christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 26/05/10
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Le figaro a publié le 25 mai une étude d'évaluation du nouveau crédit d'impôt recherche ( CIR), entré en vigueur en 2008.

Il ressort de cette étude réalisée par les service du ministère de l'économie et des finances que :

- le CIR rénové s'est élevé à 4,2 milliards d'euros pour 2008 (4,1 sont budgetés pour 2009)

- l'industrie est le principal bénéficiaire du CIR : 65% des crédits, suivi par les services 34,1%.

- entre 2007 et 2008 le nombre d'entreprise ayant bénéficié du CIR a augmenté de 34%. Elles sont 12.949.

- les 2/3 des nouveaux déclarants sont des PME indépendantes.

Par christophe.ducellier le 25/05/10
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Le fisc favorise l'investissement dans les PME, alors pourquoi ne pas en profiter ?

En effet, l'article 199 terdecies-0A du CGI permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions, directes ou indirectes, en numéraire au capital des PME communautaires non cotées réalisées avant le 31 décembre 2010. Cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus en échange pendant 5 ans.

La société choisie doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Les souscriptions au capital de sociétés holding, animatrices de leur groupe, considérées comme ayant une activité commerciale, sont également éligibles.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant, plafonné, des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles.

Les versements effectués au titre des souscriptions sont retenus, en principe, dans la limite annuelle de :

- 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.

Soit une réduction annuelle égale à 5 000 ou à 10 000 euros. Et la fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Les plafonds annuels sont portés respectivement à 50 000 € et 100 000 € en cas de versements réalisés à compter du 1er janvier 2009 au titre de la souscription au capital de petites entreprises en phase de démarrage ou d'expansion.

A NOTER : L'article 88 proroge ce dispositif jusqu'en 2012. La réduction d'impôt s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2012.

Par christophe.ducellier le 20/05/10
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1ère Partie : S'offrir les services d'un(e) salarié(e) à domicile

Pour vous aider dans votre vie quotidienne, n'hésitez plus à vous offrir les services d'une aide à domicile, c'est le moyen le plus simple pour alléger vos impôts si vous êtes débordé par votre activité professionnelle.

Que vous employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt.

Cependant, les services rendus par ce salarié doivent être à caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques ainsi que la réalisation de travaux.

Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants.

Nature de l'avantage fiscal

* Un crédit d'impôt : dans le cas où vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d'emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l'année de paiement des dépenses. A noter, si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions.

* Une réduction d'impôt : dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions.

Pour notamment les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi.

La réduction d'impôt viendra diminuer l'impôt à payer jusqu'à le rendre nul mais elle ne pourra pas aboutir à une restitution.

En revanche, si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

Attention, si vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d'emploi d'un salarié travaillant au domicile d'un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant.

Dépenses à prendre en compte

* Pour le contribuable qui embauche directement l'aide : le bonus fiscal sera calculé à partir des salaires et cotisations qui restent à la charge de celui ci.

* Pour le contribuable qui passe par une association, une régie de quartier, ou une entreprise agréée de services à la personne, l'avantage fiscal sera calculé à partir de la facture.

Montant de l'avantage fiscal

La réduction ou le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, dans la limite de 12 000 euros par an majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Cette majoration s'applique également lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), âgé de plus de 65 ans.

Attention : ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 euros.

Bon à savoir : A compter de l'imposition des revenus de 2009 , l'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.

Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne c'est-à-dire si l'un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou du complément d'allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.

Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée ouvrent droit à une réduction d'impôt dans des limites spécifiques.

* Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.

* Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 3 000 euros par an.

* L'assistance informatique est plafonnée à 1 000 euros par an.

Justificatifs à produire

Il faut impérativement joindre à la déclaration de revenus :

* soit l'attestation délivrée par l'URSSAF auprès de laquelle les cotisations sociales ont été versées ;

* soit l'attestation de l'association, de l'entreprise ou de la régie de quartier qui a fourni l'aide.

Conclusion

Si vous relevez du régime de la réduction d'impôt, essayez d'anticiper votre imposition et de la convertir en coût horaire chargé pour une aide à domicile.

Exemple :

Une aide à domicile peut être mise à votre disposition moyennant un coût horaire de 19 €.

Selon votre estimation votre imposition devrait s'établir à 2 680 €.

L'utilisation d'une aide à domicile, dont le coût s'élèvera à 5 360 € ramènera votre imposition à zéro, car :

* avantage fiscal : 5 360 x 50 % = 2 680 €

Vous serez alors dispensé des tâches ménagères 282 heures par an (5 360 / 19 €), soit 6 heures par semaine environ sur 47 semaines.

A ce prix, une qualité de vie nettement améliorée pour un coût plus que raisonnable.

Si vous exercez une activité, quelle que soit la somme dépensée dans les limites admises c'est-à-dire 12 000 €, 15 000 € ou 20 000 €, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt qui, s'il excède votre imposition, vous sera remboursé.

Par christophe.ducellier le 12/05/10
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aujourd'hui personne n'est à l'abri d'un harcèlement moral dans son entreprise.

Par définition le harcèlement moral est la manifestation d'agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits qu'ils soient exercés par l'employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues.

Il est important de réaliser que les témoins des situations de harcèlement jouent également un rôle important. En effet, en se taisant par peur ou désintérêt, ils contribuent implicitement à encourager l'agresseur. Une telle réaction contribue ainsi à la banalisation du harcèlement moral.

L'identification du harcèlement moral

Le harcèlement moral n'est pas aisé à appréhender car il peut se caractériser par diverses actions.

Il s'agit le plus souvent d'une conduite abusive résultant de propos, d'agissements répétés ou d'écrits hostiles sur une période relativement longue (plusieurs semaines, voire plusieurs mois) se traduisant, à l'égard de la victime, par une mise en cause de sa personne soit directement, soit à travers son travail. Ces pratiques peuvent se traduire par un isolement professionnel.

La conjonction et la répétition de tels faits ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui peut aboutir à une altération de la santé physique ou mentale de l'agent.

Effets sur la santé

Une des caractéristiques est un envahissement du champ de pensée par les soucis au travail.

* Il peut y avoir dans un premier temps des symptômes correspondant au stress comme la nervosité, l'irritabilité, l'anxiété, les troubles du sommeil, hypertension artérielle, le désengagement social.

* Puis il peut y avoir une phase avec des troubles psychiques manifestes :

o névrose traumatique : angoisses, terreurs, pensées récurrentes des scènes professionnelles, insomnies ;

o dépression ;

o troubles psychiatriques graves.

Les mesures interdites à l'encontre des salariés

Aucun salarié, victime ou témoin d'agissements de harcèlement moral, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

La prévention du harcèlement moral au travail

La prévention du harcèlement moral doit être intégrée dans les préoccupations des chefs de service et d'établissement.

L'un des moyen de prévention le plus souvent employé dans le entreprise consiste à informer et sensibiliser l'ensemble des agents et notamment les acteurs de la gestion des ressources humaines, ainsi que les représentants des personnels, notamment dans le cadre des comités d'hygiène et de sécurité. Cette information peut porter sur les règles de déontologie et d'éthique, sur les procédures et le droit et sur les conséquences du harcèlement moral pour les victimes et les agresseurs.

Obligation de prévention de l'employeur

Règle : L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral.

Jurisprudences importantes concernant l'obligation de prévention de l'employeur :

Le 21 juin 2006, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation se prononce sur la responsabilité personnelle d'un salarié auteur d'actes de harcèlement envers ses subordonnés et étend l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur en matière de santé au travail au cas du harcèlement moral.

Le 3 février 2010, par un arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, l'obligation de sécurité de résultat est renforcée voire même absolue en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre le harcèlement moral.

On assiste à une extension du champ du harcèlement moral et à un renforcement de l'obligation de sécurité de l'employeur qui devient une obligation de résultat absolue en matière de harcèlement moral. En effet, même si l'employeur prend des « mesures conservatrices et protectrices » destinées à permettre au salarié de poursuivre son activité professionnelle et faire cesser le harcèlement, la responsabilité de l'employeur est engagée sur le fondement du non respect de l'obligation de résultat de protection de la santé et de sécurité des travailleurs.

On peut le constater, depuis plusieurs années la jurisprudence est de plus en plus sévère à l'égard des employeurs concernant les faits de harcèlement moral au travail et cet arrêt confirme cette tendance. Car dorénavant même si l'employeur prend des mesures pour faire cesser les agissements de harcèlement sa responsabilité est engagée. L'employeur doit donc éviter la réalisation du harcèlement moral.

Un deuxième article concernant les recours possibles en cas de harcèlement moral au travail sera prochainement mis en ligne.

Par christophe.ducellier le 06/05/10
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Réglementation N1 : une révolution pour les véhicules utilitaires

Passée inaperçue lors de sa publication l'an dernier, la réglementation N1 a pourtant des charmes qui devraient séduire plus d'une entreprise.

Le “Segment N1” est une révolution fiscale dans le domaine de l'automobile.

Issue d'une directive européenne, elle est applicable depuis le 1er mai 2009 et permet l'homologation d'un véhicule particulier 5 places avec une carte grise et une fiscalité afférente à un véhicule utilitaire.

Tout a commencé le 5 septembre 2007, jour ou le Parlement Européen et le Conseil ont arrêté la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur.

Cependant, celle-ci a du attendre d'être transposée dans le droit français ce qui fût fait par l'arrêté du 4 mai 2009 offrant alors une véritable aubaine pour les constructeurs et pour les entreprises.

Ni Plafond d'amortissement, ni TVS, ni Malus

Explication : le constructeur obtient pour certains de ses modèles l'homologation N1.

Le véhicule N1 n'est alors plus soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), puisque la TVS ne s'applique qu'aux seuls véhicules immatriculés dans le genre voitures particulières et que les N1 sont considérés comme affectés au transport de marchandises.

Pour les mêmes raisons, il peut s'amortir sans plafonnement comme un VU (véhicule utilitaire), et ignorer le malus écologique.

Par ailleurs, le véhicule étant soumis à une puissance fiscale moindre, le coût de sa carte grise s'en trouve diminué.

TVA déductible à 80% sur le carburant diesel

Autre avantage : les véhicules de catégorie N1 peuvent récupérer la TVA sur le seul carburant et selon les dispositions qui valent pour les VP (véhicules particuliers). Compte tenu de la cible de marché, on ne devrait guère trouver dans l'immédiat que des diesels dans le segment N1, en pratique ce sera donc une récupération de 80% de la TVA sur le gazole.

Inconvénients

En revanche, la TVA sur le prix d'achat n'est pas récupérable, le contrôle technique devient annuel à partir de la 4e année de vie du véhicule, la carte crise est estampillée VU (véhicule utilitaire) à vie, le coût de l'assurance est celui d'un VU et il doit y avoir une plaque de tare sur le véhicule.

Renault a été le premier constructeur a s'engouffrer dans la brèche qu'offre le règlement 2007/46/CE et à proposer une Gamme N1, mais désormais de nombreux constructeurs comme Audi, Citroën ou Peugeot proposent eux aussi leur gamme N1.

Les entreprises voulant bénéficier de véhicules N1 ont donc le choix entre une large gamme de véhicules.

Un risque demeure néanmoins pour les titulaires de ces véhicules de catégorie N1 car aucun texte ne prévoit expressément le régime fiscal de ces véhicules et rien ne garantit que l'application fiscale proposée par les constructeurs ne puisse être remise en cause par de nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

Cependant avec l'arrivée de ce segment N1, le marché des entreprises et tout particulièrement le créneau du haut de gamme, pourraient bénéficier d'un sursaut salvateur. Or le prix d'un véhicule de 50.000 euro; comporte 8184 euro; de TVA à encaisser immédiatement par le budget de l'Etat ....et le budget 2010 aura grand besoin de cette TVA....

MISE A JOUR AU 10/09/2010

voir mon post de ce jour sur le risque fiscal de l'acquisition d'un véhicule N1 :