Par christophe.ducellier le 09/03/12

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix ( article 1589 du code civil)

Il ne faut donc pas sous estimer la porté d'une offre d'achat écrite adressée par le candidat acquéreur au vendeur, quand ce dernier l'acceptée. 

 

( pour un modèle d'offre d'achat écrite, v. ici)

 

I. Définition de l'offre d'achat

 

A. qu'est ce que l'offre d'achat ?

 

L'offre d'achat est un acte unilatéral signé par un candidat à l'acquisition (1589-1 du Code civil). Il faut la distinguer de la promesse unilatérale d'achat qui elle, met face à face un promettant, futur et éventuel acquéreur, et un bénéficiaire, le propriétaire de l'immeuble.

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