christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 13/02/13
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Le CICE est mis en place à compter du 1/01/2013.

Il concerne toutes les entreprises.

Pour 2013, il est de 4% des salaires bruts versés (hors cotisations patronales) pendant l'année civile. jusqu'à 2.5 fois le smic.

Il sera de 6% à compter de 2014.

Il est calculé sur la base de la durée légale du travail, majorée, le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Un prorata, en cas de présence incomplète ou de temps partiel devra être calculé.

Le crédit d'impôt est ensuite imputé sur les impôts (IS ou IR) dus au titre de l'année au cours de laquelle les salaires pris en compte ont été versés.

S'il ne peut être imputé, le CICE sera remboursé par le trésor (immédiatement pour les PME).

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 12/02/13
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Le premier ministre a précisé le 11/02/2013 que des consultations allaient être lancées sur l'abaissement, à 1.000 euros du seuil de paiement en espèces, actuellement de 3 000 euros, afin de lutter contre la fraude fiscale.

Ce seuil serait abaissé à 10 000 euros pour les non-résidents contre 15 000 euros par achat aujourd'hui.

Par christophe.ducellier le 11/02/13
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L'associé d'une EURL dont il est également le gérant statutaire ne peut pas être considéré comme n'y exerçant pas une activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI au seul motif qu'il a confié un mandat de gestion de la société à un tiers.

Cette confirmation résulte d'une décision du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2012 (10e et 9e ss section, n°340135).

dansd cette affaire où une EURL avait investi dans une résidence de tourisme à St Martin, l'administration puis la Cour Administrative d'Appel remettaient en cause la déduction des intérêts d'un emprunt du revenu global de l'associé au motif qu'il n'exerçait pas d'activité professionnelle dans la société.

Le critère de participation effective retenue par les juridictions précédentes est une erreur de droit sanctionnée par le Conseil d'Etat.

Voici une solution récente qui devrait rassurer nombre d'investisseurs en défiscalisation

Par christophe.ducellier le 08/02/13
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Sur l'article 15 :

10. Considérant que le paragraphe I de l'article 15 complète l'article 13 du code général des impôts, relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu, par un 5, relatif au produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire ; qu'il a pour objet d'imposer ce produit au titre de la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, au jour de la cession, les fruits susceptibles d'être procurés par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire ; que le paragraphe II de l'article 15 rend le paragraphe I applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012 ;

11. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions conduiraient à « déformer l'équilibre séculaire du code civil », porteraient atteinte au principe d'égalité devant la loi en traitant différemment les cessions en usufruit et les cessions en pleine propriété et auraient un effet rétroactif ;

12. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

13. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;

14. Considérant que, d'une part, les dispositions contestées n'ont pas pour effet de traiter différemment des personnes placées dans une situation identique ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;

15. Considérant que, d'autre part, les dispositions de l'article 15 de la loi déférée, qui sont applicables aux impositions qui seront dues en 2013 au titre de l'année 2012, modifient, pour les seules cessions à titre onéreux qui ont pris date certaine à compter du 14 novembre 2012, un régime fiscal dont aucune règle constitutionnelle n'impose le maintien ; qu'elles n'affectent pas des situations légalement acquises et ne sont, dès lors, pas contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

16. Considérant que l'article 15, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;