la recette,

- l'exercice d'imputation,

- le montant de la somme à recouvrer,

- la désignation précise du débiteur et de son adresse,

- la date d'émission du titre,

- la désignation et l'adresse du comptable chargé du recouvrement,

- les moyens de règlement,

- la date limite de paiement,

- les délais et voies de recours

Le titre de recettes doit être conforme à la déclaration de l'entreprise.

Le titre de recettes doit comporter les éléments d'informations sur la base taxable, c'est-à-dire l'assiette retenue et le tarif, il doit de plus être accompagné des pièces justificatives.

Mais dans tous les cas, c'est la déclaration de l'entreprise qui sert de base au paiement de la taxe (régime déclaratif).

L'entreprise doit donc vérifier la conformité du titre de recettes avec sa déclaration tant au sujet de l'assiette de taxation que du tarif appliqué.

Vérifier la conformité du titre de recettes par rapport à la délibération du conseil municipal

Si le titre de recettes ne comporte pas d'informations sur la base taxable (tarifs et surfaces ou supports taxés), l'entreprise peut demander à la commune les éléments qui ont servi à déterminer le montant qu'il doit acquitter au titre de la taxe locale de publicité extérieure.

Pour obtenir une information complète, l'entreprise peut exiger une copie de la délibération fixant les modalités de la taxe dans la commune.

Vérifier la validité de la délibération du conseil municipal

On doit vérifier tous les éléments de la délibération (la date, la taille de la commune, les règles de calcul des superficies servant à déterminer le tarif applicable....)

Vérifier le tarif appliqué par la commune

Les tarifs sont différents selon que la commune taxait déjà ou non la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE.

En effet, les communes qui appliquaient la TSA ou la TSE doivent obligatoirement appliquer les dispositions du régime dérogatoire visé à l'article L. 2333-16 du code général des collectivités locales pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2013.

A compter du 1er janvier 2014, toutes les communes taxant la publicité appliqueront le tarif de droit commun prévu à l'article L. 2333-9 du code général des collectivités locales.

Jusqu'en 2014 deux dispositifs vont donc se côtoyer :

D'un coté, le tarif de droit commun (article L 2333-9 du CGCL) pour les communes qui ne taxaient pas la publicité auparavant et qui ont décidé de mettre en place la TLPE.

De l'autre, une tarification transitoire pour les communes qui en 2008 appliquaient les anciennes taxes sur la publicité : TSA ou TSE (article L 2333-16 du CGCL).

L'entreprise doit vérifier que les tarifs appliqués par la commune sont conforme aux dispositions législatives (tarifs de droit commun ou tarifs modulés).

Quelles sont les voies de recours en cas de non-conformité du titre de recettes et/ou de la délibération du conseil municipal ?

Si le titre de recettes n'est pas conforme, notamment au niveau du tarif appliqué et de l'assiette, l'entreprise peut :

- soit effectuer une réclamation, c'est-à-dire un recours gracieux auprès de la commune (les coordonnées du contact sont en principe indiquées sur le titre de recettes).

Le recours gracieux n'est pas suspensif des effets du titre de recettes ; la commune peut donc poursuivre le recouvrement. En revanche, le recours gracieux interrompt le délai de deux mois courant pour le recours contentieux, ce qui signifie que l'absence de réponse de la commune à l'issue d'un délai de deux mois ouvre un nouveau délai de deux mois pour exercer un recours contentieux.

- soit saisir le TGI pour faire constater l'irrégularité du titre de recettes (recours contentieux auprès du TGI car la TLPE est une taxe assimilée aux contributions indirectes et relève donc de la compétence des juridictions judiciaires ; arrêt du Tribunal des conflits du 23 juin 2003).

Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivants la réception du titre de recettes.

Si la délibération du conseil municipal ne semble pas valide :

Dans l'hypothèse où la délibération du conseil serait irrégulière (c'est-à-dire si la délibération n'instaure pas la TLPE selon les textes en vigueur), l'entreprise a la possibilité de demander son annulation au tribunal administratif et voir ainsi le principe de l'impôt annuler ( article L 2131-9 du CGCL)

Par christophe.ducellier le 01/04/10
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Vous trouverez ici mon article publié dans Les Nouvelles Fiscales no 1043 du 1er avril (cet article a également été publié par la revue Droit et Patrimoine du mois de juin) :

La technique du démembrement de propriété pose la question des équilibres économiques et financiers de l'opération mise en place.

La valorisation de l'usufruit temporaire, inscrit à l'actif d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, doit impliquer une approche mathématique pour le définir de façon aussi précise que possible malgré les incertitudes qui entourent le choix de chaque paramètre, ce qui est très rarement évoqué jusqu'à présent.

Si la notion mathématique de propagation des erreurs n'est pas abordée dans la détermination de la valeur d'un usufruit, comment les calculs pourront ils être justifiés ?