christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 22/10/12
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A compter du 1er janvier 2013 (décret du 2 octobre 2012 pris en application de la loi n°2012-387 dite loi « WARSMANN » du 22 mars 2012 ) tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et ce, en sus des pénalités de retard de l'art L 441-6 C Com.

Le montant de cette indemnité a été fixé par le décret du 2 octobre 2012 à 40 €.

Pour mémoire, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier conservera la possibilité d'obtenir le remboursement des frais complémentaires sur justification.

Cette nouvelle disposition fait partie intégrante de l'art. L 441-6 C COM , qui précise que les conditions de règlement ainsi que les factures des professionnels doivent obligatoirement comporter le montant de cette indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement.

Le non respect de cette indication expose les contrevenants à une amende de 15.000 euros.

Par christophe.ducellier le 08/10/12
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Une société civile option IS (ou une société commerciale) qui pratique la location auprès d'une société commerciale ayant une communauté d'intérêt avec elle, doit faire face soit à des problèmes de transmission soit à une volonté de sortie du régime de l'IS.

 

La sortie du régime IS est classiquement considérée comme impossible sauf à accepter de payer un impôt sur plus value important (il s'agit de plus values à court terme, principalement).

 

Jusqu'à présent, nous proposions de procéder à la cession de la nue propriété de l'immeuble au profit d'une SCI translucide, dans laquelle une transmission familiale était organisée.

 

Cette solution, satisfaisante au demeurant, pose souvent le problème du financement de la nue propriété, et laisse perdurer le bail commercial en cours.

 

A la réflexion, une alternative est possible :

 

Une SCI translucide acquiert bien la nue propriété de l'immeuble, mais la société commerciale (jusqu'à présent locataire), achète la pleine propriété des titres de la SCI IS (ou autre)aux associés ,personnes physiques.

 

Le prix de ces titres tient compte de la valeur de l'usufruit restant, de la trésorerie (ou de la créance) liée à la cession de la nue propriété (sous déduction de l'IS correspondant), de la situation nette comptable de la SCI.

 

Cette opération réalisée, les cédants des titres acquittent leur plus value (régime des particuliers-cession de titres de société IS) et constatent une situation de trésorerie positive (-achat de la NP+la cession des titres-la plus value)

 

La société commerciale qui détient maintenant 100% des titres en pleine propriété de la SCI, va fusionner avec cette dernière (fusion simplifiée).

 

Le bail commercial sera donc résilié, et la société commerciale réalisera une substantielle économie, en devenant usufruitière.

 

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 05/10/12
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Ci-dessous un post que je viens de publier dans Le Cercle Les Echos :

Un rapide succès : réduire la taxation des plus values de sortie

Un paradoxe criant : les repreneurs d'entreprise sont exclus de la réduction d'impôt pour participation au capital d'une PME

Votre succes après une rapide et efficace mobilisation semble pour l'instant indeniable et le sera définitivement dès que la de loi de finances votée par le parlement cet hiver le confirmera.

Je rappelle cependant, après avoir entendu les premiers commentaires sur le sujet, qu'un entrepreneur qui aura créé son entreprise il y a 30 ans et qui la revend sans prendre sa retraite ni réinvestir, sera davantage taxé qu'une propriétaire d'immeuble qui revend son bien après 30 ans de détention.....

J'avais pourtant compris que l'objectif proclamé par le gouvernement est de libérer les énergies créatrices et de taxer la rente plutôt que le risque.

Ce n'est pas le moindre des paradoxes des récentes annonces.

S'il parait juste de ne pas taxer, en tranche marginale, les plus values de cession de titres a plus de 60% pourquoi exclure depuis 2011 les repreneurs d'entreprise ( au travers une holding constituée a cet effet) du dispositif de réduction d' impot sur le revenu pour participation au capital des PME ?

Si les entrepreneurs peuvent se sentir rassurés de savoir que leurs éventuelles plus values de sortie seront moins taxées qu'envisagé, leur énergie serait trés probablement davantage libérée s'ils pouvaient bénéficier dès la constitution de leur holding de reprise de la réduction d'impôts pour participation au capital d'une société nouvelle.

Or,depuis la publication de la loi de finances pour 2011 ils ne le peuvent plus, les modifications apportées au dispositif les en excluant de fait alors qu'ils devaient en être les 1ers bénéficiaires.

Ce dispositif formaté s'applique désormais à ceux qui cherchent à défiscaliser mais plus à ceux qui prennent le risque de reprendre une entreprise dans les conditions économiques actuelles en devant y investir leur argent personnel (après qu'ils l'aient économisé sur leur revenu après impôt) avant d'en tirer un éventuel bénéfice, parfois plusieurs années après avoir investi.

Apprécions le paradoxe, "taxons la rente et pas le risque" et comprenne qui voudra !

Toutefois si au cours des échanges que vous pourriez encore avoir avec le gouvernement, mesdames et messieurs les pigeons, vous pouviez aborder la question, celà permettrait aux entrepreneurs de se sentir mieux considérés, car avant de penser à vendre une entreprise, nombre d'entre eux pensent d'abord à y investir.