christophe.ducellier

Par christophe.ducellier le 13/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Après avoir exporté sa TVA, la France ferait elle des émules avec son ISF ?

La Belgique débat actuellement d’une possible taxation de ses grandes fortunes. L’un des quatre partis de la coalition au pouvoir – les chrétiens démocrates de CD&V(Flandre) – pousse en effet pour qu’un tel impôt voit le jour. La réflexion n’en est toutefois qu’à ses prémisses. Cet impôt sur les plus grandes fortunes prendrait la forme d’un impôt sur le capital, et plus précisément sur les plus values de valeurs mobilières. 
Par christophe.ducellier le 11/11/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

 

 

Les cas de mésentente entre associés de SCI peuvent parfois s'envenimer et la question se pose de savoir si la révocation d'un gérant est légitime ou au contraire si elle est réalisable et comment.

 Les gérants de sociétés civiles ne sont  la plupart du temps révocables que sur "justes motifs".

Autrement dit, il faut aux associés une raison valable de révocation, à défaut de quoi le gérant pourra réclamer des dommages et intérêts.

 

D'une manière générale, ont été considérés comme justes motifs de révocation de dirigeants de sociétés les faits suivants :

 

Violation des statuts ou de la loi

Quand l’attitude générale du gérant ne correspond plus à l’intérêt social (cela ne nécessite pas forcément une faute de la part du gérant)

Faute dans la gestion de la société

Dépassement de l’objet social, des pouvoirs conférés au dirigeant

Défaut de poursuites de l’intérêt social au profit d’un intérêt personnel

Abus de biens sociaux, détournements de fonds, comptabilité fictive 

 

A l’inverse n’ont pas été considérés comme justes motifs :

L’absence de confiance des associés envers le dirigeant alors qu’aucune faute de gestion n’a été commise

Le simple souhait de changer de dirigeant

Dispositions propres aux gérants de sociétés civiles :

L’article 1851 du Code Civil dispose qu’au sein d’une société civile, la gérance peut être destituée par une décision d’associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales, dès lors qu’aucune disposition contraire ne figure dans les statuts.

Par ailleurs, il est également possible pour un associé seul et/ou minoritaire de demander la révocation du dirigeant au Tribunal de Grande Instance.

Quoi qu’il en soit, la destitution est contrôlée ; la faute reprochée au gérant doit être une faute de gestion et non pas une faute extérieure à ses fonctions de gérant (CA Reims, 1979)

Par définition, une cause légitime de révocation est une faute commise par le dirigeant dans l’exercice de ses fonctions qui cause un dommage à la société en compromettant son fonctionnement ou pouvant entrainer sa disparition. (Cour de Cassation, arrêt du 12 mars 2014)

De plus, elle doit être appréciée en considération de l'intérêt de l'entreprise en tant qu'entité économique et juridique, lequel ne coïncide pas nécessairement avec l'intérêt des seuls associés (CA Caen, 2006) 

 

Sont des justes motifs lors de révocation décidées en AG ; :

 

 L'existence d'un différend jugé grave entre deux cogérants pour la gestion de la société est un juste motif de révocation de l'un d'eux. (CA Paris 25 mars 1997)

 

Il en est de même de la mésentente entre les deux gérants si elle est de nature à compromettre l'intérêt social (Cass. com. 4 mai 1999).
 

L’abandon de fonctions par le gérant (CA Nancy, 9 Décembre 1949)

Le détournement de fonds sociaux pour un usage personnel (CA Aix, 13 Novembre 1945)

Le fait pour l'un des cogérants chargé de la comptabilité d'avoir mis en péril les intérêts sociaux en n'établissant pas de véritable comptabilité et en privant la société de diverses sommes au profit de tiers (CA Paris 9 Avril 1993)

Une mauvaise gestion financière du gérant caractérisée par un découvert bancaire très supérieur au découvert autorisé et par la conclusion d'un marché à prix coûtant alors qu'un simple déplacement sur le lieu des travaux aurait pu lui permettre de constater l'importance réelle de ces travaux et de fixer un prix en connaissance de cause (CA Paris 13 Mars 1984)

 

Le fait pour un gérant d'avoir omis de rendre compte de sa gestion à son coassocié et d'avoir consenti à une société qu'il dirigeait une location à des conditions désavantageuses pour la SCI à laquelle il avait en outre fait prendre en charge des dépenses de copropriété incombant à la société locataire (Cass. com. 2-5-1990)

 

Tout acte susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale du gérant (malversations, abus de pouvoirs, violation des dispositions statutaires ou légales, etc.)

 Le gérant peut être révoqué dès lors que son attitude est de « nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société » (Cass. com. 4 mai 1993) gérant de SARL mais transposable aux gérants de sociétés civiles par identité des textes applicables

Le risque de perte du client unique de la société, mécontent des prestations fournies, justifie aussi la révocation du gérant (CA Paris 13 Novembre 2002).
 

< > révocation est justifiée lorsqu'elle correspond aux préconisations d'un rapport d'audit demandé par les associés ; prise dans l'intérêt social, elle ne peut pas donner lieu à dommages-intérêts même en l'absence de faute du dirigeant (CA Paris 20 mai 2010)gérant de société civile

La révocation d'un cogérant pour mésentente n'est justifiée que si la gestion est devenue impossible (Cass. com. 7 janvier 2014)

 

La révocation du gérant pour mésentente avec les associés est justifiable même en l'absence de faute (Cass. com. 4 février 2014) 

 

Un changement de la politique de gestion décidé par le gérant unique de la société ne justifie pas à lui seul la révocation de ce dernier. Il n'en va autrement que si le contexte particulier dans lequel s'inscrit ce changement révèle, comme en l'espèce, une profonde divergence d'intérêts avec les associés de nature à compromettre l'intérêt social, voire la survie de la société. (Ch commerciale, 25 Septembre 2007)

   

La révocation à la demande d’un associé au Tribunal de Grande Instance est justifiée quand :

L’attitude extra professionnelle d’un dirigeant lorsqu’elle est susceptible d’influencer le climat social ou d’avoir un impact sur la crédibilité de la société. Ainsi un gérant qui dénigre sa société devant des tiers, alors même qu’il agit hors fonctions peut être légitimement révoqué.

L’inobservation des stipulations statutaires, le manquement aux obligations de faire, une gestion catastrophique, et le non respect des décisions des associés constituent une cause légitime de révocation.

La commission d’une faute volontaire dans la gestion de la société, une imprudence ou négligence grave pour la société

Le non respect des dispositions législatives, réglementaires ou des stipulations statutaires

Le non respect de l’obligation d’obtenir de la part des associés une autorisation pour augmenter le capital social (CA DIJON, 2 Novembre 1955)

L’atteinte à l’intérêt social alors même qu’aucune faute n’a été commise

Quand le gérant a abandonné ses fonctions et emporté un carnet de chèques de la société dont il se sert pour des motifs personnels (Tribunal de commerce de Paris 18 septembre 1974)

Le gérant n'a tenu aucune comptabilité, alors que les statuts prévoyaient l'établissement d'un inventaire annuel de l'actif et du passif social (CA Versailles 25-1-2002)

Quand les deux cogérants refusent de collaborer, chacun d'eux manifestant le désir d'entraver la gestion de l'autre et provoquant la division des associés en deux clans, ce qui paralyse la vie de la société et entraîné la nomination d'un administrateur provisoire (CA Aix 9-7-1982)

Le gérant qui devient une personne vulnérable, capable de prodigalité et n'appréhendant pas parfaitement les implications de la gestion de son patrimoine, ce qui justifie sa mise en curatelle (CA Paris, 4 Avril 1997)

Le gérant qui refuse d'exécuter les décisions de justice et prononçant l'expulsion de la société des locaux loués et la condamnation de celle-ci au paiement de sommes dues au titre de marchandises livrées (Cass. com. 8-2-2005) 

Le fait de ne pas tenir de comptabilité est un motif légitime de révocation pour un gérant (CA Versailles, 25/01/2002)

La négligence du gérant en exercice à convoquer dans un délai raisonnable, et malgré plusieurs demandes motivées, l'assemblée annuelle statutaire d'approbation des comptes sociaux justifiait la révocation, d'autant plus que, dans une autre société familiale, dont il était le dirigeant, le gérant avait fait preuve d'une certaine irresponsabilité évoquée par l'arrêt. Pour autant, la perte de la qualité de gérant ne justifiait pas aussi celle de la qualité d'associé, demandée par l'associé majoritaire. (CA Orléans 7 Décembre 2006)

La révocation n'est pas justifiée si elle ne repose que sur la volonté arbitraire des associés.

 

Ne sont pas des motifs/causes légitimes :

 

La demande du dirigeant d’augmenter ses rémunérations n’est pas constitutive d’un motif légitime : (16/11/2006 CA Orléans)

 

La désignation du gérant sans même demander la nullité de l’AG + une mauvaise répartition des parts alors que c’est le notaire qui y a procédé + le fait de ne pas avoir distribué de dividendes alors que seul il n’est pas en mesure de le faire et qu’il ne pouvait seulement attribuer les bénéfices aux réserves ou effectuer un report a nouveau + le placement de fonds communs pour le compte de la SCI + le licenciement justifié d’un associé + le montant élevé d’une facture d’avocat alors que la société a été plusieurs fois confronté a des procédures devant le tribunal. (CA Versailles le 18/09/2007) 

 

Quand la société ne produit aucun élément démontrant la mauvaise gestion du dirigeant et que la révocation semble avoir pour seul fondement la demande du gérant de voir augmenter sa rémunération, ainsi que les relations conflictuelles personnelles qui se sont établies entre lui et les associés.  

 

Le simple changement de majorité et le désir des nouveaux associés de nommer un gérant de leur choix ne sont pas des motifs valables (Cass. com. 29-5-1972.)

 

Il en est de même de la volonté des associés de mettre fin coûte que coûte au mandat d'un gérant considéré comme indélicat pour leur avoir adressé des lettres de demande d'explications sur certains faits (CA Rouen 16-12-2004) 

 

Il a été jugé aussi que les griefs d'ordre comptable n'impliquant ni malhonnêteté ni intention frauduleuse de la part du gérant et l'existence de désaccords d'importance secondaire qui auraient pu être réglés à l'amiable ne constituaient pas de justes motifs de révocation (Cass. com. 30-5-1980)

 

Ni même la mésentente entre le gérant révoqué et un autre gérant (son conjoint avec lequel il était en instance de divorce), dans la mesure où il n'était pas établi que cette mésentente ne permettait plus à la société de fonctionner et où la gestion était perturbée par le comportement de l'autre gérant (CA Versailles 13-11-2007)  

L'existence de pertes non imputables au gérant ne justifie pas sa révocation (Cass. com. 22-10-2002).
 

Ne constituent pas non plus un juste motif de révocation les prises de position violentes du gérant à l'encontre de certains associés dès lors que le gérant entendait préserver les intérêts de la société contre les dérives de ces associés qui désiraient prélever des fonds sociaux dans un but personnel alors que la société devait faire face à des engagements immobiliers importants (Cass. com. 9-11-2010) 

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 16/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Vous avez été nombreux à nous interroger sur la portée des récentes déclarations du Ministre du Budget sur l'imminence d'une nouvelle Circulaire "Cazeneuve 2" modifiant les conditions des régularisations pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi réprimant la fraude fiscale.

 

En particulier, certains ont cru que les conditions allaient changer pour tous les dossiers déposés après le 1er janvier 2014.

 

voici donc le lien vers cette circulaire pour vous permettre de faire le point.

 

Dès lors, les années actuellement non prescrites (IR 2006 à 2012 et ISF 2007 à 2013) pourront continuer à être régularisées aux conditions de la Circulaire "Cazeneuve 1".

Par christophe.ducellier le 14/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Il reste encore quelques jours aux retardataires pour déclarer l'existence de leurs comptes à l'étranger.

Pour les aider dans leur décision, voici le résumé d'une conférence qui s'est tenue dans le cadre de l'IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux) le 23 octobre dernier.

 

Par christophe.ducellier le 04/09/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

voici le texte d'une question qui vient de m'être posée à propos de la pertinence du démembrement de propriété et la réponse :

question : La position de l'administration fiscale (dans la réponse Lambert) n'éteint-elle pas définitivement l'intérêt d'une acquisition avec démembrement, nue-propriété à la SCI IR et usufruit à la société d'exploitation ?

Réponse : Il est manifeste que l'administration, dans la réponse Lambert et dans l'instruction attendue en commentaire de l'article 13 5 du CGI va au delà du texte de loi.

Toutefois et en attendant d'éventuels contentieux, les cessions d'usufruit portant sur des valeurs importantes sont à éviter.

Celà n'enlève rien à l'intérêt économique du démembrement. Il garde toute sa pertinence, par exemple pour les constructions d'immeubles, la cession de l'usufruit temporaire d'un terrain et l'imposition corrélative étant somme toute modeste au regard de l'investissement et de l'intérêt économique attendu.

Par ailleurs, il est évident que les cessions d'usufruit de parts sociales méritent pour les mêmes raisons, un regain d'attention....

Par christophe.ducellier le 15/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Le rapport "Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité" du 18 juin dernier sera présenté le 17 juillet au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

Le constat est le suivant : ces interventions sont très nombreuses, fragmentées et insuffisamment orientées vers les défis de demain ce qui limite leur efficacité.

A partir de ce constat, le rapport propose de réformer l'ensemble du système. Il s'agit de maintenir et développer les aides à l'investissement, l'innovation, l'industrie et l'international, de réduire ou supprimer les aides inefficaces et de rationaliser l'intervention publique.

Cette rationalisation consiste à faire de la région le chef de file des interventions des collectivités. Pour cela, il est proposé de ne conserver qu'une seule agence de développement économique par région; de transférer à la région toutes les compétences locales de développement économique à l'exception de l'immobilier d'entreprises ; de réunir dans un document stratégique régional unique toutes les interventions des collectivités et d'instituer un guichet unique dans chaque région.

le rapport peut être consulté ici

Par christophe.ducellier le 05/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

Voici le texte de la réponse ministérielle du 2 juillet 2013 à M. Jérôme Lambert concernant les démembrement ab initio et la qualification des usufruits cédés à une société.

Cette réponse et la doctrine administrative concernant l'article 13,5 du CGI appeleront bien évidemment quelques commentaires à venir .

texte de la question

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé

du budget, sur la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la

cession à titre onéreux d'usufruit temporaire introduite par l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Cette mesure a pour finalité de combattre les montages de cession temporaire d'usufruit que l'administration fiscale ne

pouvait remettre en cause que par le biais de l'abus de droit. Il est assez courant, en zone viticole, de procéder à une

cession en démembrement, la nue-propiété étant acquise par des personnes physiques ou un groupement foncier

agricole et l'usufruit par la société d'exploitation. Les actes réalisés selon ces modalités n'ont pas fait l'objet de critiques

au titre de l'abus de droit. Dans cette opération, l'usufruit cédé à la société d'exploitation est bien viager (puisqu'il prend

fin dès le décès du cédant), mais est également forcément limité à trente ans conformément à l'article 619 du code civil

("l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans") et, en cela, il est temporaire. S'il est clair que

les cessions d'usufruit viager ne sont pas concernées par la réforme, des précisions doivent être apportées quant à la

qualification de l'usufruit cédé dans le cas présenté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser si, au sens de

l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012, l'usufruit cédé doit être qualifié d'usufruit viager ou d'usufruit

temporaire.

Texte de la réponse

En application de l'article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012),

le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire est, par dérogation aux

dispositions relatives à l'imposition des plus-values, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à

laquelle se rattache au jour de la cession le revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur

lequel porte l'usufruit cédé. Cette mesure, qui s'applique aux cessions à titre onéreux d'un même usufruit temporaire

intervenues à compter du 14 novembre 2012, poursuit une double finalité : - d'une part, elle contribue à lutter contre des

stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi ; en cela, elle s'inscrit naturellement dans le plan global de

renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales et sociales mis en oeuvre par le Gouvernement ; -

d'autre part, elle vise aussi à rétablir la réalité écoonomique de l'opération et à permettre l'imposition du revenu cédé

sous forme d'usufruit temporaire, en tant que revenu (et non plus comme une plus-value), selon les modalités propres à

chaque catégorie de revenu, à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les cessions d'usufruit viager

ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions. Sont en revanche concernées les cessions d'un usufruit

temporaire, qui s'entend du droit, consenti pour une durée fixe, d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits. A cet égard,

l'usufruit consenti à une société constitue par principe un usufruit temporaire, la durée de cet usufruit ne pouvant

excéder trente ans conformément aux dispositions de l'article 619 du code civil. L'usufruit temporaire cédé est souvent

constitué sur un bien détenu en pleine propriété, le propriétaire cédant conservant la nue-propriété dans son patrimoine

et ayant vocation à recouvrer la pleine propriété du bien à l'extinction du terme de l'usufruit cédé. Certes, la cession d'un

usufruit temporaire peut conduire au dessaisissement définitif du cédant des attributs attachés à ce droit. Tel est le cas

lorsque le propriétaire cède concomitamment l'usufruit temporaire du bien à un premier cessionnaire et la nue-propriété

à un second. Pour autant, même si dans cette situation l'usufruit n'a pas vocation à faire retour au cédant, la cession,

qui porte sur un usufruit temporaire, entre dans le champ d'application des dispositions fiscales issues de l'article 15

précité de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. En tout état de cause, la qualité du cessionnaire, la nature

et l'affectation du bien sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé sont sans incidence sur l'application de ce nouveau

régime d'imposition. Ces précisions, qui feront l'objet de commentaires à paraître au Bulletin officiel des finances

publiques - Impôts, sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.

Par christophe.ducellier le 17/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

La question est souvent posée : qu'en est il de la TVA au regard des loyers d'habitation perçus par une société commerciale (soumise à l'IS) ?

S'il s'agit de locaux nus (à la différence de locaux meublés), la location d'une habitation est exonérée de TVA (CGI article 261 D, 2°) car elle s'analyse en une opération de caractère civile, donc hors champ de la TVA, quand bien même elle est réalisée par une société commerciale.

Attention toutefois aux exeptions prévues par cet article 261 D, 2° du CGI qui concernent les situations dans lequel l'immeuble serait alors réputé commercial.

Attention aussi : dans la mesure où la location n'est pas assujettie à la TVA, il n'est évidemment pas question de récupérer la TVA sur les travaux .

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 15/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

Comme chaque année, EFE organise les journées du démembrement qui auront lieu les 4 et 5 juillet prochain.

Il est prévu que j'y intervienne 2 heures le 4 juillet : programme à suivre.

Voici le texte de "l'avis d'expert" qu'il m'a été demandé de rédiger à cette occasion :

L'article 15 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 codifié au CGI à l'article 13,5 est venu modifier le régime d'imposition des cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire.

Désormais, ce n'est pas la simple plus value résultant de la cession d'un usufruit temporaire qui est taxée, mais l'intégralité du produit de cession.

Beaucoup ont donc considéré que cette réforme sonnait le glas des opérations de démembrement à titre onéreux par cession d'usufruit temporaire.

Pourtant cette technique recèle de nombreuses opportunités de structuration ou de restructuration patrimoniales principalement pour ceux qui cherchent à en tirer les bénéfices économiques plutôt que fiscaux.

D'un point de vue plus général, il convient de se féliciter de la réforme sur un point : celui de la légalité du démembrement temporaire à titre onéreux. Par le passé, de nombreux praticiens se sont interrogés sur la légalité de cette technique au regard de l'abus de droit (beaucoup moins nombreux sont ceux qui ont évoqué les risques d'acte anormal de gestion et d'abus de biens sociaux, et pourtant ...).

Or, en décidant de taxer les cessions d'usufruit temporaire, le législateur reconnaît ainsi la parfaite légalité de l'opération. Si celle-ci avait consisté purement et simplement en un abus de droit comme beaucoup l'ont évoqué, il n'eut pas été besoin de légiférer pour restreindre ou faire cesser l'usage du démembrement de propriété à titre onéreux...

Exclu du champ d'application de l'article 13,5 du CGI, le démembrement temporaire à titre gratuit ouvre lui aussi d'intéressantes opportunités patrimoniales. Toutefois, convient-il de rappeler qu'au regard du droit civil, si cette technique offre de multiples avantages, elle doit être utilisée avec discernement. Il conviendra par exemple d'éviter d'avantager le donataire si l'on ne veut pas porter atteinte à la réserve avec les conséquences en terme de réduction et de rapport que cela suppose .

Quant au démembrement de parts sociales, principalement dans les sociétés à prépondérance immobilière, il parait nécessaire, avant de le mettre en oeuvre, de s'interroger sur sa pertinence comparée à celle d'un démembrement d'immeuble. Les questions sous-jacentes sont bien évidemment celles de l'intérêt social mais aussi celles de valorisation et de fiscalité.

A bien y réfléchir, il n'est décidément pas du tout certain que la réforme de l'article 13,5 du CGI sonne le glas du démembrement temporaire à titre onéreux.

Christophe Ducellier

Par christophe.ducellier le 13/02/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

Le CICE est mis en place à compter du 1/01/2013.

Il concerne toutes les entreprises.

Pour 2013, il est de 4% des salaires bruts versés (hors cotisations patronales) pendant l'année civile. jusqu'à 2.5 fois le smic.

Il sera de 6% à compter de 2014.

Il est calculé sur la base de la durée légale du travail, majorée, le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Un prorata, en cas de présence incomplète ou de temps partiel devra être calculé.

Le crédit d'impôt est ensuite imputé sur les impôts (IS ou IR) dus au titre de l'année au cours de laquelle les salaires pris en compte ont été versés.

S'il ne peut être imputé, le CICE sera remboursé par le trésor (immédiatement pour les PME).

Christophe Ducellier