Par christophe.ducellier le 24/12/09

Manifestement, M. Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME a su entendre le besoin des entrepreneurs en créant le statut d'auto-entrepreneur et les chiffres le prouvent.

C'est, en effet, près de 310.000 auto-entrepreneurs qui devraient s'être déclarés d'ici la fin de l'année 2009, dépassant très largement les prévisions les plus optimistes sur le sujet.

On pourrait penser que ce succès s'est fait au détriment des autres créations d'entreprises, mais il n'en est rien puisqu'il s'en est aussi créé 250.000 cette année.

Ainsi, comme le soulignent Le Figaro et Wansquare (le 24/12/09 p. 23) 560.000 entreprises ont été créées en France en 2009, année la plus noire de l'économie Française !!!

Peut faut il voir dans l'importance de ces chiffres l'incidence de la désindustrialisation du territoire, contraignant les salariés de l'industrie privé d'emploi (mais non de qualification technique) à prendre leur destin en mains.

Par christophe.ducellier le 23/12/09

Voici, ci-joint, le discours prononcé le 22 décembre 2009 par Madame Michèle Alliot-Marie à propos de l'accord signé entre la profession de notaire et celle d'avocat concernant l'acte contresigné par un avocat.

Cet accord permettra le dépôt d'un projet de loi au début de l'année 2010 qui contiendra la reconnaissance d'effets de droits au contreseing d'un acte par un avocat.

Par christophe.ducellier le 23/12/09

Les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne sont en principe exonérés de retenue à la source dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

- la filiale française distributrice doit être une société ou un organisme soumis à l'IS au taux normal.

- La société mère doit quant à elle :

o pour les distributions effectuées depuis le 1er janvier 2009, détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 10% au moins du capital de la société distributrice ou prendre l'engagement de conserver une telle participation de façon ininterrompue pendant deux ans au moins et désigner un représentant responsable du paiement de la retenue en cas de non-respect de cet engagement

o avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté Européenne.

o être passible à l'IS dans l'Etat où elle a son siège de direction effective

L'exonération de retenue à la source s'applique aussi aux dividendes distribués à l'établissement stable des sociétés mères ainsi définies lorsque ces établissements sont situés en France ou dans un autre Etat de la communauté.

Lorsque les conventions fiscales permettent d'obtenir la suppression de la retenue à la source à des conditions plus favorables que celles prévues à l'article 119 ter du CGI, ce sont les clauses conventionnelles qui s'appliquent.

Par ailleurs, l'administration exonère de retenue à la source, en l'absence de montage artificiel, les dividendes de source française afférents à une participation au moins égal à 5% versés à une société mère ayant son siège de direction effectives dans un Etat membre de la Communauté européenne. Qui ne peut l'imputer dans son Etat de résidence à condition que la mère européenne conserve les tires de participation pendant deux ans au moins.

Par christophe.ducellier le 17/12/09

La période de crise actuelle conduit bon nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, à adapter leur activité à un marché en constante évolution.

D'un point de vue technique, cette adaptation de l'entreprise peut prendre toutes les formes habituelles d'une restructuration : fusion, acquisition, scission, mais aussi désengagement d'une activité, recentrage sur une autre, interruption ou développement d'une activité jusque là marginale etc...

Lorsque cette évolution de l'entreprise a été précédée d'une période au cours de laquelle des déficits ont été générés et constatés à la clôture, ces opérations peuvent impliquer la perte de la possibilité pour l'entreprise de reporter en avant les déficits.

S'agissant d'une question de fait, les contentieux en matière de reports de déficits sont donc monnaie courante, l'Administration privilégiant une approche pragmatique, difficile à synthétiser dans une instruction.

L'analyse des décisions conduit toutefois à constater que les juridictions attachent beaucoup d'importance à l'examen concret de chaque situation.

M. Olivier Fouquet, Président de Section au Conseil d'Etat, faisait remarquer lors du séminaire EFE/IACF « actualités 2009 des redressements fiscaux » que le Conseil d'Etat aborde ces questions avec réalisme, sur la base de critères qualitatifs et non quantitatifs.

Le soucis tant du Conseil d'Etat que de l'Administration Fiscale est d'éviter qu'apparaisse un marché des déficits fiscaux.

Qu'en est il des décisions récentes ?

- CAA Lyon 31 juillet 2008 Sarl Swedish Match France N° 05-691 (RJF 1/09 n°13) :

La similitude d'activité, malgré une restructuration importante des moyens de production et la mise en location-gérance du fonds, conduit la CAA a considérer qu'il n'y a pas cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI.

- CE 18 décembre 2007, n° 303 817, SA Fondoirs Romanais, RJF 3/08 n° 286

La cession d'une activité représentant 55% du CA destinée à assurer la pérennité de l'entreprise ne peut être regardée en l'espèce comme emportant cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du CGI.

- CE 30 Novembre 2007 n° 284 621, Le Marché Actif

L'abandon par une société d'une activité principale représentant 80% de son CA et le développement d'une activité jusqu'alors secondaire mais qui « ne revêt pas un caractère marginal » pour le Conseil d'Etat, « ne peut être regardée.... comme emportant cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221-5 du CGI » .

-CE 10 juillet 2007 n° 288 484 Sarl Final

Adjonction d'une seconde activité puis abandon de la 1ere qui reste seulement marginale dans le CA : le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'il y a cessation d'entreprise.

D'autres décisions pourraient encore être citées.

Il ressort de leur analyse une approche qui me parait concrète et bienveillante de la question par les juridictions de nature à facilité les restructurations d'entreprise.

Par christophe.ducellier le 26/11/09

Une simple statistique pour illustrer rapidement ce propos d'humeur: 13 908 ouvertures de redressements judiciaires ou de liquidations judiciaires ont été prononcées par les tribunaux au cours du deuxième trimestre 2009. La hausse s'établit à + 15 % contre + 21 % lors des deux précédents trimestres.

La forte poussée des défaillances d'entreprises, + 20 % en moyenne mensuelle, observée depuis septembre 2008, s'atténue légèrement. (Source Altares, communiqué, 7 juill. 2009)

Force est pourtant de constater que grâce à l'apport des nouvelles possibilités offertes par la loi de 2005, de l'imagination et un rien de sang froid certaines des entreprises concernées par cette statistique auraient pu échapper au redressement judiciaire et, bien souvent, à une liquidation programmée.

En annalysant les causes de cessation des paiements de nombre d'entreprises, on s'aperçoit qu'une banque ou un factor ont dénoncé leurs concours, générant une forte tension de la trésorerie alors que l'entreprise dispose d'un poste client important et d'un portefeuille de commandes.

Bien entendu, on arguera de la sous capitalisation des sociétés françaises...mais si l'argument est pertinent il ne suffit plus d'agir uniquement sur le haut de bilan (avec quels moyens immédiats ?) quand l'alternative est de trouver rapidement de la trésorerie pour sortir de l'impasse ou déposer le bilan.

L'ouverture d'une procédure collective, même si elle est souvent présentée comme un instrument de gestion des difficultés d'une entreprise, génère suffisamment d'effets négatifs pour que le dirigeant et ses conseils cherchent d'autres solutions.

Force est pourtant de constater que les solutions de mobilisation du poste clients (en partenariat avec un banquier spécialisé) et le recours au mandat ad'hoc pour étaler quelques dettes importantes sont rarement utilisées à ce stade des difficultés.

Elles réclament, certes, une certaine expérience et un rien de créativité pour être mises en place...mais le résultat escompté (la pérennité d'une entreprise dont le BFR est convenablement financé) mérite d'explorer cette voie, plutot que de recourir (parfois par manque d'imagination) à la déclaration de cessation des paiements.

Une fois la trésorerie de nouveau stabilisée, la stratégie d'exploitation pourra (devra) être révisée et rationaliser car elle est également très certainement une des causes des difficultés rencontrées.

Par christophe.ducellier le 23/05/09

Le décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 vient préciser les modalités du mécanisme de compensation permettant l'extinction de deux dettes réciproques défini par la loi de finances rectificative pour 2008 ( article 64)

Le comptable public, depuis le 1er janvier dernier, a le pouvoir d'effectuer d'office la compensation entre les impôts dûs par le contribuable et les sommes dont le Trésor est redevable à titre de remboursement, dégrèvement ou restitution.

Lorsque la compensation est ainsi effectuée, le comptable public doit en notifier la nature et le montant.

Le redevable peut alors contester les effets de cette opération .

Par christophe.ducellier le 23/05/09

L'administration vient de commenter, dans une intruction du 23 avril 2009 la modification apportée par la loi LME du 4 août 2008 (article 121 VIII: FR 40/08 n°14 p. 35) aux modalités de prise en compte dans le bouclier fiscal des revenus réalisés hors de France .

Voir le texte de l'instruction.

Désormais, non seulement les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calacul du bouclier fiscal, mais ils le sont sous déduction des impôts payés à l'étranger.

Par christophe.ducellier le 14/05/09

La construction jurisprudentielle de la fiscalité du démembrement de propriété s'étoffe régulièrement. Dans un arrêt du 31 mars 2009 ( Cass. Com 31-3-2009, n° 08-14.645 Theiller) la Cour de Cassation vient de se prononcer sur l'intéressante question de la déduction de l'actif taxable à l'ISF d'un nu propriétaire, d'un emprunt contracté pour acquérir ses droits et financer des travaux.

L'administration et les juges du fond avaient considéré qu'en matière d'ISF , les biens grevés d'usufruit étant en principe compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, le nu propriétaire ne peut, en conséquence, déduire de son actif taxable les dettes afférentes à ce bien.

Selon eux, pour le nu propriétaire, le bien était exonéré d'ISF et entrait dans les prévisions de l'article 769 du CGI.

La Cour de Cassation a censuré cette position, pour erreur de droit et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond.

Par christophe.ducellier le 10/05/09

L'article 150-0-D ter du CGI prévoit un abattement sur la plus value dégagée par un dirigeant sur la cession de ses titres à l'occasion de son départ en retraite.

La loi impose alors au dirigeant de faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai avant ou après la cession.

On sait que la loi de finances rectificative pour 2008 a fixé ce délai à deux ans.

L'Administration, dans une instruction du 7 avrail dernier (Inst. 7-4-2009, 5 C-2-09) vient de commenter ce texte.

Reprenant les principes retenus pour l'application du délai d'un an, l'Administration précise qu'il s'agit des 24 mois consécutifs qui précèdent ou suivent la cession des titres.

La cessation des fonctions et le départ en retraite peuvent ne pas être concommitant, pourvu qu'ils s'inscrivent dans le délai.

En cas de cession étalée dans le temps, l'Administration accepte de prendre en compte l'ensemble des cessions réalisées dans le délai de deux ans pour l'appréciation de la condition de cession totale.

La mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Les cessions intervenues antèrieurement sont soumises au régime précédent.

CHRISTOPHE DUCELLIER

Par christophe.ducellier le 08/05/09

L'article L 274 du LPF prévoit que le délai de 4 ans pour prescrire l'action en recouvrement est interrompu par tous actes interruptif de prescription .

Jusqu'à présent, seuls les comptables du trésor avaient la possibilité de notifier des commandements de payer par la poste, par dérogation au code de procédure civile.

Compte tenu de l'unification des services des comptables du trésor et des comptables de la DGI, il fallait unifier également la règle.

C'est chose faite.

Désormais, l'article 18 de la loi 2009-431 vient modifier l'article L 259 du LPF : les commandements de payer notfiés par la poste par tous les comptables publiques devient un acte interruptif de prescription .