christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 23/06/10
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Bien souvent lors de l'acquisition d'une société,les investisseurs se demandent s'ils ne pourraient pas loger leur participation dans un PEA afin d'être exonérés de plus values lors d'une éventuelle cession à terme.

Voici le point sur la question :

I. Régime juridique

La possibilité d'ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques, résident français.

L'article L.221-3 du Code monétaire et financier dresse une liste limitative des organismes habilités à gérer un PEA. Il s'agit :

- des établissements de crédit

- de la caisse des dépôts et consignations

- de la Banque de France

- Les entreprises d'investissement

- Les entreprises d'assurance

La souscription d'un PEA auprès d'une banque engendre l'ouverture d'un compte titres et d'un compte espèce.

? Les parts de société à responsabilité limitée, cotées ou non cotées, sont éligibles au PEA selon l'article L.221-31-I-1-b du Code monétaire et financier.

Il faut cependant impérativement que l'acquisition de ces titres soit financée par des espèces figurant sur le compte PEA au moment de la vente (Instruction administrative 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, n°7)

En application de l'article L.221-31-I-4 du Code Monétaire et financier, la société émettrice des titres doit respecter les conditions suivantes :

- avoir son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative d'assistance

- être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

Sont exclues, les sociétés bénéficiant du régime des entreprises nouvelles fixé à l'article 44 sexies du CGI, les sociétés de développement régional, les sociétés de capital-risque, les Sicomi, les SII et les SIIC.

Certains titres ne sont pas admis à figurer dans un PEA pour éviter un cumul d'avantage.

Il en est ainsi des parts de FCP constitués dans le cadre de la législation relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises, les PEE et les titres acquis par les salariés d'une entreprise lors de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions.

(Documentation de base 5-I-472 du 1er décembre 1997, n°14)

A noter : L'article L.221-31-II-2° du Code monétaire et financier interdit de cumuler pour une même souscription les avantages fiscaux résultant des articles 83-2° quater et 83 2° quinquies et l'inscription dans un PEA.

(déduction des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale)

De même, les parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME ou au titre de la reprise de sociétés IS ne sont pas éligibles au PEA (article L.221-31-II-2° du Code monétaire et financier).

? Enfin, le titulaire du plan ne doit pas détenir avec son conjoint et ses descendants, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan.

? Cette condition doit être respectée au cours des 5 années précédant l'acquisition des titres (article L.221-31-II-3° du code monétaire et financier) dans le cadre du plan.

? Cette condition est appréciée au regard de la détention totale. Ainsi pour apprécier ce seuil, l'ensemble des titres détenus par le contribuable titulaire du plan, mais aussi son conjoint et ses descendants, doit être pris en compte.

? Il en résulte que la détention de 25% des titres d'une société via le plan et 75% de cette même société hors du PEA aura pour conséquence de remettre en cause le PEA pour manquement aux conditions de l'article L.221-31-3° du Code monétaire et financier.

Le code monétaire et financier ne pose aucune condition quant à l'activité de la société dont les titres sont inscrits dans la PEA. Ainsi, il peut s'agir d'une société Holding dont l'activité serait la gestion d'un portefeuille de titres.

II. Régime fiscal

Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les produits procurés par les placements sont exonéré d'impôt sur le revenu à la condition qu'ils soient réinvestis dans le PEA.

A noter : en vertu de l'article 157-5° bis du CGI, l'exonération dont bénéficient les produits de placement en titres non cotés détenu dans un PEA est limitée à 10% du montant de ces placements.

Cette limite de 10% s'apprécie annuellement suivant le rapport : (produits des titres non cotés) / (valeur d'inscription des titres non cotés)

(Instruction administrative 5 I-7-98 du 3 juillet 1998, n°15)

Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés

L'instruction du 3 juillet 1998, 5 I-7-98 expose en annexe I la procédure applicable à la gestion et à la conservation de titres non cotés dans le cadre d'un PEA.

Cette procédure est formalisée par trois documents qui sont décrits ci-après.

? Lettre d'engagement que le titulaire du PEA adresse à l'organisme gestionnaire du plan.

Ce document doit indiquer :

- que des sommes vont être prélevées sur le compte espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres soit par achat auprès d'un tiers, soit par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis ainsi que, en cas d'achat auprès d'un tiers, la date de l'achat et l'identité du cédant, y sont précisés ;

- que le règlement de l'opération sera directement effectué par l'organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA

- que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l'achat (voir RM-VII-42915). Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;

? que le titulaire du PEA ne possède pas et n'a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l'opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années

Le titulaire du PEA s'engage :

- à reverser immédiatement sur le compte espèces du PEA les sommes prélevées en vue d'une souscription, dès lors que la société émettrice ne fournit pas l'attestation. Le défaut de reversement constituerait un désinvestissement qui entraînerait la clôture du plan ;

- à donner instruction à la société émettrice de verser sur le PEA les produits provenant des titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- à informer sans délai le gestionnaire du plan de toute acquisition de titres en cas de franchissement du seuil de 25 % ;

- à indiquer par écrit au gestionnaire du plan tout mouvement (cession, remboursement...) affectant les titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus - en lui précisant la nature et le nombre des titres cédés ou remboursés ainsi que la date de la cession ou du remboursement et, le cas échéant, l'identité de l'acquéreur - et à verser immédiatement dans le PEA le produit provenant de la cession ou du remboursement.

La lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de l'achat.

? Lettre que l'organisme gestionnaire du plan adresse à la société émettrice.

Par cette lettre, l'organisme gestionnaire du plan informe la société émettrice :

- que le titulaire du PEA a l'intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA ;

- qu'elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre qui notamment certifie la réalisation des acquisitions ou souscriptions de titres ;

- qu'elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits provenant de ces titres

- qu'en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dès la remise au premier gestionnaire du certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.

? Lettre d'attestation qu'adresse la société émettrice au titulaire du PEA,

A charge pour le titulaire du PEA de transmettre le document à l'organisme gestionnaire du PEA.

Par cette lettre la société émettrice atteste :

- qu'elle est informée de l'affectation des titres sur un PEA (nature et nombre de titres concernés à préciser) ;

- en cas de souscription au capital, que les titres correspondants ont été émis ou, en cas d'achat, que l'opération a été rendue opposable à la société ;

- qu'elle s'engage à virer sur le PEA les sommes ou valeurs provenant des titres et à délivrer les documents nécessaires au remboursement des avoirs fiscaux. La demande de remboursement auprès de l'administration fiscale est effectuée par l'organisme gestionnaire du plan ;

- qu'elle s'engage à informer sans délai l'organisme gestionnaire du plan de tout mouvement (cession, remboursement...) qui pourrait intervenir sur les titres de la société figurant dans le plan.

En cas de souscription, l'attestation doit être délivrée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation de l'opération.

Si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai de six mois et si, pour les sociétés par actions, la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds (conformément aux articles L 225-11 et L 225-144 du Code de commerce) ou, pour les SARL, l'autorisation de retirer le montant des apports (conformément aux articles L 223-8 et L 223-32 du Code de commerce) n'a pas été immédiatement demandée en justice dès l'expiration de ce délai, le plan est clos à la date du désinvestissement.

Le point de départ de ce délai de six mois est fixé :

- pour les sociétés par actions : à la date du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce en cas de constitution, ou à compter de l'ouverture de la souscription en cas d'augmentation de capital ;

- pour les SARL : à compter du premier dépôt de fonds.

En cas d'acquisition de titres auprès d'un tiers, l'attestation doit également être délivrée par la société émettrice dès que cette dernière peut certifier la réalisation de l'opération, et au plus tard dans les deux mois à compter de la date d'acquisition.

Ces différents documents doivent être échangés en courrier recommandé avec accusé de réception et comporter les références du plan.

L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de sa propre lettre à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie.

Conclusions:

Il est possible de détenir les titres d'une holding via un PEA, à condition:

de ne pas cumuler certains avantages fiscaux

que la holding prenne la forme d'une société à responsabilité limitée (SA, SARL..)

que le régime fiscal de la holding soit l'impôt sur les sociétés

que les titres de la holding ne soit pas détenu à plus de 25% par le titulaire du PEA et son cercle familial, que cette détention soit hors ou dans le PEA.

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 07/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

Dans un système déclaratif comme l'est le système fiscal français, le débat avec l'administration (y compris bien sur le débat contentieux devant les tribunaux) est affaire de procédure.

Connaitre et comprendre la "règle du jeu" pour contester les impôts mis à la charge d'une personne physique ou d'une personne morale permet d'éviter bien des erreurs.

Voici synthétisées ci-dessous les règles applicables à chaque étape pour contester ses impôts et respecter les délais de procédure du contrôle fiscal.

Rappel : pour l'exercice de sa mission de contrôle fiscal, l'administration dispose essentiellement :

- de pouvoirs d'investigation

- de procédures lui permettant d'obtenir des renseignements et d'effectuer, éventuellement des recoupements.

Les opérations de contrôle fiscal revêtent elles même diverses formes. Il peut s'agir d'un simple examen critique des déclarations souscrites, par l'agent chargé du contrôle, à l'aide des renseignements et documents figurant au dossier.

Il peut également s'agir d'un contrôle fiscal ponctuel effectué sur demande du contribuable.

Il peut enfin s'agir d'un contrôle fiscal approfondi impliquant des investigations plus importantes, à savoir une vérification.

Avis de vérification

Envoi d'un avis de vérification (art. L. 47 LPF) : Le délai qui doit s'écouler entre la réception de l'avis et le début des opérations de vérification (le contrôle fiscal proprement dit) n'a pas été fixé par le législateur. L'avis de vérification doit toutefois être adressé au contribuable en temps utile pour qu'il puisse faire appel à un conseil.

Problème de la définition du « délai suffisant » : Jurisprudence ; CE 25 avril 1990, Ruch = au moins 2 jours pleins.

Limitation de la durée de la vérification (art. L. 52)

La durée de la vérification sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises (CA < 763.000 &euro; pour vente de biens et fourniture de logement, < 230.000 &euro; pour les autres entreprises, 274.400 pour les agriculteurs).

Il faut que le chiffre d'affaire tous les exercices vérifiés soit inférieur à la limite. La durée est appréciée de la première à la dernière intervention sur place.

Proposition de rectification

- Réponse du contribuable :

La proposition de rectification ouvre droit au contribuable un délai de 30 jours pour donner son acceptation ou formuler des observations auxquelles l'administration doit donner suite.(il s'agit là de la 1ere étape à respecter pour contester ses impôts ou du moins le projet de rectification).

- Réponse du l'administration aux observations du contribuable :

Article L 57 A du LPF : l'administration doit lui répondre dans les 60 jours de ses propres observations.

L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut acceptation tacite des observations du contribuable et emporte donc abandon des rectifications contestées.

Intervention de la commission départementale (art. L. 59 LPF)

La Commission départementale est toujours saisie par l'administration, soit de sa propre initiative, soit sur demande expresse du contribuable, qui dispose pour ce faire d'un délai de 30 jours (art. R*59-1 LPF).

Le Délai de réclamation

Dispositions posées essentiellement par les articles R 196-1 à R 196-3 du LPF

1) Principe général

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année (1 an pour les impôts directs locaux) suivant celle :

- de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Constituent des événements susceptibles de rouvrir au profit du contribuable le délai de réclamation les faits de nature à exercer une influence sur le bien-fondé d'une imposition soit dans son principe, soit dans son montant, c'est-à-dire créant une situation nouvelle, de nature à avoir une incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée.

Attention : quel est le point de départ du délai quand l'impôt est recouvré par voie de rôle : l'homologation du rôle ou l'information du contribuable de la mise en recouvrement du rôle ?

Sur cette question la jurisprudence est nuancée. Le principe semble être la date de mise en recouvrement du rôle, mais il y a une exception générale : c'est la date d'information du contribuable lorsque celui-ci a régulièrement communiqué son adresse aux services fiscaux.

2) Exceptions

Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :

-de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'un avis précédent ;

-au cours de laquelle les retenues à la source ou prélèvements ont été opérés, s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;

-au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance des cotisations d'impôt directs imposés à tort ou faisant double emploi.

Le délai de réclamation n'est pas un délai franc; il expire à la date limite. Les réclamations doivent donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre à minuit.

L'article 642 du NCPC selon lequel le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est reporté jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne s'applique pas au délai spécial de réclamation.

Le contribuable doit donc agir en conséquence compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier.

Délai propre aux impôts directs locaux

Pour la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, les taxes foncières et les taxes annexes, le délai de réclamation a les mêmes points de départ que ceux prévus pour les autres impôts perçus par voie de rôle.

Il s'agit donc, selon le cas, de l'année de la mise en recouvrement du rôle, de l'année de réalisation de l'événement qui motive la réclamation, de l'année de réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition, de l'année de révélation du faux emploi ou du double emploi.

La date limite, en revanche, est dans tous les cas fixée au 31 décembre de l'année qui suit.

Le sursis de paiement

Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer. Le contribuable doit formuler une demande de sursis de paiement (art. L. 277 LPF).

Instruction de la réclamation

En principe le délai d'instruction est de 6 mois, prolongé de 3 mois au maximum si l'administration le souhaite et en informe le contribuable.

Le délai implicite de rejet est de 6 mois.

La décision explicite de rejet est notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Elle peut être contestée par le contribuable devant le juge de l'impôt dans un délai de 2 mois.

Une décision implicite ou insuffisamment motivée ne fait pas courir le délai de saisine.

NB : le contribuable peut déposer autant de réclamations qu'il le veut dans le délai de réclamation. S'il a laissé expirer le délai de saisine du juge, il peut parfois reprendre la procédure contentieuse par une nouvelle réclamation.