christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 06/01/15
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Dans mon précédent post, j'indiquais que la réforme de la fiscalité des rachats de titres par une société en vue d'une réduction de capital ouvrait de belles perspectives.

Tel est bien évidemment le cas pour les professions libérales qui vont pouvoir aussi procéder à de telles opérations :

Désormais le professionnel libéral qui vendra ses parts de SEL à la société elle-même en vue d’une réduction de capital se verra appliquer la fiscalité  d’une vente de parts et non plus d’une distribution de dividendes.

La réduction d'impôts pour durée de détention leur sera appliquée.

Cet aménagement est précieux à plus d'un titre :

-  il est souvent préférable sur le plan financier de faire financer l’achat des parts (et donc l’emprunt) par la SEL

- le capital ainsi rendu liquide au profit du professionnel libéral peut lui permettre de faire l'apport nécessaire à l'acquisition de son immeuble professionnel et plus particulièrement d'acquérir la nue propriété de cet immeuble, l'usufruit temporaire étant acquis par la SEL.

Je rappelle qu'une telle structuration patrimoniale par voie de démembrement temporaire est la plus économique qui soit pour la structure d'exploitation.

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 29/12/14
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 voté en lecture définitive réforme le régime d'imposition des gains provenant du rachat de ses propres titres par une société.

Ce régime de rachats par une société de ses propres titres, avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 juin 2014. Il est désormais réformé par un article 31 sexies .

A compter du 1er janvier 2015, les sommes attribuées aux associés à l'occasion d'un rachat de leurs titres est, quelle que soit la procédure utilisée, taxées exclusivement selon le régime des plus-values de cession de titres.

Ce régime concernerait tant les rachats auprès d'associés personnes physiques que d'associés personnes morales.

Les rachats de titres ne pourra donc plus entraîner la constatation d'un revenu distribué, y compris lorsque le rachat est effectué en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes.

On peut se réjouir de cette réforme de la fiscalité du régime de rachat par une société de ses propres titres.

Celle-ci ouvre en effet d'intéressantes perspectives de restructuration de patrimoine de sociétés (notamment par attribution en nature).

J'aurai à n'en pas douter, l'occasion d'y revenir prochainement.

 

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 29/12/14
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Deux époux, mariés sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, sont associés dans une même société. Chaque année, la société verse à l'époux les dividendes qui lui sont dus ainsi que ceux qui reviennent à sa femme. Au bout de 3 ans, l’épouse assigne en justice son mari et la société afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Les juges rejettent sa demande. Pour eux, le mari est réputé légalement avoir perçu les dividendes pour le compte de la communauté. Mais la Cour de cassation censure cette décision. Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, à moins qu'il n'ait donné son acord pour que ces sommes soient versées entre les mains de son conjoint. 

En soi, cette décision n'est pas surprenante. Elle a le mérite de rappeler les règles.

Christophe Ducellier

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029740891&fastReqId=1283430790&fastPos=1

Par christophe.ducellier le 26/12/14
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L’existence d’une confusion des patrimoines entre sociétés nécessite que soient établies des relations financières anormales entre elles

Dans un arrête récent (CA Paris 23 octobre 2014 n° 14-12672, ch.5-9, SCI Crillon c/ Le Procureur général Prés la Cour d'Appel de Paris.)  la Cour d’Appel de Paris donne un nouvel exemple de confusion de patrimoines : la mise en liquidation judiciaire  de la société commerciale, alors qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et l’abandon de son droit au bail pour permettre à la SCI propriétaire des locaux de percevoir une indemnité d’expropriation plus élevée que si les locaux étaient loués, est une opération anormale caractérisant une confusion de patrimoines.

Nul doute que si la propriété de l’immeuble avait été démembrée et que d’une façon ou d’une autre, les associés s’étaient débrouillés pour faire percevoir une telle indemnité à la seule SCI nue propriétaire, au détriment de l’usufruitier temporaire, l’analyse aurait été la même.

Rappelons le, la pertinence économique du démembrement de propriété et par conséquence sa pertinence au regard du droit des sociétés et du droit fiscal repose sur un juste équilibre économique entre l’usufruitier (même temporaire) et le nu propriétaire.

Rompre cet équilibre, comme cela a été fait dans l’arrêt évoqué ci-dessus, aurait les mêmes conséquences en matière de démembrement de propriété.

A partir du moment où une valorisation économique des droits de chacun a été réalisée lors des opérations de démembrement et s’avère pertinente mathématiquement (donc que les valorisations soient justifiables indépendamment les unes des autres), il ne saurait être question ensuite de rompre cet équilibre sans encourir de risques juridiques.

 

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 26/12/14
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Une circulaire  du 10 décembre 2014 précise les délais dont disposent les contribuables souhaitant bénéficier du dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger:  des délais sont désormais impartis aux contribuables ayant formulé une demande de régularisation pour fournir l'ensemble des déclarations rectificatives

Les contribuables qui adressent, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) une lettre déclarant leurs avoirs à l'étranger sans joindre à leur dossier l'ensemble de leurs déclarations rectificatives, ils disposeront d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble de leurs déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.

A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de leurs déclarations rectificatives, ils ne bénéficieront plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

Si ils ont adressé une lettre déclarant leurs avoirs à l'étranger au STDR avant le 10 décembre 2014, mais n'ont pas à cette date déposé l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite, ils devront adresser ces déclarations :

– au plus tard le 31 mars 2015, si votre lettre a été adressée jusqu'au 30 juin 2014 ;

– au plus tard le 30 mai 2015, si votre lettre a été adressée entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014.

A défaut de dépôt de l'ensemble de leurs déclarations rectificatives suivant le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, ils ne bénéficieront plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013;

 

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 23/12/14
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Le Conseil d'Etat (arrêt du 10 décembre 2014 n° 371437) juge que, parmi les conditions permettant de bénéficier de l'abattement, celles relatives à la personne du cédant s'apprécient nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément.

Il en est ainsi de la condition relative à l'exercice de fonctions de direction au sein de la société cédée, quand bien même l'autre condition posée par la loi, relative à la détention d'une participation de 25 %, s'apprécie au niveau du groupe familial.

En outre, le Conseil d'Etat affirme que la règle de l'imposition commune des personnes mariées ainsi que les règles civiles applicables dans le cadre du régime de la communauté légale n'ont ici aucune incidence.

Par conséquent, seules les actions cédées par l'époux qui était dirigeant de la société sont éligibles à l'abattement pour durée de détention à l'exclusion de celles cédées par son conjoint qui n'exerçait aucune fonction dirigeante.

Il convient de rappeler que cet abattement spécifique pour durée de détention a été remplacé par un abattement forfaitaire pour les cessions similaires réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 23/12/14
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Le Conseil Constitutionnel vient de juger que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ne peut pas s'appliquer rétroactivement aux revenus de capitaux mobiliers de 2011 soumis aux prélèvements libératoires (CGI art. 117 quater et 125 A, I).

Il relève que les contribuables qui ont supporté en 2011 des prélèvements libératoires sur des revenus de capitaux mobiliers pouvaient  s'attendre légitimement à être libérés de l'impôt au titre de ces revenus.

Il précise qu'en appliquant la contribution aux revenus ayant fait l'objet de ces prélèvements, le législateur a remis en cause leur effet libératoire.

Les contribuables qui ont acquitté, en plus des prélèvements libératoires sur des revenus de capitaux mobiliers de 2011, la contribution sur ces mêmes revenus mise en recouvrement en 2012 ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour en demander la restitution par voie de réclamation contentieuse.

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 20/11/14
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A l'occasion de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement visant à sanctionner, notamment, les avocats étant intervenus dans des situations qualifiées d'abus de droit, voici le communiqué de l'Association des Avocats Conseils d'entreprises :

 

COMMUNIQUE

Même en matière fiscale, la répression de l’abus de droit

ne peut porter atteinte à l’indépendance de l’avocat

 

L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement visant à l’introduction dans le Code général des impôts d’un nouvel article 1740 ter dont la rédaction serait la suivante : « Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729, est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. »

Cette disposition est doublement pénalisante pour les avocats : elle instaure une sanction incompatible avec l’indépendance de l’avocat ; mais en outre elle aggrave la responsabilité de l’avocat par rapport à celle de son client.

Le nouveau texte est contraire au principe d’indépendance de l’avocat puisque la substance du conseil délivré risque d’être influencée non pas simplement par l’intérêt du client, mais par l’anticipation par l’avocat des risques d’être lui-même sanctionné par l’administration. S’attaquer à l’indépendance de l’avocat est d’ailleurs, intrinsèquement, le but d’un tel texte.

Il fait en outre – et paradoxalement – peser sur l’avocat une responsabilité aggravée par rapport à celle de son client. Aucun avocat fiscaliste, par hypothèse, n’est jamais consulté aux fins d’augmentation de la charge fiscale de son client. En sanctionnant l’avocat qui agit « avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt », le texte est en réalité susceptible d’incriminer tout avocat auteur d’une consultation préconisant une économie d’impôt, alors même que son client ne serait lui-même sanctionné que s’il était établi qu’il s’est procuré cette économie grâce à un abus de son droit.

L’abus de droit est établi sur la base d’une analyse subjective des intentions de son auteur. L’avocat fiscaliste est consulté sur le régime fiscal applicable à une opération donnée. Il ne peut être juge de la pertinence des motifs autres que fiscaux qui sont avancés par son client pour procéder à l’opération en cause et dont l’absence, au terme des investigations de l’administration, établirait l’existence d’un abus de droit.

Si la complicité de fraude fiscale doit être sanctionnée, il n’est pas envisageable que la consultation fiscale, non plus que la rédaction de documentation juridique, deviennent répréhensibles dès lors qu’elles concernent – en parfaite légalité – un schéma d’économie d’impôt qui serait ultérieurement qualifié par l’administration d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.

L’ACE appelle les parlementaires et les pouvoirs publics à retirer ce texte du projet de loi de finances.

William Feugère

Président de l’ACE

 

Paris, le 20 novembre 2014

Par christophe.ducellier le 17/11/14
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La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire a prévu une obligation d’information des salariés des petites et moyennes entreprises lorsque la cession du fonds de commerce de leur employeur ou la cession de leur société est envisagée, afin de les inciter à se porter acquéreur (C. com. art. L 141-23 et L 23-10-1).

Le Gouvernement vient de publier le décret permettant son application ( Décret 2014-1254 du 28 octobre 2014 : JO du 29 octobre p. 17998). Le ministère de l’économie a mis en ligne sur son site internet un guide pratique pour les salariés et les chefs d’entreprises qu détaille les étapes de la procédure et propose des modèles.

Entrée en vigueur

 L’obligation d’information préalable des salariés s’applique aux cessions conclues  après le 1er novembre 2014 (Loi 2014-856 du 31-7-2014 art. 98).

 L’article 2 du décret 2014-1254 prévoit une exception pour certaines opérations en cours de négociation, « Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014 ».

Le décret ne précise pas ce qu’est un « contrat de négociation exclusive ».

A quelques rares exceptions près, les cessions en cours de négociation au 1er novembre sont donc soumises à l’obligation d’information des salarié. La conclusion de la cession est alors reportée de deux mois sauf, le cas échéant, dans les sociétés ayant moins de 50 salariés car la cession peut intervenir avant l’expiration de ce délai si tous les salariés ont fait savoir qu’ils ne présenteraient pas d’offre de rachat (C. com. art. L 141-23, al. 4 et L 23-10-1, al. 3).

Champ d’application de l’obligation d’information

  La loi soumet à l’obligation d’information des salariés la cession d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (SA, SAS ou société en commandite par actions ; C. com. art. L 23-10-1), sans plus de précision alors que, pour les parts de SARL, est expressément visée la cession d’au moins 50 % du capital social.

Le guide pratique du ministère de l’économie précise que la transmission d'un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l'obligation d'information des salariés.

Cession d’un fonds

Le guide rappelle que, la loi visant la cession d’un fonds de commerce (C. com. L 141-23 et L 141-28), il n’y a pas lieu d’étendre le dispositif à la cession d’un fonds artisanal et que c’est la nature du fonds qui doit être prise en compte et non l’inscription de l’exploitant au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

L’obligation d’information des salariés ne s’applique pas non plus à la cession d’un fonds libéral ou rural.

Salariés devant être informés

Selon le guide du ministère de l’économie, est un salarié « toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d’un contrat de travail et soumis à un lien de subordination, pour le compte d’un employeur en échange d’un salaire ou d’une rétribution équivalente ».

 

Délai d’information des salariés

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les salariés doivent être informés du projet de cession au plus tard dans un délai de deux mois avant la cession (C. com. art. L 141-23 et L 23-10-1, al. 1).

Ce délai de deux mois s’apprécie, précise le décret, au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété (C. com. art. D 141-3 et D 23-10-1 nouveaux).

Forme et contenu de l’information

Selon le guide du ministère de l’économie, lorsque l’information est donnée par lettre recommandée AR, le délai de deux mois à l’issue duquel la cession peut être conclue court à compter de la date de l’accusé de réception. Si le salarié ne retire pas la lettre recommandée ou la refuse, il faut recourir à une autre méthode pour assurer la réception de l’information, telle la remise en main propre ou la notification par acte d’huissier.

 Le guide précise que l’information des salariés porte exclusivement sur la volonté de céder l’entreprise et sur la faculté de présenter une offre de reprise. La transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise n’est requise. Le guide propose des modèles.

Sanction du défaut d’information

16. Une cession intervenue en violation de l’obligation d’information des salariés peut être annulée à la demande de tout salarié (C. com. art. L 23-10-1, L 23-10-7, L 141-23 et L 141-28). Le guide pratique précise qu’il s’agit d’une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par les salariés employés par l’entreprise au moment où l’information aurait dû être communiquée, et que son prononcé est facultatif pour le juge.

Selon ce guide, la méconnaissance du droit d’information préalable ne constitue ni un délit d’ entrave ni une étape obligatoire de la cession qui entraînerait une nullité de plein droit.

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 13/11/14
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La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a annoncé ce jeudi avoir saisi le parquet concernant trois parlementaires UMP dont les déclarations de patrimoine ont omis des « avoirs détenus à l’étranger ».

 « Après instruction de chacun de leurs dossiers et recueil de leurs observations, la Haute Autorité estime qu’il existe, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations de situation patrimoniale, en raison notamment de l’omission d’avoirs détenus à l’étranger », précise la Haute autorité dans un communiqué . Elle « a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble des trois dossiers ».