christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 19/08/17
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Le Conseil d'Etat a confirmé par une décision du 24 février 2017 (n° 395983 : RJF 5/17 n° 435) que le nu-propriétaire des parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.

Les intérêts d’emprunts contractés pour financer l’acquisition de biens ou droits immobiliers sont déductibles du revenu brut foncier lorsque ces dépenses peuvent être considérées comme exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier.Nue propriété nue propriété nue propriété nue propriété nue propriété nue propriété

En cas de démembrement de la propriété parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société.

La doctrine administrative admet la déductibilité des intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire pour financer l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble ou les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration. La déduction est pratiquée sur les revenus fonciers provenant, le cas échéant, de ses autres propriétés (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°170). 

Elle refuse en revanche la déduction lorsque l’immeuble loué appartient à une société de personnes et que l’emprunt est contracté pour financer l’acquisition de la nue-propriété des parts de cette société (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°160).

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de ces commentaires administratifs vient de confirmer l’impossibilité pour le nu-propriétaire de tenir compte de ces intérêts pour la détermination de son revenu foncier imposable en jugeant que « seul l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire n’étant pas regardé comme disposant d’un revenu à ce titre ».

Par christophe.ducellier le 18/08/17
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Les garanties, octroyées aux associations et organismes sans but lucratif qui feront l'objet de la procédure applicable à compter du 1er janvier 2018 de contrôle sur place des reçus fiscaux qu'ils ont délivrés, ont été précisées par décret

 

A compter du 1er janvier 2018, l’administration pourra contrôler sur place la réalité des dons  retracés par les reçus émis par les organismes sans but lucratif (LPF art. L 14 A issu de l’article 17 de la loi 2016-1918 du 29-12-2017 ). Un décret du 21 juillet 2017 (JO 23 texte no 5) précise les garanties dont bénéficie l’organisme:

 

Celui-ci doit être averti au préalable du contrôle par un avis mentionnant les années concernées et la faculté de se faire assister du conseil de son choix (LPF art. R*14 A-1).

Au plus, six mois après la présentation de l’ensemble des justificatifs, l’administration doit informer l’organisme du résultat du contrôle et de son éventuelle intention de lui appliquer l'amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux prévue à l’article 1740 A du CGI, au moyen d’un document motivé lui permettant de présenter ses observations (LPF art. R*14 A-2 al. 1er).

L’amende ne peut toutefois être mise en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la notification de ce document (LPF art. R*14 A-2 al. 2). Une fois achevé, le contrôle ne peut être renouvelé pour la même période (LPF art. R*14 A-3).

Rappel : l'article 1740 A du CGI sanctionne la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par une amende égale à 25 % de sommes qui y sont indûment mentionnées.