christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 27/01/11
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Les récentes mésaventures de Johnny Halliday en matière fiscale, ainsi que celle de plusieurs pharmaciens concernés par un logiciel de comptabilité critiqué par l'administration fiscale, amènent à faire le point sur le régime de la perquisition fiscale.

 Le principe de la perquisition fiscale :

La perquisition fiscale prévue par l'article L 16 B du Livre des Procédures fiscales, se caractérise par un droit de visite et de saisies accordé aux agents de l'administration pour la recherche d'infractions en matière d'impôts directs et de TVA.

Cette procédure pourra être engagée dès lors que l'administration fiscale présume qu'un contribuable s'est soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou à voulu échapper à la TVA.

 Mobiles de perquisition fiscale :

-achats et ventes sans factures effectuées par le contribuable

-utilisation ou délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles

-omission volontaire du contribuable de passer ou de faire passer des écritures

-application d'écritures fictives ou inexactes dans des documents dont la tenue est prescrite par le CGI.

 Formalités de la perquisition fiscale :

Défini à l'article L16B du livre des procédures fiscales, le droit de visite et de saisies fait l'objet de règles rigoureuses.

- L'intervention du juge des libertés :

 Une ordonnance du juge des libertés et de la détention est nécessaire pour chaque visite, ordonnance qui doit mentionner la faculté pour le contribuable de faire à appel à un conseil de son choix

 La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle de ce juge ; saisie ne pouvant porter que sur des documents de nature à apporter la preuve d'agissements frauduleux.

La recherche doit avoir été autorisée et les documents devront être restitués dans les six mois de la visite.

Une telle autorisation ne pourra être octroyée par le juge que si la présomption d'agissements frauduleux est suffisamment étayée dans la requête de l'administration.

- Le fonctionnement de la perquisition :

Seuls des agents de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur peuvent effectuer ces visites, agents qui doivent être en outre être accompagnés par un officier de police judiciaire désigné par le juge.

Ne pouvant se dérouler qu'entre 6 heures et 21 heures, ces perquisitions n'ont lieu qu'en présence de l'occupant ou de son représentant.

Si cela n'est pas possible, deux témoins seront choisis par l'officier de police.

- Les demandes d'informations:

Les agents des impôts devront obtenir le consentement du contribuable ou de l'occupant des lieux avant d'effectuer des demandes de renseignements relatifs aux agissements présumés. (Article 54 de la loi 2008-1443 du 30-12-2008)

- Le PV:

Le procès-verbal va relater les modalités et le déroulement de l'opération.

Un inventaire des documents saisis sera annexé de même que le compte rendu de l'audition éventuellement effectuée.

Une copie de ce procès-verbal et de l'inventaire devra être remise aux intéressés. (Article L80 H du livre des procédures fiscales)

Sauf fragrance fiscale, l'administration ne pourra opposer au contribuable les informations qu'elle a recueillies qu'après restitution des documents saisis et mise en oeuvre d'un examen de la situation fiscale du contribuable ou vérification de comptabilité

Lorsque la restitution ne peut avoir lieu du fait du contribuable, celle-ci pourra opposer à l'intéressé les informations recueillies après un délai de 30 jours suivant certaines conditions. (Article 54 de la loi 2008-1443 du 30-12-2008)

- Les voies de recours :

L'ordonnance d'autorisation et le déroulement de ces opérations pourront faire l'objet d'un recours devant le 1er président de la Cour d'appel dans un délai de 15jours, ce recours n'étant pas suspensif.(Article 164 de la loi 2008-776 du 4-08-2008)

Point de départ du délai :

* Ordonnance d'autorisation : jour de la notification ou de la signification de l'ordonnance

* Déroulement des opérations : jour de la réception du procès verbal ou de l'inventaire.

Un pourvoi en cassation sera aussi possible sous 15 jours à compter de l'ordonnance rendue par le 1er président de la Cour d'appel.

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 26/01/11
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Le fisc et la police ont mené début décembre une série de "perquisitions fiscales" chez des proches de Johnny Hallyday mais "plusieurs mois de travail" seront encore nécessaires avant d'établir une éventuelle fraude, affirme Le Canard enchaîné à paraître mercredi.

Le fisc et la police ont mené début décembre une série de "perquisitions fiscales" chez des proches de Johnny Hallyday mais "plusieurs mois de travail" seront encore nécessaires avant d'établir une éventuelle fraude, affirme Le Canard enchaîné à paraître mercredi.

Selon l'hebdomadaire, les premières perquisitions ont été conduites par des fonctionnaires de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des policiers le 2 décembre, au domicile puis dans les bureaux de Vaucresson (Hauts-de-Seine) du fondé de pouvoir du chanteur, qui réside lui-même en Suisse.

Une autre perquisition a été effectuée le même jour à Marseille au cabinet d'un avocat marseillais, ancien conseiller fiscal du chanteur, toujours selon Le Canard Enchaîné.

Mais les enquêteurs, écrit-il, seraient repartis les mains vides, le bâtonnier de l'ordre des avocats ayant contesté la perquisition.

Interrogé par l'AFP, le ministère du Budget s'est refusé à tout commentaire, invoquant le secret fiscal.

L'hebdomadaire ajoute que ces perquisitions ont reçu l'accord de juges des libertés et de la détention des tribunaux de Nanterre et Marseille.

Evoquant "plusieurs sources" non précisées, le journal affirme que les impôts disposent d'un "dossier épais et bien étayé" et soupçonnent le rocker d'évasion fiscale ou "d'être le bénéficiaire de montages audacieux".

Le journal évoque un "réseau complexe de sociétés" ainsi que le transfert au Luxembourg d'une partie de ses actifs.

Par christophe.ducellier le 26/01/11
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Le Conseil de l'Union Européenne a pris le 11 janvier 2011 une décision d'exécution autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

selon cette décision,

1. La France est autorisée à appliquer des niveaux réduits de taxation sur l'essence sans plomb

et le gazole utilisés comme carburant. Le gazole à usage commercial, au sens de l'article 7,

paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, ne bénéficie pas de cette possibilité de réduction.

2. Les régions administratives peuvent être autorisées à appliquer des réductions

différenciées, pour autant que les conditions ci-après soient respectées:

a) les réductions n'excèdent pas 35,4 EUR pour 1 000 litres d'essence sans plomb

et 23,0 EUR pour 1 000 litres de gazole;

b) les réductions ne sont pas supérieures à la différence de niveau de taxation entre le

gazole à usage non commercial et le gazole à usage commercial;

c) les réductions sont fonction des conditions socio-économiques objectives qui

prévalent dans les régions où elles sont appliquées;

d) l'application des réductions régionales n'a pas pour effet d'accorder aux régions un

avantage compétitif dans les échanges à l'intérieur de l'Union.

3. Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et

notamment les taux minimaux visés à l'article 7.

Le texte de la décision sur ce lien.

Par christophe.ducellier le 25/01/11
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Voici le texte d'un article que j'ai écrit pour la revue Droit et Patrimoine du mois de janvier 2011 :

Démembrement de propriété avec constitution d'usufruit temporaire : entre l'abus de biens sociaux et l'acte anormal de gestion

La question revient régulièrement à propos de la réalisation d'opérations de démembrement de propriété avec constitution d'un usufruit temporaire.

Une telle opération consiste, pour une entreprise (ou, au sens large, un utilisateur), en l'acquisition d'un usufruit temporaire portant sur un immeuble d'exploitation, quel qu'il soit, et pour un ou plusieurs investisseurs, et en l'acquisition de la nue-propriété de ce même immeuble.

L'intérêt financier est réel pour chacune des parties au-delà de la seule question fiscale, à laquelle l'opération ne saurait se réduire , mais très peu d'investisseurs immobiliers, chefs d'entreprise ou investisseurs particuliers, s'interrogent sur l'évolution dans le temps des flux de trésorerie qui vont être générés par la structuration juridique qu'ils auront retenue pour détenir la propriété d'un immeuble.

Bien évidemment, confrontés à une approche de l'investissement immobilier qui leur semble nouvelle, nombreux sont ceux qui s'interrogent légitimement sur les inconvénients d'une telle technique et se demandent si les résultats obtenus ne sont pas trop beaux pour être vrais.

En particulier, la réalisation d'une opération de démembrement de propriété avec constitution d'usufruit temporaire à titre onéreux n'est-elle pas constitutive pour l'usufruitier et le nu-propriétaire d'une infraction d'abus de biens sociaux et, corrélativement, d'un point de vue fiscal, d'un acte anormal de gestion ?

En ce qui concerne l'abus de biens sociaux, une réponse de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a été publiée le 5 mai 2009 , qui est venue porter un éclairage sur la question et mérite d'être analysée (I).

En matière d'acte anormal de gestion, les décisions jurisprudentielles relatives à l'acquisition d'une immobilisation pour un prix excessif ne peuvent que retenir l'attention et ouvrir des pistes de réflexion (II).

I - USUFRUIT TEMPORAIRE ET ABUS DE BIEN SOCIAUX

Il convient de rappeler que dans un schéma de démembrement de propriété à vocation économique tel que celui visé ci-dessus, l'usufruit temporaire acquis par la société utilisatrice de l'immeuble démembré constitue une immobilisation incorporelle qui va être inscrite à l'actif de son bilan.

La nue-propriété sera, quant à elle, acquise par un tiers (et pourquoi pas par le dirigeant ou les associés de la société utilisatrice).

Une telle situation patrimoniale est-elle constitutive, en soi, d'un abus de biens sociaux ou sont-ce les conditions de mise en oeuvre de l'opération de démembrement de propriété qui peuvent dans certains cas être constitutives d'un abus de biens sociaux ?

A - La formulation de la question

La question posée par le parlementaire à la ministre est ainsi formulée : « Une interrogation demeure quant au montage juridique, qui pourrait constituer un abus de bien social, selon certains spécialistes, car la société a, en théorie, les moyens financiers d'acquérir la pleine propriété de ce bâtiment ».

Autrement dit, la question telle qu'elle a été posée dépasse le simple cadre du démembrement de propriété et de l'acquisition d'un immeuble avec constitution d'un usufruit temporaire, puisque toutes les opérations d'acquisition immobilière qui ne seraient pas effectuées par la société utilisatrice des locaux alors que celle-ci aurait « les moyens financiers d'acquérir la pleine propriété de ce bâtiment » pourraient encourir la même critique.

Ainsi, toute opération patrimoniale d'acquisition d'un immeuble d'exploitation par un dirigeant d'entreprise ou sa famille, au moyen éventuellement d'une société civile, alors que la société devant occuper l'immeuble dispose des moyens financiers de l'acquérir en pleine propriété, ne risquerait-elle pas de générer une sanction pénale au titre de l'abus de biens sociaux ?

Cette crainte suggère que, dans une telle situation, le dirigeant ferait nécessairement un usage abusif des biens de la société et que, de plus, il n'aurait pas soumis l'acquisition à l'assemblée générale de la société, ni à la procédure des conventions réglementées.

Rappelons que l'abus de biens sociaux, défini par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce (visant respectivement le cadre des sociétés à responsabilité limitée et celui des sociétés anonymes), sanctionne les gérant, président, administrateurs ou directeurs généraux qui font « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

Or, formulée comme elle l'est, la question du parlementaire nous semble ne pas tenir compte de la réalité économique. Une telle interrogation laisse supposer, en effet, que, quand un projet immobilier est abordé par une société de capitaux, l'intérêt social commanderait nécessairement d'utiliser sa trésorerie à l'acquisition de l'immeuble, toute autre forme d'occupation lui étant alors contraire.

C'est oublier que la vocation économique d'une société industrielle ou commerciale est de développer son activité, et par conséquent de la financer.

L'acquisition d'un immeuble (de préférence à toute autre modalité d'occupation) est-elle le meilleur moyen d'assurer la réalisation de cet objectif ?

La question ouvre manifestement à discussion, surtout si l'on considère l'immobilisation de capitaux que représente l'acquisition de l'immeuble et ce, même si la rentabilité du capital investi dans cet immeuble est équivalente à celle du capital investi dans l'exploitation (ce qui est loin d'être une situation répandue, la rentabilité du capital investi dans son métier par une entreprise étant généralement supérieure à celle du capital qu'elle aura investi dans son patrimoine immobilier).

En outre, pour que la situation décrite par le parlementaire soit éventuellement constitutive de façon principale du délit d'abus de biens sociaux, encore faut-il supposer que le dirigeant ait fait procéder à l'acquisition de l'usufruit temporaire par la société, sans réunir l'assemblée générale ni soumettre l'acquisition à son approbation.

Si la décision souveraine des actionnaires (ou des associés) s'est exprimée dans le cadre d'une assemblée générale, le délit d'abus de biens sociaux ne pourra être constitué, en tout cas à titre principal.

Si l'intérêt social a néanmoins été violé au profit du dirigeant, le délit principal qui pourra lui être reproché est l'abus de pouvoir (défini aux mêmes articles que l'abus de biens sociaux).

Comme le rappelle la garde des Sceaux, ministre de la Justice : « Dans le cadre de la gestion de la société, les dirigeants sociaux sont libres de choisir les modalités contractuelles qui leur paraissent les plus adaptées à la situation de leur entreprise ».

Ce n'est donc pas le recours à une opération de démembrement de propriété, en tant que tel, qui peut être constitutif d'un abus de biens sociaux, quand bien même un dirigeant deviendrait nu-propriétaire de l'immeuble, mais sa mise en oeuvre concrète, ainsi que le but poursuivi par le dirigeant.

Il est donc légitime de se demander, dans le cadre de l'analyse d'une telle opération, si l'équilibre économique est respecté entre les parties et si, par conséquent, la mise en oeuvre du démembrement de propriété avec constitution d'usufruit temporaire n'a pas été réalisée au détriment de l'intérêt social.

B - La question des modalités de réalisation de l'opération de démembrement

Dans la mesure où le délit d'abus de biens sociaux se caractérise par un élément matériel (l'usage par un dirigeant des biens de la société contrairement à l'intérêt social) et par un élément moral (l'auteur doit poursuivre des fins personnelles), c'est par l'examen des conditions de réalisation de la constitution à titre onéreux de l'usufruit que le délit pourra être révélé.

Ainsi que le précise au demeurant très justement la ministre dans sa réponse, « (...) si l'opération semble pouvoir être réalisée dans l'intérêt du dirigeant de la société, elle ne sera pas pour autant forcément contraire à l'intérêt social. Elle dépendra, en réalité, des conditions économiques dans lesquelles seront réalisées les transactions. Il conviendra, par exemple, d'analyser le montant de l'acquisition du bien, à la fois par l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'origine des fonds, la durée de l'usufruit ainsi que les conditions dans lesquelles l'usufruit prendra fin ».

La question de l'équilibre économique de l'opération de démembrement se trouve donc posée de façon concrète.

L'analyse de cet équilibre (ou la mise en évidence d'un déséquilibre) permettra, le cas échéant, de révéler une décision de gestion anormale.

Alors que peu de publications abordent techniquement la question de la valorisation de la nue-propriété et de l'usufruit temporaire, la considérant peut-être comme facilement déterminable, force est de constater que c'est par le déséquilibre entre la valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit temporaire qu'un abus de biens sociaux pourra être révélé.

Puisqu'il revient à chacun, nu-propriétaire et usufruitier, de financer son acquisition, il pourrait être tentant pour un dirigeant de société indélicat voulant investir dans la nue-propriété, de déséquilibrer l'opération de démembrement pour diminuer la valeur de son investissement au détriment de l'usufruitier.

Il conviendra donc pour les parties de recourir à une méthode de valorisation suffisamment rigoureuse afin de pouvoir leur permettre de démontrer non seulement que l'intérêt social a été respecté, mais aussi que le recours au démembrement de propriété présente, d'un point de vue économique, un avantage certain si on le compare à l'acquisition en propriété, à la location ou au crédit-bail.

Il ne saurait être question ici de s'exonérer du problème en appliquant, pour déterminer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, le barème de l'article 669 du Code général des impôts (CGI), car s'agissant d'une valorisation forfaitaire, la prise en compte de l'équilibre économique entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ne pourra être ni réalisée ni, de ce fait, démontrée.

Depuis que le doyen Aulagnier s'est employé à développer la technique du démembrement de propriété, chacun s'accorde (en général) à déterminer la valeur de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété en recourant à la techniques du cash flow actualisé.

Pourtant, même en recourant à cette technique et pour aborder la question en toute rigueur et précision, encore faut-il déterminer les cash flows à retenir, leur date d'acquisition et, enfin (et ce n'est pas la moindre des difficultés), le taux d'actualisation qui sera utilisé et qui devra être spécifique au secteur d'activité concerné.

Contrairement à ce que l'on lit encore parfois, il ne nous semble pas possible de choisir librement le taux d'actualisation, ni de considérer que le loyer qu'il s'agit de capitaliser puis d'actualiser restera fixe (sans être revalorisé) pendant la période considérée.

La valeur locative (actuelle) de l'immeuble et sa valeur à terme devront par ailleurs avoir été déterminées par une expertise immobilière.

Il est en effet évident que pour déterminer la valeur de la nue-propriété, on ne saurait retenir comme valeur à terme de l'immeuble la même valeur que celle retenue au jour du démembrement. De même, la détermination de cette valeur à terme, par simple capitalisation de la valeur actuelle, souffre de trop de limites et d'incertitudes pour pouvoir être retenue en toute sécurité. Il convient donc de recourir à une expertise.

Or, demander à un expert de prendre position sur la valeur à terme d'un immeuble suppose qu'il prenne en compte lui aussi les incertitudes qui résulteront nécessairement des hypothèses qu'il retiendra et qu'il soit capable d'en mesurer la dispersion (notons que tel est également le cas lorsqu'un travail de valorisation de titres de société repose sur un compte de résultats prévisionnel).

À partir du moment où un tel travail est effectué, il sera aisé de démontrer l'incidence de ces incertitudes sur les résultats obtenus.

Ainsi le résultat sera-t-il le reflet de ces calculs et s'inscrira dans un écart type permettant d'apprécier le degré d'incertitude finale obtenu.

La stabilité des résultats pourra alors être démontrée et les parties pourront prendre leur décision d'effectuer ou non l'opération en toute connaissance de cause.

À partir du moment où les valorisations retenues l'auront été à partir d'une méthode objective et fiable, où les sources d'erreur possible auront été caractérisées, où leur incidence dans le résultat final aura été mesurée et appréciée, alors l'intérêt de la solution de démembrement pourra être comparé avec les autres solutions s'offrant à la société pour utiliser l'immeuble en question (acquisition en pleine propriété, location, crédit-bail, etc.).

Il sera alors aisé de démontrer les raisons pour lesquelles l'acquisition de l'usufruit temporaire de l'immeuble a été préférée aux autres solutions et de démontrer, en particulier, que la société ne s'est pas appauvrie dans le cadre de l'opération, tout au contraire, de même qu'elle n'encourt pas de risque supplémentaire dans le cadre de son investissement.

Dans de telles conditions, le recours par la société à la solution du démembrement temporaire de propriété avec constitution d'usufruit temporaire sera documenté et pourra être suffisamment justifié, quand bien même le ou les dirigeants seraient intéressés à l'opération.

II - USUFRUIT TEMPORAIRE ET ACTE ANORMAL DE GESTION

La question de la possible qualification d'une opération de constitution d'usufruit temporaire en abus de biens sociaux, supposant que soit violé l'intérêt social, conduit évidemment à se poser, d'un point de vue fiscal, la question corrélative de l'appréciation de l'opération au regard de la théorie de l'acte anormal de gestion.

Cette théorie jurisprudentielle de l'acte anormal de gestion a été développée par le Conseil d'État : « (...) Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 38 du CGI (...) seuls peuvent ne pas être pris en compte les actes ou opérations qui ont été réalisés à des fins autres que celles de satisfaire les besoins ou, de manière générale, servir les intérêts de l'entreprise et qui, dans ces conditions, ne peuvent pas être regardés comme relevant d'une gestion normale de celle-ci (...) » .

Si l'intérêt social (ou l'exercice normal de la profession en matière de bénéfices non commerciaux) est toujours au coeur de la réflexion, tant pour qualifier un abus de biens sociaux qu'un acte anormal de gestion, l'Administration fiscale, agissant d'office, n'a pas besoin de recourir aux tribunaux pour qualifier de normal ou anormal un acte gestion et en tirer les conséquences.

Elle n'est d'ailleurs pas liée par les décisions des tribunaux judiciaires et peut même être d'un avis contraire.

Comme le remarquait Maurice Cozian dans Les grands principes de la fiscalité des entreprises (Litec, 3e éd., p. 93 nos 19 et 22) : « La divergence de solution n'a rien d'étonnant, puisque le juge pénal examine essentiellement l'intention frauduleuse et l'Administration le résultat comptable (...) On peut poser comme postulat qu'un acte sanctionné sur le plan juridique comme contraire à l'intérêt social constitue par là même un acte anormal de gestion et qu'à l'inverse un acte qualifié d'anormal sur le plan fiscal implique qu'il soit contraire à l'intérêt social (...) ».

L'Administration fiscale a, de ce point de vue, pour mission de faire respecter les intérêts de l'État.

A - Le risque de remise en cause d'une valeur d'usufruit jugée excessive

Dans le cadre d'une opération de démembrement de propriété avec constitution d'usufruit temporaire au profit d'une société d'exploitation, et a fortiori si la nue-propriété est acquise ou déjà détenue (directement ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière) par le dirigeant de l'entreprise ou par sa famille, le rôle de l'Administration fiscale sera donc de s'assurer que, si l'opération a une incidence sur le résultat imposable de la société usufruitière, celle-ci retire une contrepartie suffisante de l'acquisition de l'usufruit temporaire, dans le cadre d'une gestion commerciale normale.

On pourrait penser objecter, pour s'opposer à un tel contrôle de l'Administration fiscale, que la décision d'acquérir un usufruit temporaire ne constitue pas une décision de gestion et qu'en outre, en vertu du principe de non-immixtion, ladite Administration fiscale ne saurait contrôler l'opportunité d'une décision de gestion d'une entreprise.

Si l'acquisition d'un usufruit, fût-il temporaire, ne constitue ni un acte de gestion, ni une décision de gestion au sens fiscal du terme, il n'en demeure pas moins que le contrôle de l'Administration fiscale pourra porter sur la valeur d'inscription de cette immobilisation à l'actif.

Ce contrôle ne doit pas la conduire à juger de l'opportunité de l'acquisition.

Dans ce cadre, le principe de non-immixtion ne sera pas remis en cause par une contestation de valeur d'inscription effectuée par l'administration fiscale.

En effet, hormis le cas d'acquisition de l'usufruit d'un immeuble n'ayant pas de lien direct avec l'activité de la société , ce n'est pas l'acquisition, en son principe même, qui sera contestée par l'Administration fiscale, et c'est pourquoi le principe de non-immixtion ne sera pas violé.

À la différence de ce que pouvait craindre le parlementaire en matière d'abus de biens sociaux dans la question qu'il a posée à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, et publiée le 5 mai 2009 (v. supra, I), ce ne sont ni le mode de détention de l'immeuble ou des droits démembrés, ni leur financement qui vont intéresser l'Administration fiscale (faute de quoi elle violerait le principe de non-immixtion), mais les conséquences qu'en tirera l'entreprise ou la société au regard de ses décisions de gestion qui auront une incidence sur son résultat.

La question particulièrement importante de la valorisation de l'usufruit temporaire que nous avons évoquée ci-dessus dans le cadre de l'abus de biens sociaux va donc se trouver posée avec tout autant d'acuité en matière fiscale lorsque le prix de l'usufruit temporaire pourra être jugé excessif par l'Administration fiscale.

Certes, selon la jurisprudence du Conseil d'État , l'Administration fiscale ne peut majorer les bases d'imposition d'une entreprise ayant acquis une immobilisation pour un prix qu'elle considère excessif, dans la mesure où il ne résulte de cette seule circonstance aucune diminution de la valeur d'actif net au bilan de clôture de l'exercice.

Le sens de cette jurisprudence a été initié par un arrêt du Conseil d'État du 26 juillet 1982 , puis poursuivi par d'autres décisions .

Mais, dans la mesure où l'usufruit temporaire constitue une immobilisation incorporelle qui, compte tenu de sa nature, est amortissable, la société usufruitière devra constater dans ses écritures comptables des dotations aux amortissements venant diminuer son résultat imposable.

Il s'agit bien là de décisions de gestion.

L'Administration fiscale sera donc fondée à exercer son contrôle sur l'opération en se plaçant sur le terrain de l'acte anormal de gestion.

Si l'usufruit temporaire a été inscrit en immobilisation pour un prix jugé excessif (ou non justifié), il en résultera la constatation de dotations aux amortissements elles aussi excessives que l'Administration fiscale sera fondée à remettre en cause.

La possible remise en cause de la valeur de l'usufruit temporaire au-delà du délai de prescription. - En outre, il faut aussi rappeler que l'Administration fiscale peut remettre en cause la valeur de l'usufruit temporaire qui aurait été inscrite au cours d'un exercice désormais prescrit.

La solution est ancienne.

Dans la mesure où il s'agit de déterminer la base de calcul de l'amortissement, étalé sur une période plus longue que ne l'est la période de prescription, le contrôle de l'Administration fiscale pourra s'exercer tant que des dotations viendront diminuer le résultat imposable d'un exercice non prescrit .

Les conséquences de la libéralité. - La part du prix de l'usufruit temporaire jugée excessive constitue une libéralité consentie par la société usufruitière au profit de son constituant .

Comme nous l'avons vu ci-dessus, l'Administration fiscale ne tirera pas, au regard de l'usufruitier, d'autres conséquences de l'avantage occulte consenti que l'éventuelle remise en cause des amortissements déduits, puisque, en tant que tel, l'avantage occulte n'entraînera aucune modification du résultat net, une distribution occulte n'étant jamais déductible.

Le constituant de l'usufruit temporaire sera, quant à lui, imposé au titre de l'avantage occulte reçu, qu'il soit ou non associé de la société usufruitière.

B - Les conséquences d'une valeur d'usufruit jugée insuffisante

Il s'agira, ici aussi, pour l'Administration fiscale de tirer les éventuelles conséquences d'une constitution d'usufruit à titre onéreux par une société constituante (ou cédante éventuellement, dans le cas d'un usufruit déjà constitué) qui aurait minoré le prix de l'usufruit.

Dans le cas où le prix d'acquisition aurait été volontairement minoré par les parties, l'Administration fiscale est fondée à corriger la valeur d'origine de l'usufruit, comptabilisée par l'usufruitier pour son prix d'acquisition, et à y substituer sa valeur vénale.

En effet, dans ce cas, et contrairement à la situation inverse d'un prix excessif, le prix minoré sera considéré comme une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion pour la société constituante de l'usufruit et imposable pour elle .

Par ailleurs, la libéralité représente, dans ce cas également, un avantage occulte. Elle est alors constitutive d'un revenu distribué entre les mains de l'usufruitier et taxable sur le fondement de l'article 111, c, du CGI .

Comme l'a justement remarqué le commissaire du gouvernement, M. Emmanuel Glaser, dans ses conclusions à l'arrêt « Raffypack » : « Il appartenait également à l'Administration de corriger le bilan de l'entreprise, en redonnant fictivement à l'immobilisation la valeur vénale qu'elle lui imputait et qui déterminait la taxation de la libéralité. Une absence de correction du bilan aboutirait en effet à une double taxation.

L'acquisition à prix minoré serait d'abord taxée, l'année d'inscription, comme libéralité, puis à nouveau les années suivantes, dès lors que l'entreprise, tenue par l'inscription de l'immobilisation, ne pourrait amortir ou provisionner qu'en fonction de cette valeur. De même, cette valeur minorée se reporterait ensuite éventuellement en cas de cession dans le calcul de la plus-value » .

Conclusion :

La valorisation économique d'un usufruit est un art délicat tant au regard du délit d'abus de biens sociaux que de la théorie de l'acte anormal de gestion. Elle nécessite mesure et pragmatisme à celui qui veut éviter de se trouver dans la situation des chevaux du lac Ladoga qui furent emprisonnés dans la glace pour avoir voulu échapper à un feu de forêt.

NB: les références et renvois apparaissent dans le PDF de l'article tel qu'il a été publié (voir ci dessous).

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 24/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Voilà un site ( www.revolution-fiscale.fr) à aller consulter pour se faire une idée macroéconomique du système fiscal français, alors que s'engagent les premiers travaux relatifs à la réforme de la fiscalité du patrimoine, annoncée pour le mois de juin par Nicolas Sarkozy;

Ce site est directement lié à la publication d'un livre intitulé “Pour une révolution fiscale, Un impôt sur le revenu pour le XXIèmesiècle, Le Seuil/République des idées".

Ses auteurs, trois économistes, Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, ont établi un état des lieux du système fiscal français et émettent des propositions pour “une imposition plus juste”.

Voici quelques constats qui alimenteront le débat.

Concentration de la détention du patrimoine

Selon les trois auteurs, les 10 % de Français “les plus riches” (disposant d'un revenu brut mensuel individuel supérieur à 5 200 euros) détiennent 62 % du patrimoine total. Leur patrimoine moyen serait de 1,12 million d'euros.

Au sein de cette catégorie les “très aisés”, soit 1 % des Français (gagnant plus de 14 000 euros), contrôlent près du quart (24 %) du patrimoine, détenant en moyenne un patrimoine de 4,36 millions d'euros.

Dans une étude, publiée en novembre 2010, l'Insee avait indiqué que, début 2010, 94,7 % de l'ensemble des ménages vivant en France possédaient un patrimoine : 92 % détiennent des produits financiers, 61,7 % disposent d'un bien immobilier et 15,7 % ont des actifs professionnels (13 % des ménages possèdent les trois à la fois).

Concentration aussi des revenus tirés du patrimoine

Une autre étude, publiée en avril 2010 par l'Insee était consacrée aux très hauts revenus et indiquait que seules 40 % des personnes en France sont concernées par des revenus du patrimoine.

Les très hauts revenus (au-delà de 84 500 euros de revenu déclaré annuel) qui ne constituent que 1 % de la population, représentent quant à eux 32,4 % des revenus du patrimoine.

Taux d'imposition

MM. Landais, Piketty et Saez relèvent par ailleurs que, pour ces mêmes Français les plus riches, les taux des prélèvements obligatoires (impôts, CSG, ISF, cotisations sociales...) auxquels ils sont soumis sont proportionnellement plus faibles que ceux qui s'appliquent aux 50 % de Français “les plus modestes”.

Pour eux, “La plupart des hauts revenus et des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values, loyers) bénéficient d'exemptions et de règles dérogatoires leur permettant d'échapper au barème de l'impôt sur le revenu”.

Nouvel impôt

Le livre qu'ils publient est aussi l'occasion pour les trois économistes de proposer la création d'un nouvel impôt sur le revenu, qui remplacerait la contribution sociale généralisée (CSG), l'impôt sur le revenu, le prélèvement libératoire et l'impôt proportionnel à 18% sur les plus-values, la prime pour l'emploi, le bouclier fiscal.

Cet impôt unique serait “payé par tous les Français, prélevé à la source sur les revenus du travail et du capital (comme l'actuelle CSG, avec la même assiette que cette dernière), suivant un barème progressif (comme l'actuel impôt sur le revenu)”.

Ce barème s'appliquerait à la somme de tous les revenus bruts individuels actuellement soumis à la CSG (salaire, revenu d'activité non salarié, retraite, chômage, revenus du capital, y compris plus values). Le tout rapporterait “environ 147 milliards d'euros”.

Par christophe.ducellier le 20/01/11
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Ci- joint le formulaire d'inscription au séminaire auquel je participerai le 8 février 2011 avec Laurence Petit-Dessaint sur l'accompagnement du dirigeant pendant sa phase de transmission de l'entreprise familiale.

Le but de cette intervention et de notre réflexion est de mettre en évidence combien, avant la technique juridique, fiscal et financière, il est important de prendre en compte la personne même du dirigeant pendant cette phase de transition qu'est la transmission de l'entreprise.

Pour comprendre celà, il convient de se rappeler que pendant toutes les années qu'il a passé à la tête de l'entreprise, celle-ci a été pour lui, non seulement un support économique mais aussi le centre même de sa vie et qu'il a façonné sa personnalité en fonction de la fonction qu'il occupait.

Quitter cette fonction ne peut se faire facilement...

Par christophe.ducellier le 14/01/11
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la loi de finance à réformé comme suit le régime des véhicules N1 :

"Les véhicules classés N1 dont l'usage et la destination sont ceux d'un véhicule de tourisme ne pourront plus bénéficier de la fiscalité des véhicules utilitaires et seront à nouveau soumis au régime des voitures particulières. Seuls continueront d'être exonérés les véhicules utilitaires réellement affectés à la livraison de marchandise."

Voici un tableau comparatif du régime ancien et du nouveau régime pour vous permettre de comparer.

Par christophe.ducellier le 12/01/11
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Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à compter de 2011 est relevé de 18 à 19 %, soit une imposition de 31,3 % prélèvements sociaux inclus.

La suppression du crédit d'impôt de 200 € (contribuables mariés) ou 115 € (autres contribuables) s'applique même dès 2010.

Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus d'obligations et autres produits de placements à revenu fixe perçus en 2011 est également porté à 19 %, soit 31,3 % prélèvements sociaux inclus.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont imposables dès le premier euro de cession au taux de 19 %, soit un taux global de 31,3 % avec les prélèvements sociaux.

La fraction supérieure à 152 500 € de la plus-value d'acquisition de stock-options cédés, à compter de 2011, avant l'expiration du délai de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité, est quant à elle imposée à 41 %.

Enfin, les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxées au taux de 19 %, soit là aussi 31,3 % avec les prélèvements sociaux.

Ces différentes majorations ne sont par ailleurs pas prises en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Par christophe.ducellier le 12/01/11
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La loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. après avoir été validée par le Conseil constitutionnel.

En résumé les différentes dispositions fiscales concernant les entreprises sont les suivante:

- la neutralisation des effets de la théorie du bilan,

-la mise en place d'un régime de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes de sociétés

-le lancement de la procédure de révision de la valeur locative des locaux professionnels servant de base aux impôts locaux.

A retenir également une réforme significative des taxes d'urbanisme, avec le remplacement prochain de la taxe locale d'équipement et de ses taxes annexes par deux nouvelles taxes.

La réforme du régime fiscal des sociétés de personnes ne figure pas dans le texte voté par le Parlement qui a décidé de s'accorder un délai supplémentaire pour mieux mesurer l'impact des changements proposés par le Gouvernement.

Par christophe.ducellier le 11/01/11
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En attendant la réunion du groupe de travail sur l'ISF, la réflexion avance. Ainsi, selon le Monde du 10 janvier, Gilles Carrez, le rapporteur général (UMP) du budget à la commission des finances de l'Assemblée nationale, évoque-t-il, entre autres pistes, la possibilité de ne pas supprimer totalement la taxation de la détention de patrimoine, telle qu'elle existe aujourd'hui avec l'impôt sur la fortune (ISF), mais d'en exclure - pour une bonne part - les résidences principales et d'abaisser le plafonnement en vigueur sur cet impôt.

M. Carrez indique que l'on pourrait néanmoins “sortir de l'ISF, pour une partie beaucoup plus substantielle qu'aujourd'hui, la résidence principale”. Cela concernerait “les milliers de ménages qui sont à la limite des 790 000 euros de patrimoine”, marquant l'entrée dans la première tranche de l'ISF, souligne-t-il.

“Pour faire quelque chose de significatif, sans pour autant sortir les triplex de 300 mètres carrés à Paris ou les châteaux, il faut viser les 500 à 600 millions d'euros”, précise le député.

Dans cette même perspective, le gouvernement a évoqué la possibilité de supprimer la première tranche de l'ISF et de ne faire acquitter cet impôt qu'à partir de 1,2 million d'euros de patrimoine. Une telle mesure représenterait 904 millions d'euros de recettes en moins.

“Je ne veux pas entrer dans ces questions de tranche. Dire je sors la résidence principale, vous n'aurez pas de problème à l'expliquer. Tout le monde comprendra”, considère quant à lui M. Carrez. Les gens ne comprennent pas en effet pourquoi il doivent payer l'ISF alors qu'ils sont propriétaires, qu'ils habitent leur logement et qu'ils n'en tirent pas de revenus”.

“La piste de l'exclusion de la résidence principale de l'assiette de l'ISF paraît délicate à suivre. La constitutionnalité d'une telle proposition est loin d'être acquise“, considère pour sa part Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget au Sénat.

revenir sur les abattements pour donation ?

Autre piste pour dégager de nouvelles recettes : revenir sur certaines des mesures adoptées ces dernières années pour les successions et donations. “Sur les donations cela peut être jouable politiquement, sur les successions ce sera plus difficile”, relève M. Carrez. En ce qui concerne les donations, il évoque la possibilité de réduire l'abattement. Celui-ci a été porté, en 2007, de 50 000 à 150 000 euros par enfant et par parent et il est possible d'en bénéficier tous les 6 ans et non plus tous les 10 ans.

“On est allé trop loin. C'est trop généreux. On pourrait rester à 100 000 euros d'abattement”, avance M. Carrez. “Mais il faut quand même bien mesurer tout cela, car la donation apporte du pouvoir d'achat aux générations plus jeunes, ajoute-t-il. Nous en parlerons avec les notaires que nous allons auditionner”.