christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 22/03/12
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L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de manière permanente constitue un avantage en nature qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire. L'entreprise prend à sa charge l'assurance, l'entretien du véhicule ainsi que les frais du carburant. L'entreprise devra également s'acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS) qui est aujourd'hui indexée sur le taux d'émission de dioxyde de carbone (C02). Cet avantage en nature devra être évalué, au choix de l'employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait.

La suppression d'un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé.

 Le calcul de l'avantage en nature

Seuls les déplacements à titre personnel sont considérés comme avantage en nature. Pour le calculer, trois éléments sont à prendre en compte :

- si l'employeur est propriétaire ou locataire du véhicule

- si le véhicule a plus ou moins de 5 ans

- si le calcul de l'avantage en nature est basé sur les dépenses réelles ou un forfait annuel (dans ce cas, il faut aussi calculer la prise en charge ou non des frais de carburant par l'employeur)

* Evaluation de l'avantage sur la base des dépenses réellement engagées :

Pour un véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses comprennent :

- L'amortissement de l'achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an.

- l'assurance et les frais d'entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises

- le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur.

Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l'amortissement à retenir est de 10 %.

L'évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d'année) pour l'usage personnel par le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l'entretien et de l'assurance toutes taxes comprises, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur.

L'évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d'année) pour l'usage personnel et le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

Lorsque l'employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l'Urssaf peut régulariser en prenant les forfaits prévus par arrêté.

* Evaluation de l'avantage sur la base d'un forfait

Pour un véhicule acheté, lorsque le salarié l'utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l'évaluation de l'avantage se fait sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule TTC. Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d'évaluation est de 6 % du coût d'achat TTC. Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l'employeur paie le carburant l'évaluation va se faire :

- Soit sur la base des 9 % du prix d'achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s'ajoutent les dépenses de carburant, - Soit à partir d'un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.

Par christophe.ducellier le 15/03/12
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voici le lien vers mon article : Immobilier d'entreprise : le démembrement de propriété offre de belles opportunités, publié sur le site Le Cercle Les Echos.

Par christophe.ducellier le 14/03/12
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La notion de dissolution trouve une définition étroite et une interprétation très stricte de ses causes et de ses effets.

Article 1844-7 du Code civil pour les causes :

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 189 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Article 1844-8 et 1844-9 du Code civil pour les effets

Section 1 : la dissolution

Nous verrons tout d'abord les causes de dissolution communes à tous les types de société (I) puis nous verrons celles spécifiques à la société civile (II).

I. Les causes de dissolution communes à tous les types de société

On observe 3 types de dissolutions :

- de plein droit (A)

- volontaire

- par décision de justice

A. Les dissolutions de plein droit

Dissolution naturelle pour cause objective. Cela ne laisse aucun pouvoir d'appréciation au juge. Il ne peut que constater la dissolution

- l'arrivée du terme

Les sociétés sont constituées pour une durée déterminée qui ne peut excéder 99 ans. Elles n'ont pas vocation à durer éternellement. La dissolution est automatique à la fin du terme. Article 1844-6 du Code civil et L210-2 du Code de commerce.

Mais les associés peuvent décider de proroger la société.

- la réalisation ou l'extinction de l'objet social

La réalisation de l'objet va mettre fin de plein droit à la société. L'activité prévue a été accomplie. Cette cause joue exceptionnellement car cela voudrait dire que les associés se sont engagés pour un objet très précis.

L'extinction de l'objet : plutôt un échec, l'objet social ne peut plus être atteint, souvent pour des raisons extérieures à la volonté des associés. La difficulté majeure est de déterminer si l'extinction est totale ou non. Si elle ne l'est pas, le maigre filet d'activité suffit à maintenir en vie la société.

Ne pas confondre avec la mise en sommeil d'une activité : la reprise de l'activité est toujours possible et à tout moment. Ceci dit cette mise en sommeil ne doit pas durer trop longtemps car depuis 1978, un décret radie ce type de société

Une cessation d'activité donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. R. 123-69, 1° et 2°). Celle-ci incombe en principe à la société, mais peut aussi être portée d'office sur le registre par le greffier du tribunal de commerce qui a été informé de la cessation d'activité et a pu vérifier que la société ne se trouve plus à l'adresse qu'elle a déclarée (C. com., art. R. 123-125, al. 1er). Le greffier peut alors radier d'office la société, à l'expiration du délai de trois mois à compter de l'inscription d'office.

Le greffier qui constate l'absence d'inscription modificative relative à une reprise d'activité, au terme du délai de deux ans après la mention au registre du commerce de la cessation totale d'activité, saisit après en avoir informé la société par lettre recommandée après demande d'avis de réception adressée au siège social, le juge commis à la surveillance du registre du commerce, aux fins d'examen de l'opportunité d'une radiation (C. com., art. R. 123-130). Le greffier qui a porté au registre la mention de cessation d'activité, radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration du délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention (C. com., art. R. 123-136).

Article R. 123-125 du Code de commerce

(Modifié, D. n° 2007-750, 9 mai 2007, art. 21) (4)

Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.

Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

Article R. 123-136 du Code de commerce

Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention

B. La dissolution volontaire

- La décision anticipée de la collectivité des associés

Ils peuvent à tout moment de la vie social mettre fin au contrat de la société à la majorité requise pour la modification des statuts.

- En raison d'une cause statutaire de dissolution prévue dans les statuts

Exemple : résultat déficitaire sur deux exercices successifs.

C. Dissolution par décision de justice

- Pour causes imputables aux associés

La réunion des parts ou actions en une seule main. L'associé dispose d'un délai d'un an pour régulariser. A l'expiration de cette année, toute personne intéressée peut alors demande la dissolution de la société. Par ailleurs, le tribunal qui serait saisie d'une telle demande pourrait accorder un délai de 6 mois pour régulariser. Ce ne serait qu'au bout de ces 6 mois que la dissolution serait prononcée, à moins qu'au jour où le tribunal statue, la régularisation ait eu lieu.

NB : ne concerne pas la SARL et la SAS.

- les causes imputables à la société

Elles sont au nombre de deux.

Les procédures collectives : la dissolution judiciaire est prononcée lorsque la situation de la société est compromise. Le jugement entraîne la liquidation de la société (article 1844-7 7èmement)

L'insuffisance de la situation nette : dans les sociétés à risque limité comme les SARL, où le patrimoine est le seul gage d'un créanciers, lorsque celui-ci vient à ne plus correspondre à la garantie affichée, les associés doivent prendre des dispositions sinon la dissolution pourra être demandée en justice par tout intéressé.

II. Les causes de dissolution propres à la société civile

- absence de gérant depuis plus d'un an (C.civ., art.1846-1)

- révocation du gérant, si les statuts prévoient dans ce cas la dissolution (article 1851 du Code civil)

- décès d'un associé, si les statuts prévoient dans ce cas la dissolution (article 1870 du Code civil)

- interdiction ou incapacité d'un associé, si les statuts prévoient dans ce cas la dissolution (article 1860 du Code civil)

SECTION 2 : Conséquence de la dissolution : la liquidation

I. Liquidation de la société

La liquidation permet de régler les affaires en cours et de réaliser l'actif en vue d'apurer le passif (V. n° 42).

La société en liquidation conserve les prérogatives attachées à sa personnalité et à son patrimoine propre (V. n° 46 et 47).

La survie de la personnalité morale est limitée par les besoins et la durée de la liquidation (V. n° 48 à 50).

La nomination du liquidateur fait perdre aux organes sociaux leurs pouvoirs de gestion et de représentation (V. n° 61).

Le partage porte sur l'actif net susceptible de rester après apurement du passif (V. n° 73).

Après paiement des dettes et remboursement des apports, le boni de liquidation est réparti (V. n° 79 à 84).

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 09/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 12 mois 1 heure

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix ( article 1589 du code civil)

Il ne faut donc pas sous estimer la porté d'une offre d'achat écrite adressée par le candidat acquéreur au vendeur, quand ce dernier l'acceptée. 

 

( pour un modèle d'offre d'achat écrite, v. ici)

 

I. Définition de l'offre d'achat

 

A. qu'est ce que l'offre d'achat ?

 

L'offre d'achat est un acte unilatéral signé par un candidat à l'acquisition (1589-1 du Code civil). Il faut la distinguer de la promesse unilatérale d'achat qui elle, met face à face un promettant, futur et éventuel acquéreur, et un bénéficiaire, le propriétaire de l'immeuble.

vous trouverez ici, sur le site de DUCELLIER-AVOCATS la suite de cet article...

 

Par christophe.ducellier le 08/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 2 mois

 Notification d'une proposition de rectification : interruption du délai de prescription : (n° 78775 s.) Adressée au contribuable et effectivement reçue par ce dernier avant l'expiration du délai de reprise, la notification interrompt la prescription dans la limite du montant des rectifications proposées.

Excepté dans 2 cas :

* Si elle est irrégulière

* Si elle est consécutive à une procédure irrégulière.

 Délai de réponse pour le contribuable : 30 jours pour répondre à la proposition de rectification : ce délai est prorogé de trente jours si l'intéressé en fait la demande dans le délai initial (78795)

 En cas d'observations émises par le contribuable, l'administration a 2 possibilités :

* Si les observations sont reconnues fondées, en tout ou partie, l'administration abandonne ou modifie son projet de rectification

* Si l'administration rejette les observations, elle doit en informer le contribuable par une réponse motivée.

 Exception relative à l'obligation de réponse de l'administration :

* lorsque le contribuable a accepté le rehaussement proposé, ou que l'Administration reconnaît le bien-fondé des observations présentées par celui-ci. L'Administration peut ainsi établir l'imposition sur la partie de la base qui a été acceptée par le contribuable, sans être tenue de lui envoyer préalablement une réponse motivée

* quand le contribuable a présenté de simples observations orales

* en présence d'une réponse du contribuable qui n'a pas respecté le délai de trente jours imparti à celui-ci (CAA Paris, 7 juin 2001, n° 98-133, SA Défi France : Juris-Data n° 2001-165122 ; Dr. fisc. 2002, n° 10, comm. 204, extraits concl. D. Kimmerlin ; RJF déc. 2001, n° 1581), ainsi que lorsque le contribuable a envoyé de nouvelles observations après ce délai (CE, 13 mai 1987, n° 45609 : Dr. fisc. 1987, n° 30, com. 1452 ; RJF juill. 1987, n° 723. - CE, 28 nov. 2003, n° 243329, SCI Les louviers II : Juris-Data n° 2003-080462 ; Dr. fisc. 2004, n° 21, comm. 509, concl. P. Collin ; RJF févr. 2004, n° 171. - V. par ailleurs infra n° 22).

Le Conseil d'État a indiqué, dans ce dernier arrêt :

* lorsque les observations sont relatives aux sanctions mises à la charge du contribuable.

 L'administration peut jusqu'à la mise en recouvrement, compléter sa réponse aux observations du contribuable (11530).

 Le défaut de réponse motivée de l'administration aux contribuables rend la procédure irrégulière :

 Reprise de procédure irrégulière : Il est nécessaire de reprendre la procédure au stade où elle s'est trouvée viciée. (CAA Bordeaux, 30 décembre 2003)

CHRISTOPHE DUCELLIER