christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 19/01/15
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Le régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir, modifié par la loi de finances pour 2015 est aligné sur celui des immeubles et il est instauré un abattement exceptionnel de 30%.

Vous trouverez la suite de l'article ici

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 12/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 semaine

L'article 234 terdecies du CGI prévoit que sont imposables à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) les sociétés de personnes dont l'un des membres est soumis à l'impôt sur les sociétés.

 

On pouvait évidemment se demander ce qu'il en était en cas de démembrement des titres de la SCI.

 

En cas de démembrement des titres, une société, en qualité d'usufruitière de parts de SCI, doit être regardée comme membre de cette dernière pour l'application des dispositions relatives à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et cette notion est différente de celle d’associé, elle concerne l’assujettissement à la CRL.

 

La société usufruitière étant passible de l'IS, la SCI est soumise à la CRL. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat. (CE  24-10-2014 n° 378039 et n° 378015).

 

Je rappelle que la CRL est due par les personnes morales ou groupements suivants : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables, et à condition qu'un de leurs membres soit soumis à l'IS, les sociétés de personnes (et assimilées).

 

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 06/01/15
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Dans mon précédent post, j'indiquais que la réforme de la fiscalité des rachats de titres par une société en vue d'une réduction de capital ouvrait de belles perspectives.

Tel est bien évidemment le cas pour les professions libérales qui vont pouvoir aussi procéder à de telles opérations :

Désormais le professionnel libéral qui vendra ses parts de SEL à la société elle-même en vue d’une réduction de capital se verra appliquer la fiscalité  d’une vente de parts et non plus d’une distribution de dividendes.

La réduction d'impôts pour durée de détention leur sera appliquée.

Cet aménagement est précieux à plus d'un titre :

-  il est souvent préférable sur le plan financier de faire financer l’achat des parts (et donc l’emprunt) par la SEL

- le capital ainsi rendu liquide au profit du professionnel libéral peut lui permettre de faire l'apport nécessaire à l'acquisition de son immeuble professionnel et plus particulièrement d'acquérir la nue propriété de cet immeuble, l'usufruit temporaire étant acquis par la SEL.

Je rappelle qu'une telle structuration patrimoniale par voie de démembrement temporaire est la plus économique qui soit pour la structure d'exploitation.

Christophe Ducellier