Par christophe.ducellier le 30/04/10

Le statut d'auto-entrepreneur remporte un franc succès depuis sa mise en place au 1er janvier 2009.

Cependant, ce régime peut apporter quelques mauvaises surprises si on n'anticipe pas la sortie du régime de l'auto-entrepreneur.

Différentes situations peuvent conduire à la sortie ou l'exclusion du régime de l'auto-entrepreneur :

1) Cessation d'activité et radiation

Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et qu'il cesse son activité, même en cours d'année civile, il n'y a pas de régularisation des cotisations il n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle à condition d'avoir fait la déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises ou en ligne.

En cas de cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit souscrire dans un délai de soixante jours une déclaration de revenus mentionnant le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées depuis le 1er janvier ainsi que les éventuelles plus-values.

En cas de décès, cette déclaration est souscrite par ses ayants droit dans un délai de six mois. Les sommes non encore taxées sont immédiatement imposables.

En revanche, il n'y a plus lieu de déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de la caisse du RSI à compter de la date de cessation.

2) Non-paiement des cotisations

Le non-paiement des cotisations sociales et/ou fiscales prive l'auto-entrepreneur des avantages liés aux différents régimes.

3) Sortie volontaire du régime

Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (CSS art. R 133-30-1), mais qu'il ne souhaite plus en bénéficier alors qu'il reste éligible, il doit faire une demande expresse à la caisse de base du régime social des indépendants au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun (CSS art. R 133-30-1, al. 4). En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

Selon le portail de l'auto-entrepreneur, la dénonciation de l'option pour le régime micro-social simplifié doit être faite avant le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier qui suit (un modèle de déclaration y est fourni).

Depuis le 1er septembre 2009, une procédure de modification et de cessation d'activité intégralement dématérialisée est opérationnelle, sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Le modèle P2-P4 est aussi disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir :

* les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,

* les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale,

* l'Urssaf pour les professions libérales.

Il est recommandé de l'adresser au CFE compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

4) Sortie du régime micro-social

La fin du régime du micro-social entraîne celle de l'option fiscale. Sur la date de sortie des régimes sociaux et fiscaux.

5) Option pour le régime réel simplifié d'imposition

Cette option (en remplacement du régime fiscal de la micro-entreprise), fait sortir l'auto-entrepreneur du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée. En conséquence, l'auto-entrepreneur quitte, pour cette même année, le micro-social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faut alors qu'il s'immatricule en fonction de son activité au Registre du Commerce et des Société et/ou au Répertoire des Métiers.

6) Absence de chiffre d'affaires

Si l'auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires pendant 36 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur (CSS art. L 133-6-8-1 ; pour le micro-social).

Dans ce cas, soit l'auto-entrepreneur cesse son activité il doit adresser une déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises, soit il poursuit son activité et il peut rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise en s'immatriculant en fonction de son activité au RCS et/ou au RM.

Il ne pourra plus bénéficier du régime micro-social simplifié. Ses cotisations seront calculées selon les règles du droit commun même s'il reste dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

7) Dépassement du seuil maximum du chiffre d'affaire

Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la micro-entreprise (80 300 € et 32 100 € en 2010), le chef d'entreprise continue à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition qu'il ne réalise pas un chiffre d'affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services).

Si le chiffre d'affaire excède ces limites :

* l'auto-entrepreneur a alors l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers,

* le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l'année de dépassement.

* le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement.

Lorsque l'activité est exonérée de TVA, le régime micro demeure applicable les deux premières années de franchissement des limites, quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au titre de ces années.

Les limites de 80 300 € et de 32 100 € (en 2010) doivent être ajustées au prorata du temps d'exercice de l'activité si vous créez votre entreprise au cours de l'année.

Exemple, une aide à domicile qui commence son activité le 1er avril 2010 ne doit pas dépasser en 2010 un seuil de recettes de : (32 100 × 275 jours) / 365 jours = 24 185 €.

8) Dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l'auto-entrepreneur excède la limite de 25 926 € par part de quotient familial (revenu de référence 2008 pour une option au versement fiscal libératoire en 2010), ce dernier ne perd le bénéfice du nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Il peut néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto-entrepreneur (régime du micro-social simplifié et dispense d'immatriculation) : CGI art. 151-0, 1417 et 197.

Ce plafond est réévalué chaque année : il est donc de 25 926 € par part pour les revenus de 2008 (option en 2010) et de 26 030 € pour les revenus de 2009 (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) : option en 2011.

Par christophe.ducellier le 28/04/09

I CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

L'auto-entrepreneur est obligatoirement une personne physique. Il exerce son activité sous forme individuelle.

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux professionnels libéraux relevant de la Caisse Interprofessionnels de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.

Les activités admises au régime sont toutes celles pour lesquelles le régime du micro-BIC ou micro-BNC est applicable et qui bénéficient par conséquent de la franchise de TVA.

Dès lors que l'exploitant n'opte pas pour le paiement de la TVA, la franchise en base de droit commun, qui équivaut à une exonération, s'applique aux assujettis qui n'ont pas réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur à :

- 80 000 € s'agissant des assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement

- 32 000 € s'agissant des assujettis réalisant d'autres prestations de services

Le régime micro-BIC s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe n'excède pas pour les recettes réalisées à compter du 1er janvier 2009 :

- 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement à l'exception en principe des locations meublées.

- 32 000 € pour les autres activités de prestations de services

Le régime micro-BNC s'applique aux entreprises dont les recettes annuelles n'excèdent pas 32 000 € hors taxes à compter du 1er janvier 2009.

L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

Il convient de déposer un formulaire unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs

Cette déclaration d'activité auto-entrepreneur vaut à la fois :

o déclaration d'activité auprès du régime social des indépendants comportant l'option pour le régime du micro-social simplifié

o déclaration d'activité aux services fiscaux comportant, le cas échéant, l'option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

o demande de délivrance par l'INSEE d'un numéro unique d'identification de l'activité (numéro SIREN)

II VERSEMENTS LIBERATOIRES

?Versement libératoire social : micro-social

Les travailleurs indépendants, bénéficiant des régimes du micro-BIC ou du micro-BNC, peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire de leurs cotisations et contributions sociales.

La déclaration d'activité auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime du micro-social simplifié.

? Versement fiscal libératoire

Seuls les entrepreneurs individuels en micro-entreprises éligibles au statut d'auto-entrepreneur et ayant opté au préalable pour le régime du micro-social peuvent opter ensuite pour le versement forfaitaire fiscal.

- L'entrepreneur qui souhaite bénéficier du versement fiscal libératoire doit être soumis au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC.

- L'option pour le versement libératoire peut être exercée pour une année N lorsque le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N-2 est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'IR de l'année N-1.

Cette limite est majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de parts supplémentaires.

Pour une option au titre de 2009, le montant des revenus de 2007 est à comparer à la limite supérieure de la 3e tranche du barème 2008, soit 25 195 €.

Si le revenu global de référence dépasse le seuil, l'exploitant peut toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire des charges sociales et dispense d'immatriculation). L'exploitant paiera alors son impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (micro-BIC ou micro-BNC)

- L'option pour le régime micro-social est un préalable à l'application du dispositif fiscal : il n'est pas possible d'opter pour le régime du versement libératoire d'IR si l'option pour le régime micro-social n'a pas été exercée auparavant.

III CONSEQUENCES JURIDIQUES ET COMPTABLES DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

? Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM

A la suite de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur est enregistré dans le registre national des entreprises tenu per l'INSEE ; il se voit attribuer un numéro Siren et un code APE.

Cette dispense d'immatriculation au RCS ou au RM vaut tant que l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifiée.

? Conséquences comptables

* Pièces comptables

Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-BNC doivent tenir et, sur demande des services des impôts, présenter un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.

Le document doit mentionner l'identité déclarée par le client, ainsi que la date et la forme du versement des honoraires.

Deux mesures d'assouplissements prévus par l'administration :

- concernant l'enregistrement des recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 € : possibilité de comptabilisation globale, en fin de journée, des recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 €, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un paiement au comptant et que les justificatifs du détail de ces opérations soient conservés.

- s'agissant des honoraires payés par chèques, possibilité d'enregistrement des seuls totaux des bordereaux de remise en banque, sous réserve que ces bordereaux soient conservés à titre de pièces justificatives et comportant l'identité des différents tireurs.

Les contribuables relevant du régime des micro-entreprises sont dispensés de produire une déclaration de résultats spécifique.

Il porte directement sur leur déclaration n° 2042 le montant du chiffre d'affaires et des plus ou moins values professionnelles réalisés au cours de l'année

* Factures

L'entrepreneur dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM doit mentionner sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions relatives à son adresse et son numéro unique d'identification (numéro Siren) qui lui sera attribué, suivi immédiatement et lisiblement, de la mention suivante (pour les commerçants : C. com. art. L 441-3 et C. com. art. R 123-237-1 ; pour les artisans : Décret 98-247 du 2 avril 1998 art. 7 bis) :

- pour le commerçant : « dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du Code de commerce »,

- pour l'artisan : « dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat ».

Ces deux premières mentions doivent également figurer, le cas échéant, sur le site Internet de l'entrepreneur.

Ensuite, la facture doit comporter (C. com. art. L 441-3) :

- le nom et l'adresse du client ;

- le numéro de la facture ;

- la description de l'opération facturée ;

- la quantité, le prix unitaire HT et le total HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;

- la date de règlement, la date d'exécution de la vente ou de la prestation ;

- le taux des pénalités en l'absence de paiement à la date prévue ;

- les conditions d'escompte.

Dans tous les cas, les entrepreneurs ont l'obligation de conserver pendant un délai de six ans toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (LPF art. L 102 B et L 102 C).

Il s'agit d'une obligation d'ordre fiscal, indépendante des dispositions de l'article L 123-22 du Code de commerce qui fixe à dix ans le délai de conservation des documents comptables des entreprises commerciales.