christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 15/07/13
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Le rapport "Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité" du 18 juin dernier sera présenté le 17 juillet au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

Le constat est le suivant : ces interventions sont très nombreuses, fragmentées et insuffisamment orientées vers les défis de demain ce qui limite leur efficacité.

A partir de ce constat, le rapport propose de réformer l'ensemble du système. Il s'agit de maintenir et développer les aides à l'investissement, l'innovation, l'industrie et l'international, de réduire ou supprimer les aides inefficaces et de rationaliser l'intervention publique.

Cette rationalisation consiste à faire de la région le chef de file des interventions des collectivités. Pour cela, il est proposé de ne conserver qu'une seule agence de développement économique par région; de transférer à la région toutes les compétences locales de développement économique à l'exception de l'immobilier d'entreprises ; de réunir dans un document stratégique régional unique toutes les interventions des collectivités et d'instituer un guichet unique dans chaque région.

le rapport peut être consulté ici

Par christophe.ducellier le 05/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 2 semaines

Voici le texte de la réponse ministérielle du 2 juillet 2013 à M. Jérôme Lambert concernant les démembrement ab initio et la qualification des usufruits cédés à une société.

Cette réponse et la doctrine administrative concernant l'article 13,5 du CGI appeleront bien évidemment quelques commentaires à venir .

texte de la question

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé

du budget, sur la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la

cession à titre onéreux d'usufruit temporaire introduite par l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Cette mesure a pour finalité de combattre les montages de cession temporaire d'usufruit que l'administration fiscale ne

pouvait remettre en cause que par le biais de l'abus de droit. Il est assez courant, en zone viticole, de procéder à une

cession en démembrement, la nue-propiété étant acquise par des personnes physiques ou un groupement foncier

agricole et l'usufruit par la société d'exploitation. Les actes réalisés selon ces modalités n'ont pas fait l'objet de critiques

au titre de l'abus de droit. Dans cette opération, l'usufruit cédé à la société d'exploitation est bien viager (puisqu'il prend

fin dès le décès du cédant), mais est également forcément limité à trente ans conformément à l'article 619 du code civil

("l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans") et, en cela, il est temporaire. S'il est clair que

les cessions d'usufruit viager ne sont pas concernées par la réforme, des précisions doivent être apportées quant à la

qualification de l'usufruit cédé dans le cas présenté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser si, au sens de

l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012, l'usufruit cédé doit être qualifié d'usufruit viager ou d'usufruit

temporaire.

Texte de la réponse

En application de l'article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012),

le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire est, par dérogation aux

dispositions relatives à l'imposition des plus-values, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à

laquelle se rattache au jour de la cession le revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur

lequel porte l'usufruit cédé. Cette mesure, qui s'applique aux cessions à titre onéreux d'un même usufruit temporaire

intervenues à compter du 14 novembre 2012, poursuit une double finalité : - d'une part, elle contribue à lutter contre des

stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi ; en cela, elle s'inscrit naturellement dans le plan global de

renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales et sociales mis en oeuvre par le Gouvernement ; -

d'autre part, elle vise aussi à rétablir la réalité écoonomique de l'opération et à permettre l'imposition du revenu cédé

sous forme d'usufruit temporaire, en tant que revenu (et non plus comme une plus-value), selon les modalités propres à

chaque catégorie de revenu, à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les cessions d'usufruit viager

ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions. Sont en revanche concernées les cessions d'un usufruit

temporaire, qui s'entend du droit, consenti pour une durée fixe, d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits. A cet égard,

l'usufruit consenti à une société constitue par principe un usufruit temporaire, la durée de cet usufruit ne pouvant

excéder trente ans conformément aux dispositions de l'article 619 du code civil. L'usufruit temporaire cédé est souvent

constitué sur un bien détenu en pleine propriété, le propriétaire cédant conservant la nue-propriété dans son patrimoine

et ayant vocation à recouvrer la pleine propriété du bien à l'extinction du terme de l'usufruit cédé. Certes, la cession d'un

usufruit temporaire peut conduire au dessaisissement définitif du cédant des attributs attachés à ce droit. Tel est le cas

lorsque le propriétaire cède concomitamment l'usufruit temporaire du bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété

à un second. Pour autant, même si dans cette situation l'usufruit n'a pas vocation à faire retour au cédant, la cession,

qui porte sur un usufruit temporaire, entre dans le champ d'application des dispositions fiscales issues de l'article 15

précité de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. En tout état de cause, la qualité du cessionnaire, la nature

et l'affectation du bien sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé sont sans incidence sur l'application de ce nouveau

régime d'imposition. Ces précisions, qui feront l'objet de commentaires à paraître au Bulletin officiel des finances

publiques - Impôts, sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.