christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 29/12/14
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 voté en lecture définitive réforme le régime d'imposition des gains provenant du rachat de ses propres titres par une société.

Ce régime de rachats par une société de ses propres titres, avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014. Il est désormais réformé par un article 31 sexies .

A compter du 1er janvier 2015, les sommes attribuées aux associés à l'occasion d'un rachat de leurs titres est, quelle que soit la procédure utilisée, taxées exclusivement selon le régime des plus-values de cession de titres.

Ce régime concernerait tant les rachats auprès d'associés personnes physiques que d'associés personnes morales.

Les rachats de titres ne pourra donc plus entraîner la constatation d'un revenu distribué, y compris lorsque le rachat est effectué en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes.

On peut se réjouir de cette réforme de la fiscalité du régime de rachat par une société de ses propres titres.

Celle-ci ouvre en effet d'intéressantes perspectives de restructuration de patrimoine de sociétés (notamment par attribution en nature).

J'aurai à n'en pas douter, l'occasion d'y revenir prochainement.

 

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 29/12/14
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Deux époux, mariés sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, sont associés dans une même société. Chaque année, la société verse à l'époux les dividendes qui lui sont dus ainsi que ceux qui reviennent à sa femme. Au bout de 3 ans, l’épouse assigne en justice son mari et la société afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Les juges rejettent sa demande. Pour eux, le mari est réputé légalement avoir perçu les dividendes pour le compte de la communauté. Mais la Cour de cassation censure cette décision. Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, à moins qu'il n'ait donné son acord pour que ces sommes soient versées entre les mains de son conjoint. 

En soi, cette décision n'est pas surprenante. Elle a le mérite de rappeler les règles.

Christophe Ducellier

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029740891&fastReqId=1283430790&fastPos=1

Par christophe.ducellier le 26/12/14
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L’existence d’une confusion des patrimoines entre sociétés nécessite que soient établies des relations financières anormales entre elles

Dans un arrête récent (CA Paris 23 octobre 2014 n° 14-12672, ch.5-9, SCI Crillon c/ Le Procureur général Prés la Cour d'Appel de Paris.)  la Cour d’Appel de Paris donne un nouvel exemple de confusion de patrimoines : la mise en liquidation judiciaire  de la société commerciale, alors qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et l’abandon de son droit au bail pour permettre à la SCI propriétaire des locaux de percevoir une indemnité d’expropriation plus élevée que si les locaux étaient loués, est une opération anormale caractérisant une confusion de patrimoines.

Nul doute que si la propriété de l’immeuble avait été démembrée et que d’une façon ou d’une autre, les associés s’étaient débrouillés pour faire percevoir une telle indemnité à la seule SCI nue propriétaire, au détriment de l’usufruitier temporaire, l’analyse aurait été la même.

Rappelons le, la pertinence économique du démembrement de propriété et par conséquence sa pertinence au regard du droit des sociétés et du droit fiscal repose sur un juste équilibre économique entre l’usufruitier (même temporaire) et le nu propriétaire.

Rompre cet équilibre, comme cela a été fait dans l’arrêt évoqué ci-dessus, aurait les mêmes conséquences en matière de démembrement de propriété.

A partir du moment où une valorisation économique des droits de chacun a été réalisée lors des opérations de démembrement et s’avère pertinente mathématiquement (donc que les valorisations soient justifiables indépendamment les unes des autres), il ne saurait être question ensuite de rompre cet équilibre sans encourir de risques juridiques.

 

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 26/12/14
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Une circulaire  du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier du dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger:  des délais sont désormais impartis aux contribuables ayant formulé une demande de régularisation pour fournir l'ensemble des déclarations rectificatives

Les contribuables qui adressent, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) une lettre déclarant leurs avoirs à l'étranger sans joindre à leur dossier l'ensemble de leurs déclarations rectificatives, ils disposeront d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble de leurs déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.

A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de leurs déclarations rectificatives, ils ne bénéficieront plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

Si ils ont adressé une lettre déclarant leurs avoirs à l'étranger au STDR avant le 10 décembre 2014, mais n'ont pas à cette date déposé l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite, ils devront adresser ces déclarations :

– au plus tard le 31 mars 2015, si votre lettre a été adressée jusqu'au 30 juin 2014 ;

– au plus tard le 30 mai 2015, si votre lettre a été adressée entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014.

A défaut de dépôt de l'ensemble de leurs déclarations rectificatives suivant le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, ils ne bénéficieront plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013;

 

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 23/12/14
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Le Conseil d'Etat (arrêt du 10 décembre 2014 n° 371437) juge que, parmi les conditions permettant de bénéficier de l'abattement, celles relatives à la personne du cédant s'apprécient nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément.

Il en est ainsi de la condition relative à l'exercice de fonctions de direction au sein de la société cédée, quand bien même l'autre condition posée par la loi, relative à la détention d'une participation de 25 %, s'apprécie au niveau du groupe familial.

En outre, le Conseil d'Etat affirme que la règle de l'imposition commune des personnes mariées ainsi que les règles civiles applicables dans le cadre du régime de la communauté légale n'ont ici aucune incidence.

Par conséquent, seules les actions cédées par l'époux qui était dirigeant de la société sont éligibles à l'abattement pour durée de détention à l'exclusion de celles cédées par son conjoint qui n'exerçait aucune fonction dirigeante.

Il convient de rappeler que cet abattement spécifique pour durée de détention a été remplacé par un abattement forfaitaire pour les cessions similaires réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 23/12/14
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Le Conseil Constitutionnel vient de juger que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ne peut pas s'appliquer rétroactivement aux revenus de capitaux mobiliers de 2011 soumis aux prélèvements libératoires (CGI art. 117 quater et 125 A, I).

Il relève que les contribuables qui ont supporté en 2011 des prélèvements libératoires sur des revenus de capitaux mobiliers pouvaient  s'attendre légitimement à être libérés de l'impôt au titre de ces revenus.

Il précise qu'en appliquant la contribution aux revenus ayant fait l'objet de ces prélèvements, le législateur a remis en cause leur effet libératoire.

Les contribuables qui ont acquitté, en plus des prélèvements libératoires sur des revenus de capitaux mobiliers de 2011, la contribution sur ces mêmes revenus mise en recouvrement en 2012 ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour en demander la restitution par voie de réclamation contentieuse.

Christophe Ducellier