christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 02/06/17
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Par un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation donne des exemples d'indices permettant de caractériser le foyer et le centre des intérêts en France au sens de la convention fiscale franco-belge en matière d’isf. Notamment elle confirme que le fait d’être  affilié au régime d'assurance maladie et à une assurance complémentaire santé français  est un indice de rattachement .

Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la CAA de Bordeaux rappelle que la circonstance que plus de la moitié des pensions de retraites de l'intéressé soient de source française et soient versées sur un compte bancaire en France permet de regarder le contribuable comme un résident fiscal de France au sens de la loi interne, dès lors qu'il ne dispose pas d'autres revenus.

Son centre des intérêts économiques doit donc être regardé comme se situant en France. 

 

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voir le guide : sur France Diplomatie, préparer son expatriation: fiscalité.

     
Par christophe.ducellier le 02/06/17
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La qualification de holding animatrice pour un actionnaire/ dirigeant est fiscalement importante car elle lui permet de considérer ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .

Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux  portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le caractère effectif de l’animation, d’autre part.

Un nouveau front contentieux s’est récemment ouvert, certains services vérificateurs n’hésitant pas à exiger de la holding le contrôle exclusif de ses filiales quand la doctrine écrite de l’administration se borne à requérir une participation effective à leur contrôle.

Selon cette tendance nouvelle, le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soit elle, quand d’autres beaucoup plus importantes le sont sans conteste, disqualifierait intégralement la holding en holding pure, privant ipso facto le contribuable de toute exonération.

Cette doctrine a été mise à mal par une décision du tribunal de grande instance de Paris ayant jugé que le seul fait pour une société dont l’activité principale est l’animation effective de l’ensemble de ses filiales sous contrôle effectif de posséder également  une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice (TGI Paris 11-12-2014 n° 13/06969 : RJF 4/15 n° 369).

L’administration ayant fait appel de ce jugement, la décision de la cour d’appel de Paris était particulièrement attendue des praticiens, unanimement hostiles à la position de l’administration.

La cour vient  confirmer la solution. Elle approuve les premiers juges d’avoir relevé que la doctrine administrative - qui distingue les sociétés holdings pures des sociétés holdings animatrices de leur groupe qui rendent à leurs filiales des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers - n’exige pas que l’animation porte sur l’intégralité des filiales du groupe. Et la cour d’ajouter que le fait que la société holding détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut de holding animatrice.

Est ainsi confirmée l’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels de la quote-part de valeur des titres de la société holding correspondant à ses participations dans les filiales animées.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, n° 15/02544

Il est à craindre que l'administration continue neanmoins le combat...il convient donc de rester vigilent.